Lorsqu’un auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients, il est aussi dans l’obligation de procéder à sa déclaration et à son reversement à l’État. Généralement, les auto-entrepreneurs ne déclarent pas la TVA en raison de leur régime simplifié et leur plafond à respecter. Mais quand le plafond n’est pas respecté, l’auto-entrepreneur doit procéder à la déclaration de la TVA bien qu’il puisse rester dans son régime simplifié. Pour un auto-entrepreneur, la déclaration de la TVA peut constituer un véritable défi (comme les seuils). Pour y arriver, lisez ce guide.

Quels sont les plafonds du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ?

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié qui se caractérise notamment par une franchise en base de TVA. Cela veut dire qu’ils ne sont pas redevables de la TVA. Par conséquent, ils ne doivent ni déclarer la TVA auto-entrepreneur ni la facturer à leurs clients. Mais, avant de bénéficier de cet avantage de l’auto-entreprise, il existe des plafonds du chiffre d’affaires qu’ils ne doivent pas dépasser de leur régime micro.

Ces plafonds ont été revus à la hausse pour leur donner un peu plus de champ libre. Ainsi, depuis la réforme, le plafond du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale ou libérale est fixé à 72 600 € contre un plafond de 33 200 € auparavant.

Pour les commerçants, le plafond est fixé à 176 200 € contre 82 800 € auparavant. Malgré cette augmentation du plafond du chiffre d’affaires, certains auto-entrepreneurs vont au-delà. Dans ce genre de situation, être assujetti à la TVA auto-entrepreneur devient une obligation pour toute micro-entreprise.

Quels sont les auto-entrepreneurs concernés par la TVA ?

Comme expliqué précédemment, les micro-entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA. En effet, pour les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale et pour les artisans, le seuil de franchise de la TVA est fixé à 34 400 €. Le seuil de la majorité pour cette catégorie d’auto-entrepreneur s’élève à 36 500 €. Le seuil de franchise de la TVA des commerçants est de 85 800 € avec un seuil de majorité de 94 300 €.

Depuis janvier 2018, la TVA auto-entrepreneur est obligatoire pour un auto-entrepreneur dans la mesure où il outrepasse le plafond qui a été fixé pour son activité et effectue donc un dépassement du seuil autorisé. Si, au cours d’une année, le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré fixé à son activité, il se retrouve donc automatiquement dans l’obligation de déclarer la TVA dès le premier du mois qui suit directement le mois de dépassement. Dans une telle situation, il doit envoyer à tous ces clients des factures rectificatives et reprendre toutes les factures émises sans exception depuis le début du mois.

Lorsqu’un auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires compris entre le seuil de base et le seuil majorité pendant deux ans consécutifs, il se retrouve dans l’obligation de faire face à la TVA auto-entrepreneur à partir du premier janvier de l’année suivante. Même en déclarant la TVA, un auto-entrepreneur peut toujours rester dans son régime simplifié.

Cependant, il peut aussi quitter ce régime s’il le souhaite. Mais en quittant ce régime, il doit opter pour le régime du bénéfice réel normal ou le régime du bénéfice réel simplifié. À partir de cet instant, il facturera à tous ces clients la TVA.

La déclaration de la TVA : comment procéder ?

Lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve dans l’obligation de déclarer la TVA, il doit suivre quelques règles. Cette démarche assez simple comprend un certain nombre d’étapes.

1. L’activation d’un compte professionnel

Pour déclarer la TVA auto-entrepreneur, l’activation d’un compte professionnel est la toute première étape à franchir. C’est une étape indispensable pour la déclaration de la TVA auto-entrepreneur.

Quand un entrepreneur ne dispose pas d’un tel compte, il doit songer à en ouvrir un car c’est par le biais de ce compte professionnel qu’il pourra faire la déclaration de la TVA en ligne. Pour disposer de ce compte professionnel, il suffit de se rendre sur le site des impôts et suivre le cheminement indiqué pour finaliser sa création.

2. Faire une demande du numéro de TVA intracommunautaire

La deuxième étape dans le processus de déclaration de la TVA auto-entrepreneur est la demande du numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Donc, tout auto-entrepreneur se trouvant dans une position de déclaration de TVA doit obligatoirement faire cette demande.

Pour faire une demande de numéro d’identification fiscal individuel, il faut se rapprocher du service des impôts des entreprises connu aussi l’acronyme de SIE dont dépend l’auto-entreprise. La délivrance de numéro se fait dans une durée maximale de 48h. La raison pour laquelle l’obtention de ce numéro est obligatoire, c’est qu’il doit figurer sur toutes les factures émises par l’entrepreneur. Il vous sera d’ailleurs demandé lors de la déclaration de la TVA auto-entrepreneur. Il est à noter que ce numéro est composé d’une clé informatique de deux chiffres, d’un code FR et du numéro SIREN de neuf chiffres de l’auto-entrepreneur.

