Plafonds auto-entrepreneur : les seuils à connaître
Une micro-entreprise possède un certain nombre d’avantages qui facilitent la vie de l’auto-entrepreneur au quotidien. Mais pour conserver ces avantages, ce dernier doit veiller au respect du plafond du chiffre d’affaires. C’est même l’une des conditions fondamentales pour jouir pleinement du statut d’auto-entrepreneur. En la matière, ces seuils dépendent de la nature de son activité. Quels sont les montants limites à ne pas dépasser ? Quelles conséquences en cas de dépassement ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les plafonds auto-entrepreneur.
Pourquoi existe-t-il des plafonds auto-entrepreneur ?
Quand on parle d’un auto-entrepreneur, on parle d’une micro-entreprise. Une auto-entreprise est une entreprise à statut particulier dont un entrepreneur individuel peut bénéficier à la suite de sa demande sur sa déclaration de début d’activité. L’auto-entrepreneur est soumis à des obligations de gestion allégées par rapport à une entreprise classique, au régime micro-fiscal ainsi qu’au régime micro-social. Sous ce régime, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’une exonération de cotisations sociales et d’un impôt sur le revenu libératoire.
Le statut particulier d’une micro-entreprise est spécialement destiné à de petites entreprises dont la gestion est à la charge d’un seul entrepreneur qui exerce une seule activité. Le but principal de ce statut est d’encourager la création d’entreprises avec des formalités et les obligations de gestion complètement allégées. Ainsi, les entrepreneurs qui n’ont généralement pas le temps et les moyens nécessaires pour effectuer les démarches administratives et les contraintes qui concourent à la création d’entreprises peuvent facilement créer leur micro-entreprise.
L’autre raison principale de l’existence des plafonds d’un auto-entrepreneur est la comptabilité de l’auto-entrepreneur qui ne nécessite aucune formalité particulière. Elle est juste régie par de simples obligations à savoir la tenue du livre de recettes, l’enregistrement de toutes les opérations de décaissement et d’encaissement dans l’ordre chronologique. Donc, les seuils du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur permettent de restreindre l’accès à ce régime de faveur.
Quels sont les plafonds d’un auto-entrepreneur ?
Les micro-entreprises bénéficient d’une gestion comptable simplifiée et des obligations allégées. Mais ce régime impose de ne pas dépasser un certain plafond de chiffres d’affaires. L’instauration du plafond du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur permet de veiller à ce que les petites structures (celles qui en ont le plus besoin) soient les seules à en bénéficier. Le plafond du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur varie en fonction du type d’activité exercée.
Quand il s’agit des activités comme la vente de denrées à consommer sur place, des prestations d’hébergement, l’achat ou la revente de marchandises, le plafond du chiffre d’affaires s’élève à 176 200 € avec un seuil de franchise de la TVA s’élevant à 85 000 €.
Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale, propose des prestations commerciales ou artisanales, son plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 € accompagné de 34 400 € comme seuil de franchise de la TVA.
Attention, au sein d’une même micro-entreprise, il est possible de cumuler plusieurs activités. Cependant, ce cumul d’activités n’est pas synonyme d’addition des plafonds du chiffre d’affaires.
Par exemple, lorsqu’un auto-entrepreneur est à la fois commerçant et artisan, son chiffre d’affaires maximum est de 176 200 €. Mais dans ce plafond, la partie concernant son activité artisanale ne doit pas dépasser 72 600 €.
Vous devez aussi avoir à l’esprit que lorsqu’une auto-entreprise est créée au cours d’une année, le chiffre d’affaires annuel est calculé au prorata temporis. Ce qui veut dire que le plafond du chiffre d’affaires sera défini en tenant compte de la date de début d’activité notifiée dans la déclaration d’auto-entreprise.
Vu que le chiffre d’affaires varie en fonction du type d’activité, avant de définir votre plafond, on vous demandera si vous relevez des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Les BIC concernent les services de logements, les activités de nourritures, achat ou vente. Il concerne aussi les prestations de services commerciales et artisanales. Les BNC concernent quant à elles les activités libérales.
Dépassement du plafond du chiffre d’affaires : quelles conséquences ?
Il existe deux types de plafonds du chiffre d’affaires dans le régime de l’auto-entreprise. Le dépassement de ces plafonds implique des conséquences différentes.
Le dépassement du plafond de la TVA
Dans le régime de l’auto-entreprise, le plus gros avantage est le régime dérogatoire de la franchise en base de TVA. Mais, cet avantage existe seulement quand on dispose d’un chiffre d’affaires qui respecte le plafond correspondant à son activité.
Ce régime dérogatoire vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients et donc de proposer à votre clientèle des tarifs beaucoup plus compétitifs que les entreprises qui sont soumises aux exigences de cette taxe.
Par contre, quand les seuils d’application du chiffre d’affaires sont dépassés, vous redevenez redevable de la TVA. Cela voudra dire qu’à partir de cet instant, vous allez facturer la TVA à vos clients, procéder à la déclaration de celle-ci suivie du reversement à l’Etat et enfin récupérer cette même TVA sur vos achats professionnels.
Dépassement du plafond de l’auto-entreprise
Le deuxième plafond de l’auto-entrepreneur est le seuil du chiffre d’affaires. Généralement, les seuils du chiffre d’affaires représentent le double de la franchise de la TVA. Le respect de ce plafond engendre comme conséquence les bénéfices liés à l’auto entreprise à savoir le régime micro-fiscal et le régime micro-social.
Mais, quand vous dépassez le seuil du chiffre d’affaires défini pour votre activité, la loi ne vous classe plus dans le régime de l’auto-entreprise. Cela implique que votre activité commerciale ou artisanale passe au régime réel d’imposition sur option ou au régime réel simplifié de l’imposition. Le régime auquel vous serez classé dépendra donc de l’ampleur de votre dépassement.
Le dépassement du seuil de chiffres d’affaires implique également que les activités libérales sont désormais soumises au régime fiscal de la déclaration.
Enfin, il est à noter que le dépassement du plafond d’un auto-entrepreneur n’engendre pas immédiatement la suspension des avantages d’une auto-entreprise. En effet, l’administration fiscale a mis en place pour le dépassement du plafond une période de tolérance. Cela permet aux auto-entrepreneurs de revenir dans la norme du plafond.
L’auto-entreprise peut être une formidable source de revenus complémentaires ou le moyen idéal pour préparer une reconversion professionnelle et se mettre à son compte. Son fonctionnement est en effet régie par des formalités simplifiées et des obligations allégées pour faciliter la vie des auto-entrepreneurs. Mais des plafonds ont été établis pour restreindre l’accès à ces avantages afin que les auto-entrepreneurs soient les seuls à en bénéficier et éviter ainsi les abus de tout type. Ces plafonds doivent être obligatoirement respectés si l’auto-entrepreneur souhaite conserver son statut.