La prime d’activité : une aide possible en auto-entreprise
Dans le processus de création d’une auto-entreprise, il arrive parfois d’être un peu juste financièrement. Pour apporter son aide aux micro-entrepreneurs dans de telles circonstances, l’État a prévu un dispositif par le biais des Caisses d’Allocations Familiales. Ce coup de pouce permet aux auto-entrepreneurs à faibles moyens de se voir octroyer une prime d’activité.
La définition de la prime d’activité
La prime d’activité initiée depuis 2016 a pris la place accordée jusque-là à la prime pour l’emploi et le Revenu de Solidarité Active pour auto-entrepreneurs (RSA activité). Ayant l’incitation à l’emploi comme objectif principal, cette prime permet d’accompagner financièrement les travailleurs dans leurs diverses activités.
Que vous soyez salarié ou non, vous pouvez bénéficier de cette aide, dès lors que vos revenus sont faibles. En 2018, près de 3,5 millions de personnes ont été concernées par cette aide. L’activité professionnelle, la situation familiale, les ressources du foyer et les revenus d’activités sont pris en compte.
La prime d’activité permet aussi à plusieurs familles de disposer de revenus complémentaires nécessaires. Cette prime est en effet cumulable avec le RSA et reste exemptée d’impôts comme la plupart des aides sociales. Pour recevoir le versement de cette allocation (pouvant atteindre les 500 euros), il faut attendre le cinquième jour de chaque mois.
Les bénéficiaires de la prime d’activité
Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime d’activité. Les plus importantes sont :
- être âgé de 18 ans au minimum ;
- avoir un statut de salarié, travailleur ou indépendant ;
- avoir de faibles revenus ;
- vivre en France (vous ne devez pas passer plus de 3 mois par an hors du pays) ;
- avoir la citoyenneté française ou être un citoyen membre de l’espace économique de l’Union européenne ou suisse et
- avoir vécu depuis au moins 5 années en territoire français (en situation régulière).
Comme prévu à l’article 57 de la loi Rebsamen, un étudiant peut également jouir de ce soutien à condition d’avoir un enfant à charge. Il doit également avoir un revenu inférieur à 78 % du salaire minimum net (1 554,58 euros par mois en 2021).
Par contre si vous êtes micro-entrepreneur, votre dernier chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser la somme de 82 200 € pour les commerçants. Les travailleurs des professions libérales ne doivent pas excéder 32 900 € de même que pour les artisans.
Le calcul de la prime d’activité
Le calcul de la prime d’activité s’effectue sur la base de trois éléments.
Le calcul du taux forfaitaire de base et des revenus du foyer
Pour calculer le taux correspondant à la prime d’activité, il faut être assez attentif aux différentes conditions. Il est également recommandé de recourir à un simulateur en ligne afin d’avoir les informations exactes sur le montant dont vous pouvez bénéficier. Ce dernier diffère selon vos revenus et le nombre de personnes présentes dans le foyer.
Pour réussir le décompte de votre prime d’activité, il faut d’abord déterminer le taux forfaitaire fixé par le gouvernement (selon la composition du foyer et la quantité d’enfants à charge). À cela vont s’ajouter 61 % des revenus professionnels. Précisons que ce montant peut être revuà la hausse selon les salaires de chaque travailleur et les revenus du foyer.
Ensuite, la formule suivante pour le calcul de la prime d’activité s’applique de la manière suivante :
(Taux forfaitaire + 61 % des ressources salariales + bonus individuels) — les ressources correspondant à votre foyer.
Le total forfaitaire de base est fixé à 551,51 € pour une personne célibataire sans enfant à charge. Cette somme pourra augmenter selon la structure de votre foyer. Les bonus afférents sont tributaires de vos trois derniers mois de salaire.
Il faudra donc que le bénéficiaire ait un salaire mensuel supérieur à 591,77 €. Cet ajout ne pouvait excéder 160,49 € en 2019. Enfin, si votre prime n’atteint pas les 15 euros minimum une fois comptabilisée, vous ne pourrez pas en profiter.
La majoration du taux forfaitaire
La majoration du taux forfaitaire peut se faire si vous êtes parent solitaire ou en fonction de la structure de votre foyer.
La structure du foyer
Le taux forfaitaire de base qui est de 551,51 € varie selon la structure de votre foyer. Ainsi le montant de cette augmentation est fixé à 50 % (pour la première personne supplémentaire) ; 30 % par personne en ajout. Toutefois, le taux sera de 40 % par personne supplémentaire, lorsque vous êtes plus de 3 personnes dans un foyer avec plus de 2 enfants ou individus à charge (n’ayant pas plus de 25 ans), excepté votre compagne ou compagnon.
