En matière de création d’entreprise, le choix du statut juridique reste déterminant pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer seul. Entre une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’auto-entreprise, il est souhaitable d’opter pour un statut qui est à la fois le plus adapté à votre projet d’entreprise et aux réalités de terrain. Cependant, les exigences de part et d’autre dans ces deux modèles d’entreprise peuvent vous faire douter. Il est alors important de savoir quel est le modèle susceptible de répondre au mieux à vos objectifs. Dans cet article, découvrez les différentes caractéristiques et exigences de chacun de ces deux statuts juridiques.

Les particularités majeures entre micro-entreprise et SASU

L’auto-entreprise et la SASU sont toutes deux, des formes d’entreprises destinées aux entrepreneurs souhaitant faire une aventure entrepreneuriale solitaire. Elles offrent aux porteurs de projet l’aptitude de s’essayer seul en milieu professionnel et de tester leur capacité entrepreneuriale. Cependant, chacun possède des caractéristiques bien spécifiques. Découvrez les différents aspects qui qualifient chacun des deux statuts.

La micro-entreprise, une forme simple d’entrepreneuriat

Considérée comme une personne physique, l’auto-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. En d’autres termes, c’est une forme d’entreprise qui vous amène en tant que micro-entrepreneur à exercer en votre nom propre. En conséquence, vous devez être conscient des responsabilités que cela implique, non seulement sur votre personne, mais surtout sur votre patrimoine personnel.

Dans une micro-entreprise, l’entrepreneur et son entreprise représentent une seule et même entité indissociable. Cela implique que toutes les recettes réalisées par le micro-entrepreneur sont automatiquement soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et non sur les sociétés.

Le maintien du statut de micro-entreprise est conditionné par une limitation des recettes suivant une grille bien précise. C’est ainsi que pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, vos recettes totales ne doivent pas excéder le plafond de 72 600 € par an pour les prestations de services de nature artisanale ou commerciale et les activités libérales. Il faudra se limiter à un chiffre d’affaires ne dépassant pas 176 200 € pour les activités commerciales.

Cette règle reste néanmoins un frein pour ceux qui ont des perspectives de croissance. Cependant, un entrepreneur visant à outrepasser cette règle en optant pour des perspectives de croissance devrait changer de statut juridique pour son entreprise.

La SASU pour les projets de grande envergure

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale constituée par une seule personne, qualifiée d’ « associé unique ». Autrefois réservée pour les gros projets d’entreprise, il est possible aujourd’hui de créer une SASU avec un capital sans montant minimum obligatoire. De ce fait, aucun seuil n’est imposé en SASU relativement au chiffre d’affaires. En réalité, une SASU est une entité morale totalement dissociable de l’entrepreneur contrairement à son homologue. Cela veut tout simplement dire qu’en cas de responsabilité ou de dettes, votre patrimoine personnel ne pourra être violé.

Elle reste donc une forme d’entreprise qui dispose de son propre capital social et donc protège votre patrimoine personnel. Aussi faut-il préciser que dans une SASU, vous êtes libre de diriger ou non votre entreprise. Autrement dit, cette forme d’entreprise vous offre la possibilité de confier la gestion de votre entreprise à une personne physique ou morale que vous jugez compétente. Enfin, si vous optez pour la SASU, vous avez la possibilité de faire intégrer d’autres associés à votre entreprise pour la développer.

Bref, bien que ce régime soit plus compliqué, il reste le plus adéquat si vous voulez que votre activité et vos revenus se développent sans limite.

Les restrictions et incompatibilités en Auto-entreprise et SASU

Qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une SASU, la création d’entreprises reste ouverte à toutes catégories de personnes qui le désirent (retraités, chômeurs, étudiants et travailleurs). Toutefois, avant de choisir un statut juridique, il est capital de s’assurer de sa compatibilité avec les domaines d’activités envisagés.

Les restrictions pour une micro-entreprise

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, alors il faudra ne pas envisager exercer l’une des activités ci-après :

les activités qui relèvent de la Mutualité Sociale Agricole ;
les activités qui sont assujetties à la TVA immobilière ;
les activités de location de biens immobiliers, en occurrence les immeubles ;
les activités de production littéraire, artistiques ou scientifiques ;
les activités financières basées sur les marchés à terme ou d’option négociable;
Les employés généraux et d’assurance;
La vente des voitures neuves en zone UE.

La liste ne saurait être exhaustive. Raison pour laquelle il est recommandé de se rapprocher de l’autorité compétente en matière de création d’entreprises dans votre pays pour avoir tous les détails nécessaires.

Les incompatibilités pour une SASU

Contrairement aux micro-entreprises, une SASU ne connaît presque pas de limites en termes d’activité. Ainsi, le dirigeant d’une telle société peut exercer tout type d’activité. Que ce soit dans les domaines industriel, commercial, artisanal ou libéral, il est possible d’utiliser un statut SASU. Cependant, il est impossible à une SASU d’exercer dans le débit de tabac et dans certaines professions libérales réglementées comme les cabinets d’avocats.

