Durant leurs premiers mois d’exploitation, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE, anciennement ACCRE). On parle communément d’une exonération car ils jouissent d’un allègement de leurs cotisations sociales en début d’activité. Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à cette aide ? Ou connaître la procédure et les formalités à suivre pour faire une demande d’ACRE pour votre micro-entreprise ? On vous dit tout dans cet article, que vous soyez repreneur ou créateur.

Première étape : vérification de votre éligibilité

Il est important de savoir si vous êtes éligible à l’ACRE avant de lancer la procédure car cette aide est désormais conditionnée.

En effet, depuis 2020, les conditions, les taux et durée de l’ACRE ont évolué. Pour l’obtenir, vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :

Chercheur d’emploi indemnisé ou indemnisable : Il faut être non seulement inscrit à Pôle Emploi mais également avoir le droit à l’ARE. Si vous percevez déjà cette dernière ou si vous êtes en attente du premier paiement, cela vous concerne également.

Chercheur d’emploi non indemnisé : Un demandeur d’emploi non indemnisé peut également en bénéficier mais à condition d’avoir été inscrit à Pôle Emploi pendant 6 mois au moins durant les 18 derniers mois.
Etre bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous devez être un jeune auto-entrepreneur de 18 à 25 ans révolus .
De même, vous pouvez profiter de l’ACRE si vous êtes une personne âgée de moins de 30 ans et reconnue handicapée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Également si vous êtes soit salarié ou licencié d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Si vous souhaitez reprendre la même activité mais à votre compte, vous êtes également éligible. Vous quittez donc d’employé à propriétaire ou entrepreneur.
Une personne ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise conformément à l’article L.127-1 du code de commerce. Mais il est nécessaire que l’une des conditions précédentes soit respectée le jour de la conclusion du contrat.
Vous êtes créateur d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Si vous bénéficiez de la fameuse Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) car non seulement vous possédez un enfant n’ayant pas plus de 3 ans, mais également avez cessé ou réduit votre travail pour en prendre soin.

NB : il est possible d’avoir déjà bénéficié de l’ACRE et de la renouveler. Mais il faudra exercer pour la même auto-entreprise et respecter un délai de 3 ans entre votre dernier mois d’allègement et le dépôt de votre nouvelle demande.

Il est donc clair que si vous remplissez l’une de ces conditions, alors vous pouvez récupérer le formulaire, le renseigner convenablement et le déposer.

Deuxième étape : le remplissage du formulaire de demande d’ACRE

Même s’il n’est pas long, il mérite tout de même beaucoup d’attention de peur de voir votre demande rejetée et votre dossier traîner. Vous allez d’abord télécharger le formulaire puis remplir les cases comme suit.

L’en-tête du formulaire

Son remplissage est facile.

Si votre demande d’ACRE est effectuée simultanément avec votre demande de création d’entreprise, vous devez mettre la date du jour et cocher la première case.
Par contre si votre entreprise a déjà été créée, indiquez juste le numéro SIRET tout en cochant la seconde case.

NB : le délai d’envoi de votre demande à l’URSSAF est de 45 jours après votre déclaration d’auto-entreprise.

Le cadre 1

Dans le premier cadre, il sera question d’insérer vos informations personnelles sans rature et de manière lisible ( nom utilisé, date et lieu de naissance). Si vous êtes mineur émancipé, vous aurez besoin d’une autorisation judiciaire pour devenir commerçant. Si cela vous concerne, il suffit de cocher la case y afférente.

Le cadre 2

C’est ici que vous donnez les motifs de votre demande d’ACRE. Vous n’avez juste qu’à cocher la case correspondant à votre situation conformément aux explications données à la première étape.

Vous devez également joindre tous les documents mentionnés sur la seconde page du formulaire.

Le cadre 3

Cette case ne concerne pas les micro-entrepreneurs mais les gérants d’EURL. Il faudrait donc la laisser vierge.

Le cadre 4

C’est sur ce cadre que vous donnez votre profil pour examen par l’URSSAF. Vous devez donc simplement renseigner pour chaque ligne le numéro correspondant à votre situation. Ceux-ci sont détaillés dans le formulaire annexe en page 2.

C’est ainsi que si le Bac est votre dernier diplôme, vous allez mettre le chiffre 3 à la suite de niveau de formation.

Le cadre 5

Une fois que vous avez rempli le cadre 4, il ne vous reste plus qu’à mentionner la date du jour et signer à la fin du document du cadre.

Troisième étape : l’assemblage des pièces justificatives

Une fois que le formulaire a été rempli, il faut apporter des preuves à vos précédentes déclarations. Les pièces en question dépendent du type de bénéficiaire.

Pour vous aider, nos experts ont dressé une liste avec des conseils à chaque fois pour vous en procurer.

Le message d’ouverture de droit à l’allocation chômage et/ou le dernière preuve de paiement

Ce document est téléchargeable via votre espace privé Pôle Emploi.

Historique de l’inscription à Pôle Emploi

Allez sur votre espace Pôle emploi et passez à la rubrique intitulée « Mon dossier demandeur d’emploi » ensuite, « mes allocations » et enfin « attestations Pôle Emploi ».

