Que signifie la raison sociale d’un auto-entrepreneur ?
L’obligation de déterminer une raison sociale s’impose à toute entreprise lors de sa création. Aussi appelée dénomination sociale, elle est un élément essentiel d’identification de votre structure. Comment cela fonctionne-t-il pour l’auto-entreprise ? Sur quels critères administratifs faut-il se baser ? Les réponses à ces questions sont expliquées dans la suite de cet article.
Définition de la raison sociale
La raison sociale d’une entreprise désigne généralement son nom. Elle constitue la dénomination usuelle sous laquelle l’entreprise est connue des tiers à savoir les consommateurs, les associés et le public en général.
Bien que le nom et la raison sociale revêtent initialement des significations différentes, en pratique, ces deux notions sont utilisées indistinctement.
Pour faire simple, la raison sociale correspond au nom de l’entreprise. C’est une obligation pour les sociétés commerciales. Elle est mentionnée dans les statuts de la société et sur tous ses documents officiels.
La raison sociale d’un auto-entrepreneur, à quoi sert-elle ?
La raison sociale d’une auto-entreprise représente le nom officiel de la micro-entreprise. Elle constitue le nom légal grâce auquel l’entreprise individuelle sera identifiée.
Plus concrètement, la dénomination sociale correspond exclusivement au nom de famille de l’auto entrepreneur. Elle lui est imposée, à la différence des sociétés où les associés ont libre choix de leur dénomination sociale.
Le nom commercial de l’auto-entrepreneur
A défaut de pouvoir choisir sa raison sociale, le micro-entrepreneur peut toutefois privilégier l’ajout d’un nom commercial pour son activité professionnelle. La mention retenue à cette occasion a pour but de renforcer l’identité de l’activité de l’auto-entrepreneur et surtout vis-à-vis de ses clients. Il n’a pas de valeur juridique (à l’inverse de l’immatriculation) et ne peut donc pas remplacer la raison sociale sur les documents officiels.
En conséquence, le nom de famille de l’auto-entrepreneur est indispensable sur les différents documents. Dans le cadre du choix du nom commercial de votre auto entreprise, il convient d’être conscient de plusieurs aspects :
- La définition du nom commercial : outre le fait que le nom doit être facilement mémorisable et correspondre à votre activité, le choix du nom commercial doit également être libre d’utilisation. Pensez à vérifier si ce dernier ne fait pas déjà l’objet d’un enregistrement à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Faites de même en vérifiant si un nom de domaine est disponible sur Internet.
- La déclaration relative au nom commercial : il revient à l’auto-entrepreneur de déclarer le nom commercial correspondant à son entreprise dès le début de son activité. Il lui suffit de le mentionner dans le formulaire de création de son entreprise, dans la rubrique « Nom commercial ». Au cas où le choix d’un nom commercial intervient après la création de l’activité, il faut remplir un formulaire (P2) de déclaration pour la modification de l’entreprise.
- La protection du nom commercial : Il est impossible de protéger le nom commercial de l’entreprise. Par contre , vous avez la possibilité de protéger sa marque afin que cette dernière ne devienne pas la propriété d’une autre entreprise. La démarche à cet effet n’est par contre pas gratuite.
L’écriture du nom de votre entreprise en tant qu’indépendant
Vous n’allez certainement pas donner un nom à votre entreprise sur un coup de tête. La dénomination doit satisfaire à des critères bien définis. L’utilisation de chiffres, de lettres, ainsi que d’arobases est possible. Le recours à la ponctuation et aux symboles est exclu.
Chaque activité réglementée comporte également des termes qui lui sont propres. Ces mentions ne sont utilisables que si votre micro-entreprise satisfait aux critères d’une activité soumise à réglementation.
Modification lié à la raison sociale de votre auto-entreprise
L’auto-entrepreneur a pour dénomination sociale son nom de famille. La modification de la raison sociale s’avère donc impossible pour lui. Par contre, les modifications du nom commercial de l’auto-entreprise sont possibles.
Mais s’il s’agit d’une modification de la raison sociale, cela requiert une modification du Kbis de l’entreprise ainsi que la publication de cette dernière. Les informations sur votre entreprise doivent toujours être correctes dans le Kbis.
L’une des spécificités de la micro-entreprise est son identification en principe par le nom de famille de l’auto-entrepreneur. C’est d’ailleurs la seule appellation juridiquement reconnue pour l’identification. Le micro-entrepreneur peut également y ajouter un nom commercial ou déposer une marque, de manière à bénéficier de plus d’avantages sur le plan juridique et financier.
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