L’activité de transporteur routier des marchandises et de personnes est strictement réglementée en France. Au rang des exigences et formalités auxquelles se conformer : l’immatriculation obligatoire au registre des transports. Si vous souhaitez créer une entreprise/auto-entreprise spécialisée dans l’acheminement de biens et/ou de personnes ou étendre vos activités à ces prestations de transport de marchandises, vous êtes concerné par cette démarche. Découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir sur l’immatriculation au registre des transports et les formalités à remplir pour pouvoir exercer la profession.

Les personnes et professionnels concernées

Cette formalité est obligatoire pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise de transport routier de marchandises et/ou de personnes. Il en va de même pour les entreprises et auto-entreprises déjà existantes et qui projettent d’ajouter les prestations de transport routier de marchandises et de personnes à leur liste d’activités.

Quels organismes contacter pour se faire immatriculer au registre des transports ?

Notez que le registre des transporteurs est tenu par le préfet de région et géré par des organismes publics dont la nature varie en fonction de l’endroit où vous résidez.

Vous devrez formuler votre demande d’inscription à :

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) ex DRIEA) lorsque vous êtes en Île de France
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) lorsque vous résidez ailleurs en métropole
La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) si vous résidez dans les DOM-TOM

Les démarches pour une immatriculation au registre des transports

La formalité d’immatriculation au registre des transports s’inscrit en amont du processus de création d’entreprise/micro-entreprise (si vous n’avez pas encore le statut d’auto-entrepreneur ou de société). Voici les différentes étapes qui structurent les démarches que vous devez accomplir pour commencer votre activité de transport.

1. Obtenir les pièces et justificatifs exigibles

Il est judicieux de commencer par satisfaire aux exigences requises pour l’immatriculation et gagner le droit d’exercer comme transporteur de marchandise et/ou de personnes. Celles-ci incluent : la preuve de votre capacité professionnelle, de votre capacité financière et de votre honorabilité professionnelle.

L’attestation de capacité professionnelle

Elle atteste de votre aptitude à l’exercice de la profession de transporteur de marchandises/personnes. Son obtention est soumise à l’une des 3 conditions suivantes :

La réussite à l’examen de capacité professionnelle
La détention d’un diplôme équivalent au BTS en transport
La qualité de gérant ou cogérant d’une entreprise de transport durant les 5 années qui précèdent la demande d’immatriculation.

Pour le critère spécifique de l’examen de capacité professionnelle, vous suivrez une formation dans un centre de formation agréé. Son coût oscille entre 1000 à 1500 € en fonction du centre choisi.

Le dossier de demande doit être déposé à la DRIEAT, la DREAL ou la DREA (selon votre emplacement) qui peut vous délivrer le document après avoir vérifié que vous remplissez les critères.

Le justificatif de capacité financière

Il prouve que l’entrepreneur dispose des fonds suffisants pour lancer et gérer son activité. Cette capacité fait référence à un capital propre bloqué sur le compte bancaire de l’entreprise/auto-entreprise qui sollicite la licence et l’immatriculation. Son montant varie selon la nature de l’activité (transport de marchandise ou transport de personnes), le poids du véhicule (inférieur ou supérieur à 3.5 tonnes) et le nombre de véhicules supplémentaires.

Justificatif d’honorabilité professionnelle

Pour être autorisé à exercer comme transporteur, le responsable ou chef de l’entreprise détenteur de la capacité professionnelle doit satisfaire à l’exigence d’honorabilité. Plus concrètement vous ne devez pas être sous le coup d’une condamnation vous interdisant l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle, ni avoir commis une infraction liée à la sécurité routière.

2. Faire la demande d’inscription au registre des transports

Une fois les différentes pièces ou justificatifs réunis, vous pouvez passer à l’étape suivante des démarches : la demande d’inscription au registre des transporteurs.

Le formulaire à remplir pour la circonstance est le CERFA N°1455*03 de demande d’autorisation d’exercer une profession de transport public de marchandises/personnes. Vous devez y joindre votre attestation de capacité professionnelle, justificatifs de capacité financière et d’honorabilité professionnelle.

Le dossier de demande doit être transmis soit à la DRIEAT, soit à la DREAL ou la DREA selon l’endroit où vous êtes basé. En général, l’administration vous délivre une attestation temporaire d’inscription au registre des transports au bout de 2 mois.

3. Créer son entreprise de transport et recevoir sa licence

Cette démarche finale est indispensable si vous souhaitez obtenir une licence/autorisation définitive. Les formalités varient selon que vous optez pour la création d’une micro-entreprise ou d’une société (personne morale). Dans tous les cas, la démarche doit aboutir à votre immatriculation au RCS.

Il ne vous restera plus qu’à transmettre votre numéro SIRET et votre extrait K-BIS ou K à l’organisme chargé de l’inscription au registre des transports pour obtenir votre licence ou autorisation d’exercer.

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L’immatriculation au Registre des Transports