Si vous n’avez pas d’accès internet ou ne maîtrisez pas l’outil informatique, l’agence et le numéro de téléphone restent accessibles.

Attestation prouvant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des RSA ou ASS

Vous pouvez les récupérer dans votre compte sur le site dédié à la CAF. Vous pouvez aussi joindre l’agence sur demande ou au téléphone afin d’obtenir une copie de votre attestation.

la pièce d’identité avec date de naissance pour ceux ayant moins de 26 ans

Il s’agit soit de votre carte nationale d’identité, soit de votre passeport en cours de validité, ou de votre permis de conduire.

Attestation sur l’honneur de non indemnisation

Cette attestation est donnée sous la forme du régime d’assurance chômage ou contrat de travail suivi de toute pièce attestant la fin de ce dernier. En cas de rupture de contrat, votre employeur doit vous donner un certificat de travail pour valoir ce que de droit, peu importe le motif.

Preuve de reconnaissance pour personne handicapée

Elle est donnée par les soins de la Maison départementale des personnes handicapées après étude de dossier.

Exemplaire du jugement de lancement de la démarche de liquidation judiciaire

Ce jugement est nécessaire pour bénéficier de l’ACRE. Il peut également être remplacé par l’attestation du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire, voire même du juge commissaire. Pour jouir de l’ACRE, il faudra donc être en possession de ce jugement d’ouverture de liquidation.

Un duplicata du contrat d’appui

Il est délivré par l’association qui vous accompagne.

Un document attestant l’adresse de l’établissement dans lequel s’exerce l’activité

Il peut simplement s’agir d’une facture d’électricité, de téléphone ou bien de votre contrat de bail.

Un message d’accès au droit à la prestation ou preuve du dernier versement de la PrePare

Ces documents sont disponibles sur le site de la CAF en passant par votre espace personnel. Vous pouvez également en faire la demande soit par téléphone, soit en vous rendant à la caisse de votre ressort.

Une fois que vous avez rassemblé toutes les pièces en question, vous pouvez passer à la transmission de votre dossier auprès de l’URSSAF.

NB : il est déconseillé d’envoyer les originaux des précédents documents car une photocopie suffit. En cas de contentieux, ces originaux seront indispensables.

Quatrième étape : l’envoi de votre demande d’ACRE

Deux solutions s’ouvrent à vous :

par courrier
par voie dématérialisée.

Option 1 : la voie postale

Si vous décidez de passer par la poste, vous devez le faire auprès de l’URSSAF de votre lieu d’exercice. Si plusieurs postes existent, il est préférable d’aller à l’agence la plus proche de votre département. Sollicitez un accusé de réception afin de vous assurer que le formulaire a bien été reçu.

Option 2 : la voie dématérialisée

Vous pouvez également économiser en temps et en énergie en vous rendant aisément sur la rubrique « Posez une Question » sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et remplir convenablement les champs.

Dans la rubrique « Objet », choisir l’option « J’ai une question concernant l’ACRE ».

Enfin vous allez joindre vos fichiers et pièces justificatives. Le tour est joué !

Cinquième étape : l’attente de la réponse de l’URSSAF

Une fois toutes ces étapes respectées, vous devez attendre la réponse de l’URSSAF. En principe, elle doit vous parvenir dans un délai d’un mois depuis le jour de réception de votre demande.

Toutefois, certains blocus ou défauts ne sont pas exclus.

En cas d’absence de réponse après un mois

L’administration étant souveraine, les dossiers mettent parfois du temps à être traités selon la région ou votre URSSAF.

Sachez donc qu’après le délai sans réponse, le silence de l’administration vaut acceptation, donc exonération d’ACRE validée.

Mais si votre dossier s’avère incomplet, ou est adressé au mauvais service, alors cette règle sera exclue. Le même principe s’applique s’il est dûment constaté que vous ne remplissez pas les conditions exigées.

La procédure après acceptation de votre demande

Dès que votre demande a été acceptée, vous n’avez plus rien à faire. Le prélèvement de votre montant de cotisations sociales se fera automatiquement lorsque vous allez déclarer votre chiffre d’affaires dès la première fois.

Les recours possibles en cas de rejet de votre demande d’ACRE

Si l’URSSAF a rejeté votre demande d’aide, elle se doit de vous en informer par courrier en précisant les motifs. Si vous souhaitez revendiquer, un recours doit être déposé auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF. En cas de refus une fois de plus, vous pouvez saisir le Tribunal de la Sécurité Sociale (TCS).

Voilà détaillées toutes les informations relatives à votre demande d’ACRE. En cas de zone d’ombre ou si vous désirez un accompagnement sur ce sujet, nos experts restent disponibles pour vous aider.

Maintenant que vous en sachez plus sur la demande de l’ACRE, retrouvez les autres articles de notre académie :

Comment bénéficier de l’ARCE ?
Les aides à la création d’entreprises pour les femmes
Cumul ARE et auto entrepreneur : Tout comprendre
Le contrat d’appui au projet d’entreprise : Guide complet

Comment demander l’ACRE ?