Instauré depuis le 1^er janvier 2019 et toujours en vigueur en 2021, le prélèvement à la source (PAS) permet un paiement en temps réel de l’impôt sur les revenus professionnels et fonciers. A l’instar des salariés et autres catégories professionnelles, les travailleurs indépendants sont concernés par cette réforme du mode de recouvrement de l’impôt désormais étalé tout au long de l’année. Alors comment fonctionne le PAS ? Comment est-il appliqué aux auto-entrepreneurs ? comment est défini le taux de prélèvement à la source et le calcul du montant des acomptes ? Ce guide répond à toutes ces questions et à bien d’autres préoccupations auxquelles vous pouvez vous poser concernant le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source ou le paiement en temps réel de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) est une réforme du mode de recouvrement permettant à l’administration de prélever les impôts des contribuables au moment où ils perçoivent leur revenu. Mis en place en 2019, le PAS a pour objectif de supprimer le décalage qui existait entre la perception des revenus et le moment de l’imposition, afin qu’il colle à situation réelle du contribuable au moment où il paie.

Rappelons que jusqu’en 2018, les personnes redevables avaient pour habitude de régler leur impôt sur le revenu (IR) de l’année en cours (année N) durant l’année suivante (l’année N+1). C’est certainement sur cette base que vous avez eu à régler en 2018 l’IR généré courant 2017.

Le mode et le moment du recouvrement changent avec la mise en place du prélèvement à la source. En effet, désormais, les salariés et autres professionnels redevables de l’IR, règlent leur impôt sur le revenu directement au cours de l’année N. Ainsi vous réglez l’IR perçu en 2021 courant 2021. On dit alors que l’impôt est payé en temps réel puisque le prélèvement est contemporain de vos revenus du moment.

Prélèvement à la source en auto-entreprise : comment ça se passe ?

Relativement simple pour les salariés et retraités, la mise en œuvre du PAS s’avère quelque peu complexe pour les travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs. En effet, salariés et retraités sont soumis au mécanisme de la retenue à la source (RAS) grâce auquel le montant de leur impôt est prélevé sur leur salaire ou pension et reversé à l’administration fiscale.

Or les auto-entrepreneurs génèrent leur propre revenu. En l’absence d’un tiers verseur et collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat, les services fiscaux n’ont connaissance du revenu de l’année N qu’à partir de l’année N+1. Ainsi, théoriquement, l’administration n’aurait connaissance de vos revenus 2021 qu’en 2022.

Afin de simplifier l’application du PAS aux auto-entrepreneurs, l’administration a imaginé le système d’acompte. Ce système permet de pré-payer l’impôt directement sur vos revenus durant l’année en cours. Le montant des acomptes est déterminé à partir de votre dernière déclaration de revenu est prélevé sur votre compte bancaire personnel.

Les auto-entrepreneurs concernés par le prélèvement à la source

Notez que tous les auto-entrepreneurs ne sont, a priori, pas concernés par le PAS. De manière générale, c’est le fait d’avoir opté pour le versement libératoire de l’impôt qui détermine votre soumission au prélèvement à la source.

En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt par l’auto-entrepreneur

Ce mode de recouvrement vous permet de payer l’impôt sur le revenu proportionnellement au montant de votre chiffre d’affaires sans l’application du barème de l’IR. Plus concrètement, avec cette option, vous déclarez et acquittez l’IR de façon forfaitaire, en même temps que le paiement de vos cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.

Dans ce cas spécifique, rien ne change pour vous avec le PAS pour vos revenus soumis au versement libératoire car ceux-ci sont déjà prélevés à la source. L’explication tient au fait que le prélèvement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d’un an entre la l’année de perception du revenu et celle du paiement effectif de l’impôt.

