Nombreuses sont les personnes qui ont des projets de création ou de reprise d’entreprise mais qui ne savent pas comment les concrétiser. Or, il suffit parfois généralement d’un coup de pouce pour que leur rêve devienne réalité. Connu sous le sigle CAPE, le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise s’inscrit typiquement dans ce cadre. Grâce à ce dispositif d’appui pour la création d’entreprises, les aspirants à l’entrepreneuriat ont la possibilité d’expérimenter leurs idées d’entreprise avec un accompagnement avant et après le lancement de leur projet.

Présentation du CAPE

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) désigne un contrat d’accompagnement qui relie un porteur de projet (le couvé) à une structure dite couveuse (comme les incubateurs). Il peut s’agir d’une entreprise ou d’une association. Cette dernière devra fournir au couvé :

un suivi, afin qu’il puisse tester la viabilité du projet
un cadre juridique lui permettant de facturer avant même de créer son entreprise
un appui au développement commercial
des ressources matérielles, techniques et financières pour qu’il ait la capacité de mettre son projet en place

Il s’agit d’un contrat qui est limité dans le temps, avec une durée maximale d’un an renouvelable deux fois.

Qui peut profiter de ce contrat ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif qui est destiné à deux catégories de personnes qui souhaitent entreprendre. En effet, il est réservé à toute personne physique souhaitant ouvrir ou reprendre une entreprise individuelle.

Le CAPE concerne également les dirigeants associés uniques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ainsi, si vous êtes un employé à plein temps, il vous sera impossible de prétendre au CAPE.

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le lien qui unit le porteur de projet et la couveuse doit être formalisé par un contrat. Ce dernier doit forcément être conclu par écrit. De plus, il faut qu’il contienne certaines clauses et informations nécessaires portant notamment sur :

Les engagements respectifs des deux parties, avant et après la création éventuelle de l’entreprise
Le contenu du programme de préparation
Les moyens qui ont été mis à disposition du couvé, par l’entreprise
Les modalités de rupture anticipée
Les conditions d’engagement prises par le couvé auprès de tiers durant le contrat. Ici, le tiers désigne les clients potentiels et les fournisseurs.

En outre, l’organisme qui accompagne l’entrepreneur peut prendre la décision de vous rémunérer bien avant le démarrage de votre activité. Dans un tel cas, il faut qu’elle mette une précision sur le montant ainsi que sur ses conditions de calcul et sur ses modalités de versement dans le contrat.

Quels sont les atouts du CAPE ?

Il faut reconnaître que le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) offre plusieurs avantages. Ainsi, lorsque vous optez pour ce contrat, vous pouvez jouir de plusieurs atouts.

Profiter des mêmes droits sociaux que les salariés

C’est ce qui fait la particularité du CAPE. En effet, lorsque vous signez ce contrat, vous bénéficiez de la même couverture sociale que les travailleurs salariés, et cela, jusqu’à ce que le contrat expire. De façon plus concrète, vous bénéficierez d’une indemnisation journalière en cas de maladie. De plus, vous aurez une protection sociale en cas d’accident de travail. Par ailleurs, vos allocations chômage seront maintenues dans la limite de vos droits restants pendant toute la période du contrat.

Profiter d’un appui dans la gestion des cotisations

Au cours de toute la période pendant laquelle vous demeurez sous contrat CAPE, c’est la structure couveuse qui se chargera de certaines formalités, notamment de payer les cotisations sociales dues au Régime de Sécurité Sociale (RSI). En outre, si vous parvenez à créer votre micro-entreprise durant votre contrat CAPE, vous avez la possibilité de faire une demande d’ACRE.

Au cas où cette dernière est acceptée, l’exonération de charges devra alors s’appliquer sur les cotisations sociales versée par la couveuse. Aussi, vous pouvez jouir de vos droits restants au titre de votre activité indépendante, si vos droits à l’ACRE se poursuivent après la fin de votre contrat.

Bénéficier d’une responsabilité allégée

Lorsque vous prenez des engagements auprès d’un tiers, l’entreprise accompagnatrice devient responsable de leur exécution, tant que vous n’avez pas démarré votre activité. Ensuite, une fois que vous aurez créé votre entreprise, la responsabilité deviendra partagée.

Enfin, en cas de dommages causés à un tiers, la structure sera considérée comme responsable, avant la création d’entreprises de votre auto-entreprise. De plus, si le couvé respecte bien les termes du contrat, cela se poursuivra après la création de ladite entreprise.

Quelles sont les obligations du couvé ?

Lorsque vous signez un CAPE, vous vous engagez aussi auprès de la couveuse, c’est-à-dire l’entreprise accompagnatrice. Par conséquent, vous avez certaines obligations. En effet, vous devez forcément :

suivre le programme de préparation qui a été défini dans le contrat
faire une transmission des données comptables à la couveuse afin qu’elle puisse remplir ses obligations auprès des administrations comme Pôle Emploi, URSSAF, etc.
renseigner les informations relatives au CAPE sur toutes vos factures, vos devis ou tout autre document commercial.

Ce dernier point est très important, surtout lorsque vous n’avez pas encore démarré avec l’activité. Outre cela, vous devez lui rembourser le montant des cotisations qu’elle aura versées aux organismes sociaux. Enfin, vous avez pour obligation de lui verser une rétribution en échange des moyens mis à disposition. NB : Le couvé doit nécessairement s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), s’il exerce une activité commerciale. S’il est artisan, c’est le Répertoire des métiers (RM) qui le concerne. Cependant, au cas où la personne accompagnée projette d’être agent commercial, il devra se faire immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

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