Les parents solitaires
Cette revue à la hausse ne fait allusion qu’aux femmes enceintes et aux personnes isolées avec un ou plusieurs individus à charge. Le taux forfaitaire majoré est donc de 128 412 % du forfait de base fixé. À cette somme s’ajoute 43 % du montant forfaitaire par enfant. Les calculs et la durée de décaissement sont tributaires, à la fois, du nombre et de l’âge des enfants.
Les sources de revenus prises en compte
Pour le calcul de vos ressources, on tiendra compte de vos bénéfices professionnels nets, vos revenus fonciers et immobiliers et de vos revenus complémentaires (indemnités chômage, maladie, retraite et pension).
Une attention sera aussi portée sur l’allocation d’aide au Retour à l’Emploi, l’allocation de logement familial, l’aide spécifique au logement et les biens en nature si vous vivez gratuitement dans un local. Le total forfaitaire de ces aides dépend également du nombre de personnes présentes dans le foyer.
NB : Si vous êtes micro-entrepreneur et salarié à la fois, vous avez l’obligation de déclarer les deux types de revenus sus cités lors de votre demande d’aide.
C’est le montant après un abattement qui sera considéré pour les auto-entrepreneurs selon le type d’activité exercée. Il est de 34 % pour les activités libérales, 71 % relativement aux activités commerciales et 50 % pour les activités non commerciales. Vous n’avez pas besoin d’effectuer ce calcul vous-même. Il est automatique lors du dépôt de votre demande en ligne.
La demande de la prime d’activité
La procédure pour une demande d’aide se fait en trois temps.
La réalisation d’une simulation en ligne
Une simulation est nécessaire avant d’enclencher votre demande de prime. Celle-ci se fait grâce à un logiciel en ligne. Vous devez y renseigner les montants de vos trois dernières rémunérations ou de vos trois précédents chiffres d’affaires (si vous êtes entrepreneur).
La demande en ligne proprement dite
Si vous remplissez les conditions préalablement fixées, la validation de votre demande se fait sur le site de la Caisse d’Allocation Familiale CAF. Si vous êtes un ancien bénéficiaire, la CAF se basera sur votre ancien dossier pour éviter de répéter la procédure. Dans le cas contraire, vous devez d’abord vous inscrire en ligne auprès de la CAF.
Pour les personnes n’ayant pas d’accès internet ou qui ne maîtrisent pas l’outil informatique, elles ont la possibilité de se faire accompagner par la CAF de leurs régions pour bénéficier des services divers relatifs à la prime d’activité.
La procédure prend en général moins d’un mois. Après cette période, vous pouvez bénéficier de votre prime correspondant aux trois mois à venir. Si votre situation s’améliore pendant ce temps, vous devez impérativement informer votre CAF. Ne vous inquiétez surtout pas, cela n’affectera en rien ce que vous avez déjà perçu jusque là.
La nécessité d’une déclaration trimestrielle
Chaque trois mois, votre CAF vous contacte afin de reconsidérer le montant de votre prime d’activité. Des espaces sur le site « Mon Compte » de la CAF et sur l’appli-mobile « Caf-Mon
Compte » sont disponibles à cet effet. En cas d’excédent de plafonds susmentionnés, aucune prime ne vous sera reversée.
NB : Si vous avez subi un changement de situation (décès et naissance par exemple), pas besoin d’attendre le moment de la déclaration trimestrielle pour le mentionner. Il suffit de vous rendre sur la rubrique « signalez un changement ». Mais si votre situation change un mois après votre demande, cela n’affectera pas le montant que vous devez percevoir durant le trimestre. En réalité, la prime est déduite des revenus des trois mois ayant précédé votre demande.
Les points importants en matière de prime d’activité
Est-il possible de cumuler le RSA avec la prime d’activité ?
OUI, il est possible de cumuler ces deux primes. Toutefois, il va falloir prendre en compte vos ressources et le nombre de personnes présentes dans votre foyer. Si vous êtes dans ce cas, il est préférable d’aller vers votre CAF pour avoir plus d’éclaircissements.
La prime d’activité est-elle prise en compte lors du paiement des impôts ?
NON, la prime d’activité ne fait pas partie intégrante du calcul de vos impôts sur le revenu et de vos acomptes relatifs au prélèvement à la source. Il est donc inutile de mentionner cette information dans votre déclaration annuelle.
Quel délai pour bénéficier de la prime d’activité ?
Une fois que votre demande est acceptée, le versement s’effectue à terme le 5 de chaque mois par le biais de la CAF. Les droits à la prime commencent à courir dès le dépôt de votre demande en bonne et due forme.
La déclaration de la prime d’activité
Pendant la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, vous n’avez pas besoin de déclarer votre prime d’activité si vous êtes déjà bénéficiaire. En effet, il s’agit d’une prestation sociale et non d’un complément de revenu.