Précisons utilement que l’option pour le versement libératoire (VLF) pour l’auto-entrepreneur n’est possible que sous certaines conditions de revenu. En effet, il faut que le revenu de référence (RFR) de votre foyer fiscal n’excède pas la limite fixée pour l’année N-2. Pour une part de quotient familiale (une personne seule) le seuil du RFR est établi à :

27 794 € pour application du VLF au revenu 2021
27 519 € sur les revenus 2020
27 086 € sur les revenus 2019

L’administration prend en compte votre revenu fiscal de référence N-2 pour déterminer votre éligibilité, soit :

Votre RFR 2019 pour l’application en 2021
Votre RFR 2018 pour application en 2020
Votre RFR 2017 pour application en 2019

En somme, en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas soumis au PAS. Le montant de votre IR est définitivement acquitté lors du prélèvement de vos cotisations sociales et n’implique aucune régularisation l’année suivante. Toutefois, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus chaque année au fisc pour que soit pris en compte le calcul du taux de PAS à appliquer aux autres revenus de votre foyer fiscal ainsi que le montant de votre RFR.

En l’absence d’option pour le versement libératoire de l’impôt

Vous êtes pleinement concerné par l’application du prélèvement à la source. Dans ce cadre, les revenus de votre activité donnent lieu à un paiement d’acomptes au titre de l’IR prélevés directement sur votre compte en banque.

A noter que vos acomptes pour le PAS peuvent être prélevés suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Dans le cas d’acomptes mensuels, le PAS est prélevé au 15 de chaque mois. En revanche, l’acompte est prélevé à la source 4 fois durant l’année le 15 du mois de février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Enfin, en cas de baisse d’activité dans le cadre d’un acompte prélevé dans le cadre du PAS, l’administration peut, à votre demande, vous autoriser à reporter l’échéance d’un acompte mensuel ou trimestriel à l’échéance suivante.

Prélèvement à la source : quel est le taux pour les auto-entrepreneurs

Nous l’avons précisé, le micro-entrepreneur qui n’a pas opté pour le versement libératoire de l’IR est automatiquement soumis au prélèvement à la source par application de l’un des taux prévus à cet effet. Il en existe plusieurs, mais nous évoquerons essentiellement 2 :

Le taux personnalisé du PAS : il correspond au taux appliqué par défaut aux contribuables soumis au PAS. Aussi appelé taux commun dans un couple, l’administration fiscale le calcul à partir de votre dernière déclaration de revenu portée à sa connaissance.
Le taux individuel concerne essentiellement les couples mariés ou pacsés qui déclarent leurs revenus en commun. Il peut être appliqué au choix, en cas d’écart important entre les revenus des conjoints.

Prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs : le calcul des acomptes

L’instauration du prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation déclarative de l’auto-entrepreneur. Vous êtes donc tenu de faire votre déclaration de revenu entre avril et juin, suivant le calendrier fiscal dont vous dépendez. C’est sur la base de cette déclaration que l’administration va calculer le taux des acomptes à prélever à la source. On vous explique en détail le principe et la formule de calcul utilisée par l’administration pour calculer vos acomptes.

Principe et formule de calcul du prélèvement à la source

En l’absence de l’option pour le versement libératoire, l’administration s’appuie avant tout sur votre dernière situation fiscale connue. D’où l’intérêt de faire votre déclaration de revenu en remplissant, comme vous l’avez toujours fait, le formulaire 2042 C Pro en y mentionnant le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise.

Pour calculer le montant de votre acompte, l’administration va :

Se référer au chiffre d’affaires généré par votre activité durant l’année N-1 déclaré sur impot.gouv.fr (pour l’année 2021 par exemple, ça sera l’année 2020)
Appliquer ensuite un abattement forfaitaire pour frais professionnels à votre chiffre d’affaires pour déterminer le chiffre d’affaires net imposable. Le taux de réduction varie en fonction votre activité en auto-entreprise. Comptez :

34 % sur le CA brut pour les BNC (prestations de service non commerciales)
50 % sur le CA brut pour les BIC (prestations de services commerciales)
71 % sur le CA brut pour les activités d’achat et/ou revente, de fournitures de logement et ventes à consommer sur place

Le CA net imposable est multiplié par le taux pris à la source sur votre revenu et divisé par 12 pour obtenir le montant d’acompte qui sera prélevé à la source sur chaque mois de l’année.