Il est donc clair qu’avant de se lancer dans l’une ou l’autre entreprise, il va falloir vérifier sa compatibilité avec le domaine d’activité que vous envisagez.

Les procédures de création d’une SASU et d’une micro-entreprise

Pour enregistrer une micro-entreprise et une SASU, les démarches administratives diffèrent.

Procédure de création plus complexe pour une SASU

Une société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une société à part entière reconnue comme une entité morale. Il est alors nécessaire de faire le choix d’une dénomination sociale propre à l’entreprise. Lorsque vous faites des apports en nature, il est indispensable de faire intervenir un commissaire aux apports. En plus, il est nécessaire de procéder à la rédaction des statuts qui régissent votre entreprise.

Même si le président est connu d’avance, il faudra le nommer juridiquement. Par ailleurs, dans certaines SASU, le fondateur peut choisir et nommer un président. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de désigner le président dans les statuts et règlements.

Vous êtes également appelé à procéder à l’établissement des actes accomplis par vos différents associés. Dans le même temps, vous devrez faire enregistrer vos statuts auprès du SIE et lancer la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces. Après cela vous devrez suivre les étapes suivantes :

dépôt du capital de l’entreprise sur un compte bloqué (minimum 1 euro symbolique);
demande de l’immatriculation auprès du Greffier
Inscription au du registre de commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale (130 euros en moyenne);
demande d’inscription au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale (approximativement 40 euros)
Demande d’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour une activité d’agent commercial.

La réception du numéro de Siret de l’INSEE sera aussi nécessaire. Si vous trouvez la procédure périlleuse et voulez diminuer les coûts, nos experts-comptables et juristes sont disponibles pour un accompagnement rapproché et adapté.

Procédure simplifiée pour une micro-entreprise

À l’instar de la procédure d’enregistrement d’une SASU, le micro-entrepreneur doit nécessairement immatriculer son entreprise. Cela peut être fait, soit au niveau du registre de commerce et des Sociétés (RCS), soit au niveau du Répertoire des Métiers, s’il est artisan ou carrément au RSAC si c’est une entreprise d’agent commercial.

Toutefois, lorsque la micro-entreprise exerce une activité libérale, aucune immatriculation n’est nécessaire. Il suffit juste que l’entrepreneur procède à une déclaration de son activité au niveau de l’URSSAF. Ensuite, il devra également recevoir son numéro Siret auprès de l’INSEE. Enfin, il faudra mettre l’accent sur la composition de votre dossier de peur d’être rejeté par votre CFE.

L’impôt en auto-entreprise et SASU

Il est important de noter que les micro-entreprises et les SASU subissent différents modes d’imposition.

Mode d’imposition d’une entreprise SASU

Les Sociétés par Action simplifiée Unipersonnelle sont soumises à un régime réel d’imposition. En effet, tous les bénéfices enregistrés au niveau des SASU sont sujets à l’impôt sur les sociétés. Ce bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges effectivement engagées par l’entreprise. Il est alors vivement demandé aux SASU de tenir une comptabilité complète et rigoureuse. C’est à partir de cela que l’entreprise peut déclarer aisément sa marge bénéficiaire.

Il est, toutefois, important de notifier que le responsable est imposé lui-même personnellement sur sa rémunération et ses différentes primes. Ces dernières sont, en effet, soumises au barème progressif par tranche de l’impôt. En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, une SASU ne la règle que l’année suivant sa création. Et lorsque le siège de la société est implanté dans une zone priorisée en matière d’aménagement du territoire, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire.

L’imposition dans une micro-entreprise

Pour ce qui est des micro-entreprises, les bénéfices sont directement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il est cependant important de noter qu’il n’y a aucune distinction entre le bénéfice net de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.

Aussi, le bénéfice imposable pour l’entreprise est calculé de manière forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires. De plus, les cotisations foncières sont calculées l’année suivante celle de la création de l’entreprise quand cette dernière excède les 5000 euros par mois de chiffre d’affaires.

Auto entreprise et SASU : la protection sociale

À part les différences au niveau du régime fiscal, la SASU et la micro-entreprise sont sur des régimes sociaux qui présentent des similitudes. En effet, la protection sociale d’un assimilé salarié et d’un indépendant se ressemblent sur :

les taux de remboursement des différentes dépenses de soins sont similaires à ceux du régime des salariés ;
les différents versements des indemnités journalières sont soumis aux conditions de revenus ;
les indépendants usent du même droit que les salariés en ce qui concerne les prestations familiales versées dans la caisse d’allocations familiales ;
l’assurance chômage et
le régime de retraite complémentaire.

Enfin, pour faire la validation d’un trimestre de retraite, les cotisations sur salaire annuel minimum doivent être obligatoirement versées. Dans le cas échéant, aucune cotisation n’est versée.

Régime social de la SASU

Une SASU est une entreprise affiliée au régime général de la sécurité sociale, mais également auprès de la caisse de retraite des cadres. Ainsi, la SASU bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié.