3. Procédé au choix du régime d’imposition

Le choix du régime d’imposition est la troisième étape dans le processus de la déclaration de la TVA auto-entrepreneur. Ce choix se fait généralement lors de la demande du numéro d’identification fiscale individuel ou numéro de TVA intracommunautaire. Ainsi, lors de la demande, l’auto-entrepreneur est appelé à faire un choix entre deux types de régimes d’imposition qui lui permettront une tva déductible. Il s’agit du régime réel normal et du régime réel simplifié d’imposition.

Le régime réel d’imposition simplifié

Dans le régime d’imposition simplifié, la déclaration se fait par défaut annuellement. Ce régime est appliqué de plein droit à l’auto-entrepreneur. Ainsi, un auto-entrepreneur qui adopte ce régime est appelé à respecter une procédure bien précise. En effet, l’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration sur le site des impôts avant le deuxième jour ouvré qui suit le mois de mai. Pour faire cette déclaration, il est recommandé de faire usage du formulaire 3517-S – CA 12. Sur ce formulaire doivent être mentionnées toutes les opérations imposables de l’année précédente. Il s’agit de la TVA à payer lors des divers achats professionnels et de la TVA collectée au niveau des clients.

Ainsi, la TVA auto-entrepreneur sera calculée en faisant la différence entre la TVA payée et la TVA collectée. Le résultat sera la base du calcul pour les deux acomptes semestriels de l’auto-entrepreneur. Le premier acompte correspondant à 55% de la TVA due est payé en juillet et le deuxième acompte qui avoisine les 40 % de la TVA due est payé en décembre. Après cela, une deuxième déclaration doit se faire l’année suivante avant le deuxième jour ouvré du mois de mai.

Le nouveau calcul de la TVA auto-entrepreneur qui s’effectuera à la suite de cette deuxième déclaration entraînera soit le règlement d’un solde ou soit une restitution de TVA. Notez que cette nouvelle déclaration de la TVA auto-entrepreneur constitue la nouvelle base de calcul pour les acomptes à venir.

Il y a un avantage dans le régime d’imposition simplifié. Lorsque la TVA à reverser est inférieure à 1000 €, l’auto-entrepreneur est directement dispensé du versement des deux acomptes. Il sera donc seulement question du règlement du montant total de la déclaration.

Le régime réel normal

Le régime réel normal est le deuxième choix de régime d’imposition que peut effectuer un auto-entrepreneur. C’est un régime de déclaration mensuelle dont un auto-entrepreneur peut bénéficier en suivant une démarche renfermant deux grands axes.

Dans un premier temps, il y a le formulaire CA 3 qui se remplit chaque fin du mois. Sur ce formulaire, se fait la déclaration de la TVA due du mois précédent.

Le deuxième axe de ce régime est le règlement en ligne qui se fait dans les plus brefs délais indiqués dans le tableau de déclaration. Un auto-entrepreneur qui opte pour régime doit télétransmettre le formulaire CA 3 à partir du tout premier mois de l’assujettissement à la TVA. Dans ce régime il y a aussi un tout petit avantage pour soulager un peu les auto-entrepreneurs. En effet, lorsque le montant de la TVA auto-entrepreneur n’atteint pas 4000 €, la loi autorise l’auto-entrepreneur à procéder au règlement de la déclaration tous les trimestres.

Les obligations comptables qui découlent de l’assujettissement à la TVA

Quand un auto-entrepreneur se retrouve dans la catégorie des entreprises assujetties à la TVA, il est tenu par certaines obligations comptables. En effet, il doit commencer à modifier son modèle de facture. Ainsi, il doit supprimer la mention qui indique qu’il bénéficie d’une franchise en base de TVA. Par la suite, les factures doivent comporter le numéro de la TVA intracommunautaire obtenu auprès du Service des Impôts des Entreprises. Enfin, mentionnez le taux de la TVA auto-entrepreneur appliqué, les détails hors taxes et toutes taxes comprises.

À partir du moment où l’auto-entrepreneur devient redevable à la TVA, il est tenu de suivre à bon escient les comptes. Il doit tenir le bilan annuel, le compte de résultat et les comptes annexes. Toujours pour une bonne suivie des comptes, l’auto-entrepreneur doit tenir un livre qui lui permettra d’enregistrer le montant de toutes les opérations encaissées. La tenue de la comptabilité est indispensable du moment où il est redevable. Mais il a la possibilité d’externaliser sa comptabilité ou de le gérer lui-même.

La dernière obligation à laquelle est tenu un auto-entrepreneur est l’usage d’un logiciel sécurisé pour la caisse. Avant d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié, l’entrepreneur a le choix entre l’obtention de deux éléments. Il peut décider d’obtenir un certificat de conformité ou une attestation individuelle de l’éditeur. Il est recommandé à tous les auto-entrepreneurs de conserver toutes les preuves d’achats professionnels, car elles sont des pièces essentielles qui sont d’une très grande utilité lors d’un contrôle fiscal.

Une auto-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA. Cela voudra dire qu’elle ne facture pas la TVA à ses clients ni ne procède à sa déclaration. Mais pour bénéficier de cela, la loi a instauré des plafonds du chiffre d’affaires à respecter obligatoirement. Le non-respect de ce plafond entraîne la survenue de la TVA auto-entrepreneur.

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