L’on obtient ainsi la formule de calcul : Montant de l’acompte = chiffre d’affaires net imposable (après abattement) x taux de prélèvement à la source /12

C’est sur cette base que l’administration a procédé au calcul de :

Vos acomptes de PAS pour la période du 1^er au 31 août 2019, à partir des revenus de l’année 2017
Vos acomptes de PAS pour la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020 à partir du revenu de l’année 2018
Vos acomptes de PAS pour la période du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021 à partir de votre déclaration de revenu 2019
Vos acomptes de PAS pour la période du 1 septembre 2021 au 31 août 2022 à partir de votre déclaration de revenu de l’année 2020

Calendrier de prélèvements à la source de l’impôt 2021

Le nouveau découpage du calendrier fiscal vous impose la maîtrise de certaines dates importantes afin d’anticiper le prélèvement de vos impôts à la source :

Courant Avril et juin de l’année N vous êtes appelé à remplir la déclaration de revenu de l’année N-1
Au cours de l’été, c’est-à-dire de juillet à septembre, le fisc vous communique votre avis d’imposition, votre taux de prélèvement à la source et le montant de vos acomptes
Entre septembre et décembre de l’année N, le fisc qui a désormais connaissance de votre revenu de l’année N-1, peut procéder à une régularisation du solde de votre compte
Entre septembre de l’année N et août de l’année N+1 vous versez les acomptes calculés à partir des revenus de l’année N-1

Appliqué à l’année 2021 actuellement en cours le calendrier du prélèvement à la source donne :

Entre avril et juin 2021, vous avez effectué en ligne votre déclaration de revenus 2020 permettant le calcul du taux de prélèvement à la source
Entre fin juillet et début septembre 2021 l’administration vous a communiqué votre avis d’imposition ainsi que du nouveau taux de prélèvement et le montant de vos acomptes
De fin septembre à décembre 2021, l’administration fiscale connaît le montant réel de votre revenu de l’année 2020 et peut éventuellement procéder à une régularisation du solde de votre compte.
Dès le 1^er septembre 2021 et jusqu’à août 2022, vous payez les nouveaux acomptes calculés à partir de vos revenus de 2020.

Prélèvement à la source et auto-entreprise nouvellement créée : comment ça se passe ?

La création et le lancement d’une nouvelle activité (en auto-entreprise) est susceptible de poser quelques difficultés à l’administration du point de vue de l’application du prélèvement à la source. En effet l’administration base ses calculs de PAS sur le revenu issu du chiffre d’affaires de la dernière année d’activité. Or au lancement de votre activité, vous n’avez encore généré aucun CA qui puisse servir pour le calcul. Si vous débutez une activité en micro-entreprise, voici les principales options que vous avez pour le recouvrement de votre impôt sur le revenu.

Vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

En cas d’option pour le versement libératoire de l’IR lors de la création de votre micro-entreprise, le montant de votre impôt sera de fait prélevé directement sur votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de CA à l’URSSAF. Il n’y a donc pas de difficulté particulière pour le prélèvement de votre impôt à la source dans ce cas.

Vous optez pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu

L’administration doit appliquer le prélèvement à la source sur vos revenus mais n’est pas en mesure de le faire puisque vous n’avez pas encore transmis de déclaration de revenu. Dans ce cas, 2 solutions possibles s’offrent à vous.

Solution 1 : attendre la liquidation de l’IR avec la déclaration du promptes

Dans ce cas, vous choisissez de ne pas payer d’acompte durant l’année de lancement de l’activité. Vous attendez la déclaration du printemps, c’est-à-dire l’année suivante pour déclarer votre premier chiffre d’affaires et régler l’impôt de la première année d’activité.