Régime social d’une micro-entreprise

Les cotisations sociales d’une micro-entreprise sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires encaissé par l’entreprise. Cependant, il existe différentes proportions affiliées à chaque type d’activité. Ainsi :

12,8 % s’appliquent sur les achats de marchandises comme les denrées exportées ou les fournitures de logements ;
22 % s’appliquent sur les activités libérales qui relèvent de la CIPAV et
22 % s’appliquent sur les prestations commerciales ou artisanales liées au régime de l’assurance vieillesse.

Il est donc important de se renseigner pour savoir, avec précision, dans quelle catégorie votre micro-entreprise se trouve.

Les avantages et bémols en SASU et micro-entreprise

Tout compte fait, ces deux statuts disposent certes des côtés positifs mais également des revers.

Les avantages en SASU

De manière générale, la SASU présente plusieurs avantages qu’il est important de notifier. Il s’agit notamment de :

la prise en compte des frais payés pour déterminer le bénéfice imposable.
Aussi, dans une SASU, il est possible de récupérer la TVA payée sur les achats des biens et services.
Avec ce type de statut, la responsabilité du dirigeant se limite à priori à ses apports et le calcul des différentes cotisations se fait sur la base des rémunérations du dirigeant. C’est-à-dire que l’impôt n’est versé que si l’entreprise encaisse des bénéfices.
Enfin, ce statut d’entreprise est amovible, offrant l’accès aux partenariats et aux investisseurs.

Les avantages en micro-entreprise

Avec une micro-entreprise, l’entreprise dispose d’une activité comptable qui se résume uniquement à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre d’achat. Avec ce statut d’entreprise, vous n’avez pas de TVA à payer, alors vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration de la TVA lorsque votre chiffre d’affaires est en deçà du seuil prescrit.

En tant qu’entité physique représentant l’entreprise, vous avez la possibilité d’adhérer au versement fiscal libératoire. Autrement dit, vous procédez au versement lorsque l’entreprise se sent en mesure de le faire. Par conséquent, il est important de payer une cotisation minimale pour assurer votre protection sociale.

Quid des inconvénients ?

Les inconvénients d’une SASU

Au-delà des nombreux avantages énumérés précédemment, le statut SASU présente quelques limites qu’il convient de soulever. Il s’agit par exemple :

de l’exigence de conformité aux différentes formalités de constitution et de fonctionnement ;
de la a rigueur exigée dans la rédaction des statuts de l’entreprise ;
du paiement impératif et régulier des différentes taxes et des impôts.

L’obligation de tenir une comptabilité complète et rigoureuse peut être aussi considérée comme un inconvénient pour certains entrepreneurs.

Les inconvénients d’une micro-entreprise

Concernant la micro-entreprise, les limites sont nombreuses. Cela exige donc que l’entrepreneur soit bien informé afin d’éviter des dérapages. C’est alors qu’il est impératif de respecter les seuils de chiffres d’affaires initialement fixés pour continuer de jouir des facilités qu’offrent le statut de micro-entrepreneur. De même, l’auto-entreprise exclut l’ouverture de droits au chômage. Il faut également souligner que le recrutement ici est très complexe.

Il n’est même pas possible de faire un déficit en matière de fiscalité. En réalité, lorsque l’entreprise réalise le bilan déficitaire, c’est le bénéfice forfaitaire qui est calculé. L’autre désagrément avec une entreprise personnelle est que les différentes charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et non le bénéfice.

SASU et Auto-entreprise : la transition d’un statut pour un autre

Avant de choisir le statut juridique qui vous convient entre la SASU et la micro-entreprise, il est primordial de définir vos objectifs. En effet, lorsque vous envisagez de lancer un projet, vous pourrez être tenté d’opter pour une SASU ou une auto-entreprise. Sauf que la loi vous donne la possibilité de vous rattraper en changeant de régime à l’avenir.

De la micro-entreprise à la SASU

Étant donné que l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires et des restrictions en matière d’embauche de salariés, il est donc possible de changer de statut pour éviter tout cela. Si vous voulez donc développer davantage votre activité en passant à une SASU, il va falloir

Passer à la création de votre SASU;
Faire le transfert de votre fonds de commerce (biens, clientèle, nom ou marque);
Amorcer une procédure d’extinction d’auto-entreprise.

De la SASU à la micro-entreprise

Si la SASU ne répond plus à vos besoins ou ne correspond plus à votre secteur d’activité, vous pouvez virer à l’auto-entreprise. Cette forme plus simplifiée et moins onéreuse est accessible si :

Vous fermez votre SASU;
Vous ouvrez une micro-entreprise indépendante de la SASU.

In fine, il est clair que pour celui qui veut se lancer ou faire un test de son activité, l’auto-entreprise est la forme adéquate. Il ne faudra juste pas dépasser les seuils préalablement fixés afin de continuer de bénéficier des facilités administratives et fiscales.

Mais si votre projet est d’une grande ampleur et que vous disposez d’assez de ressources pour créer votre entreprise, vous ferez mieux d’opter pour une SASU. Vous n’aurez donc plus à craindre de dépasser les plafonds de chiffres d’affaires et de recruter plusieurs employés. Si vous avez besoin d’un accompagnement sur mesure, nos spécialistes restent disponibles à tout moment.

SASU ou auto-entreprise : quel statut choisir ?