Entreprendre est, pour beaucoup, le moyen de réaliser ses ambitions et devenir autonome. Mais créer une auto-entreprise légale ne peut se faire sans avoir la bonne information et surtout sans se conformer aux réglementations liées à ce statut. Ce dernier exige notamment de disposer de certains documents et de références importantes comme par exemple un numéro de SIRET attribué par l’INSEE lors de la création d’entreprise. Au nombre de celles-ci, figure le code APE ou Activité Principale Exercée. Quelle est son utilité ? Comment en obtenir un et le faire modifier au besoin ?

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE représente le numéro de référence de l’activité de la micro-entreprise. Il est défini en fonction de l’activité exercée et déclarée à votre enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Composé de 5 caractères, dont quatre chiffres et une lettre, il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le code APE est catégorisé selon 5 grands domaines d’activités :

les activités agricoles dont le code commence par 0,
les activités industrielles : leur code commence par 1, 2 ou 3,
les activités de construction et BTP dont le code commence par 41, 42 ou 43,
le commerce, avec des codes commençant par 45, 46 ou 47 et
les prestations de services dont le code débute par des chiffres compris entre 49 et 99.

Le code APE est attribué à la micro-entreprise lorsque celle-ci en est à la phase de son immatriculation au répertoire SIRENE.

Quelle est son utilité ?

Lorsque que vous commencez à remplir les formalités pour créer votre micro-entreprise, vous pourrez être associé à un secteur d’activité grâce à votre code APE. Ce dernier a essentiellement deux usages. Le premier permet l’identification de l’activité de votre micro-entreprise et le second sert au recensement et/ou à la catégorisation de votre activité dans une base de données par les administrations.

Identifier l’activité de l’auto-entreprise

Votre code APE vous permettra de connaître le domaine d’activité de votre auto-entreprise. C’est le code de substitution du code de la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Il se peut que sur certains formulaires l’appellation NAF reste. Mais sachez que cette désignation fait référence au code APE.

Ce dernier est caractéristique d’une activité et, contrairement au numéro SIRET, il n’est pas unique. Aussi, le code APE doit apparaître obligatoirement sur les bulletins de paie que l’entreprise fournit, mais reste facultatif sur les devis.

Instrument de recensement

Le code APE n’a pas de valeur juridique. C’est un instrument de recensement ou de statistique pour l’INSEE. Ainsi, en plus de servir à l’identification de votre entreprise, l’INSEE s’en sert pour le recensement des entreprises et pour en faire une catégorisation selon le domaine d’activités.

Ce code permet aussi de savoir quelle convention collective sera appliquée si le besoin d’embaucher pour votre auto-entreprise se fait ressentir. Il aide aussi les clients, les prestataires de services ou les fournisseurs à vous contacter plus facilement, si les micro-entreprises dans votre domaine d’activité les intéressent.

Comment se procurer un code APE ?

C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui se charge de délivrer le code APE. Quand vous commencez les formalités pour déclarer votre auto-entreprise et que vous demandez votre immatriculation, votre code vous est attribué.

Pour déclarer votre micro-entreprise vous devez remplir et déposer le formulaire de déclaration de constitution au CFE. Certaines informations sont transmises à l’INSEE par le CFE. C’est par ce processus que votre code APE vous est donné.

Que se passe t-il si sa micro-entreprise a un code APE incorrect ?

Si une auto-entreprise a un mauvais code APE et qu’il n’est pas changé tôt, cela peut avoir des répercussions négatives sur la micro-entreprise concernée. En effet, elle pourrait être affiliée à un régime social qui n’est pas le sien. Ceci tient du fait que la caisse d’assurance sociale est différente selon l’activité exercée et est donc définie par le code APE.

Aussi un mauvais code APE pourrait ralentir les activités et le développement de l’auto-entreprise. En effet, il s’agit d’un code qui apparaît sur de nombreux documents administratifs. Ceux-ci servent pour des démarches telles que celles liées aux prêts bancaires. De plus, l’utilisation d’un mauvais code pourrait entacher la confiance que les partenaires d’une entreprise pourraient avoir en son dirigeant. Tout cela devrait motiver à la vérification et au changement du code APE, en cas d’erreur.

Changer son code APE

Que vous changiez d’activité ou que votre entreprise soit en cours de création, vous devez avoir le bon code APE. Vous devez commencer les démarches pour porter à l’attention de l’INSEE ou votre CFE (selon les cas) votre désir de modifier ou votre code APE.

Si vous n’avez pas changé d’activité

Une erreur au cours des formalités pour déclarer votre activité ou au cours de l’enregistrement par l’INSEE, peut justifier un changement de votre code APE. Puisque le code APE doit obligatoirement concorder avec l’activité principale exercée par votre micro-entreprise, vous devez alors veiller à remédier à la situation, au plus vite.

Si le code APE n’est pas conforme et que l’inscription de l’auto-entreprise date de moins d’un mois, il ne faut surtout pas paniquer. Il suffit de joindre, au téléphone, la direction de l’INSEE de la région où est implantée l’entreprise. Mais, il faudra se munir du numéro SIRENE obtenu après l’enregistrement de la micro-entreprise.

Par contre, lorsque l’inscription de l’auto-entreprise date de plus d’un mois, il faudra rédiger une demande de modification de code APE et remplir un formulaire disponible à cet effet. Ces documents seront envoyés par courrier à la direction de l’INSEE de la région où est implantée votre auto-entreprise.

Dans le cas d’un changement d’activité

Lorsque vous décidez de changer d’activité, cela signifie que celle nouvelle vous semble plus avantageuse. Dans ce cas, vous devez faire part de cette décision à tous les organismes concernés. On peut citer le CFE, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ou la Chambre de Métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales. Il faudra se rendre sur le site de l’URSSAF, pour les libéraux, afin de remplir les différentes formalités en suivant les indications.

Que faire si on exerce plusieurs activités ?

Il n’est pas possible d’avoir plusieurs codes APE quand bien même l’on cumule plusieurs activités différentes en auto-entreprise. Si vous entamez les formalités pour créer votre micro-entreprise, vous devrez mentionner l’activité principale et celles secondaires sur les formulaires de déclaration au CFE.

En revanche, si les nouvelles activités sont ajoutées après la création de votre micro-entreprise, la démarche est différente. En effet, il faut faire une demande de modifications et d’autres procédures pour faire passer l’une des nouvelles activités en activité principale et obtenir la modification du code APE.

Maintenant que vous en savez plus sur ce qu’est le code APE, retrouvez les autres articles de notre académie :

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