Attention cependant à la double imposition qui peut s’appliquer avec cette option. En effet, l’administration prélèvera intégralement le montant de l’impôt dû au titre du revenu généré sur la première année et déterminera au même moment le montant des acomptes à prélever à la source dès le mois suivant.

Solution : créer vous-même des acomptes à partir d’une estimation de votre revenu

Afin d’éviter la double imposition d’un seul coup, vous pouvez choisir de faire une estimation du revenu que vous pensez pouvoir générer au cours de la première année d’activité. Ce montant estimatif est utilisé par le fisc pour faire le calcul des acomptes à prélever à la source chaque mois ou trimestre (selon le cas). Ainsi vous ne réglez que les impôts de la première année et lors de la déclaration du printemps, l’administration peut éventuellement procéder à une régularisation de votre solde en cas d’estimation à la baisse ou à la hausse de votre chiffre d’affaires réel.

Prélèvement à la source : le cas particulier des auto-entrepreneurs mixtes

Il arrive dans la pratique que certains auto-entrepreneurs cumulent l’exercice d’autres activités ou d’autres sources de revenus en parallèle à leur auto-entreprise. C’est le cas notamment des auto-entrepreneurs et salariés ainsi que des auto-entrepreneurs retraités. Comment est effectué le prélèvement à la source dans ces cas particuliers ?

Le PAS pour les auto-entrepreneurs et salarié

L’auto-entrepreneur salarié est soumis au PAS et les acomptes prélevés à la source sur les deux catégories de revenus de la façon suivante :

Une retenue à la source (RAS) de l’IR sur son salaire par son employeur, via son bulletin de paie. L’employeur appliquera simplement le taux de de prélèvement communiqué par l’administration.
Le prélèvement d’acomptes mensuels ou trimestriels sur les revenus BIC/BNC générés par l’auto-entreprise, lorsqu’il n’a pas choisi l’option pour le versement libératoire.

Le PAS pour les auto-entrepreneurs et retraités

Comme pour l’auto-entrepreneur salarié, l’auto-entrepreneur retraité est prélevé à la source sur sa pension de retraite et les revenus de sa micro-entreprise :

L’IR est collecté à la source sur la pension de retraite par la caisse de retraite pour le compte de l’Etat suivant le taux de prélèvement transmis par le fisc
Quant aux revenus BNC/BIC de son auto-entreprise, ils font l’objet d’acomptes calculés à partir du revenu de la dernière année de déclaration.

Les avantages du PAS pour les auto-entrepreneurs

Au-delà d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, le prélèvement à la source a l’avantage de vous permettre de modifier le montant de vos acomptes mais aussi de les reporter d’une échéance à l’autre.

Possibilité de modifier vos acomptes

Avec l’application du PAS, les acomptes sont calculés et payés durant l’année N à partir de vos revenus de l’année N-1. Vous avez la faculté de modifier le montant de vos acomptes en cours d’année afin de les adapter à votre situation financière et de votre activité.

Ainsi, lorsque votre activité génère moins de revenus et que vos charges augmentent par exemple, vous pouvez réduire le montant de vos acomptes. Inversement, lorsque vos activités marchent bien et que vos revenus semblent élevés vous pouvez choisir d’augmenter le montant de vos acomptes et éviter d’avoir à supporter une régularisation d’impôt trop lourde.

Dans les deux cas vous pourrez modifier votre acompte en vous connectant à votre compte professionnel sur impot.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes prélèvements à la source » < « Gérer vos acomptes ».

Possibilité de reporter vos acomptes

Le second atout du PAS est de vous offrir la possibilité de reporter le paiement de vos acomptes. Ainsi, lorsque votre activité est marquée par une chute de vos revenus vous pouvez, sans forcément modifier vos acomptes, faire une pause dans vos paiements en demandant un report à l’échéance suivante. L’administration vous autorise jusqu’à 3 demandes de report lorsque vous êtes sur un cycle de paiement mensuel et 1 seul report lorsque vous avez choisi une période de paiement trimestrielle durant l’année.

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