Toute personne voulant créer une entreprise doit connaître les rouages de la fiscalité dans l’optique de pérenniser son activité et son entreprise. Avant de vous lancer comme micro-entrepreneur, vous devez donc connaître les charges fiscales qui s’appliqueront à vous. Dans cet article, retrouvez toutes les informations nécessaires relatives non seulement à vos impôts, charges fiscales, taxes, cotisations sociales et autres contributions diverses.

L’impôt sur le revenu

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes considéré comme une entreprise individuelle. De ce fait, vous êtes tenu de payer l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les sociétés qui s’applique à de plus grosses structures.

Le décompte de l’imposition sur le revenu des auto-entreprises s’effectue de manière particulière. Les revenus de votre micro-entreprise sont pris en considération dans le calcul du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer et également dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Il est donc clair que ce régime dérogatoire est bénéfique pour tous ceux qui jouissent de ce statut. L’impôt sur le revenu est calculé et déclaré de manière précise.

Le calcul de votre impôt sur le revenu

Le calcul de votre impôt sur le revenu se fait selon quatre éléments de calcul qui permettent de le déterminer.

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels

Parce que vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime micro-fiscal dérogatoire pour ce qui est du décompte de votre impôt sur le revenu.Dans les statuts des autres formes d’entreprises il est possible de déduire par exemple vos charges de votre chiffre d’affaires ou encore amortir vos achats de matériel. Dans le statut de la micro-entreprise, ce n’est pas le cas. Ainsi, en tant qu’auto-entrepreneur, il ne vous est pas possible de déduire vos charges professionnelles, vos bénéfices, voire d’amortir vos achats de matériels sur vos revenus. Ces derniers sont exclusivement transférés au chiffre d’affaires sans aucune exception.

Par contre, vous jouissez d’un abattement forfaitaire dont le montant ou le forfait dépend de l’activité de votre auto-entreprise. Cette déduction forfaitaire correspond aux différents frais professionnels que vous avez engagés au nom et pour le compte de votre micro-entreprise. Ces taux sont les suivants :

71 % pour les activités de commerce liées à l’achat et/ou la vente ;
71 % pour les activités de location de logements ;
50 % pour les activités de prestation de services ;
34 % pour les professions libérales et les activités de prestations de services (BNC).

Il faut aussi préciser que le forfait minimum d’un abattement forfaitaire est fixé à 305 euros.

Une fois que le calcul de l’abattement a été fait sur votre chiffre d’affaires, la somme en question sera ajoutée aux autres revenus éventuels de votre foyer. Mais il est possible de quitter le régime fiscal de l’auto-entreprise lorsque vous estimez avoir des frais professionnels importants de façon constante. Il vous revient donc de juger lequel des deux est le plus intéressant pour vous, à savoir la déduction de vos frais ou l’abattement forfaitaire lié au régime.

Il est important de rappeler que vous ne pourrez bénéficier de ce régime dérogatoire fiscal en matière de micro-entreprise si et seulement si votre chiffre d’affaires encaissé hors taxe au cours de l’année civile n’excède pas un certain seuil. Ce dernier dépend également de l’activité de votre auto-entreprise. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez un seuil à ne pas dépasser relativement à votre chiffre d’affaires : c’est le plafond. Ce dernier dépend de l’activité concernée et si vous dépassez le seuil préalablement fixé, vous perdez certains avantages attribués uniquement aux micro-entrepreneurs.

Les plafonds

Si vous exercez une activité d’achat et/ou de revente de marchandises, votre plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur sera de 176 200 euros tandis que le seuil TVA sera de 85 800 euros.

Concernant les activités de vente de denrées à consommer sur place, votre limite de chiffre d’affaires est fixée à 176 200 euros et le seuil de la TVA à 85 800 euros.

Pour des activités de prestations d’hébergement, il ne faut pas dépasser la limite des 176 000 euros pour le chiffre d’affaires et celle de 85 000 euros pour la TVA.

Quant aux prestations de services commerciales ou artisanales, la limite de leur chiffre d’affaires auto-entrepreneur est de 72 600 euros et 34 400 euros concernant le seuil de franchise TVA.

Enfin pour les activités libérales, le plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 euros et celui de la TVA 34 400 euros.

Vous bénéficiez de la franchise en base TVA si votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur n’excède pas les plafonds prédéfinis. Ce régime dérogatoire est un avantage destiné aux micro-entreprises. Vous ne pourrez alors facturer cette même TVA aux clients et cela vous donne de ce fait l’occasion de proposer aux clients particuliers des tarifs plus compétitifs que ceux des entreprises devant facturer la TVA.

Par contre, lorsque vous dépassez les plafonds fixés, vous devenez automatiquement redevable de la TVA et vous perdez votre privilège en tant que micro-entreprise. Plus précisément, vous allez dès lors devoir facturer la TVA à vos clients puis déclarer et verser cette TVA perçue à l’État. Néanmoins, le fait de devoir facturer la TVA vous permet également de la récupérer sur vos achats professionnels.

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont estimés sur une année civile complète allant de janvier à décembre ou encore se calculent au prorata temporis pour ceux qui ont créé leurs micro-entreprises en cours d’année.

Le quotient familial

Lorsque votre impôt sur le revenu a été calculé, l’administration fiscale va déterminer votre quotient familial (QF) dans le but d’adapter votre revenu imposable à votre situation personnelle et vos charges familiales. Ce quotient va dépendre du fait que vous soyez célibataire, pacsé, marié ou encore du nombre d’enfants, la présence d’un enfant handicapé au sein de votre foyer.

Si vous êtes parent ou chef de famille isolé, vous aurez droit à 2 parts. Pour le premier et le second enfant, vous aurez 0,5 part par enfant. Pour le 3ème enfant, on appliquera 1 part. Pour le 4e enfant et suivants, on comptera 1 part. Par contre, pour un enfant handicapé, on estime la part à 1. Mais il existe également des situations particulières ou exceptionnelles donnant droit à des majorations de parts comme un parent isolé, l’invalidité ou un pensionné de guerre.

Exemple plus concret : Christian (célibataire avec 2 enfants) et Lionel (célibataire sans enfant) sont auto-entrepreneurs infographes. Même s’ils ont le même revenu imposable, Christian paiera moins d’impôts, car ses parts sont de 2 et son revenu imposable sera divisé par 2, contrairement à Lionel qui a 1 part.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu à payer est progressif, car il s’adapte en fonction de vos revenus. Plus vous avez de revenus, plus votre taux d’imposition est élevé. Pour la déclaration de 2021 sur les revenus de l’année précédente (2020), on distingue 5 tranches d’imposition :

entre 0 euros et 10 063 euros, vous ne serez pas imposé ;
entre 10 065 euros et 25 658 euros, vous avez une imposition à 11 % ;
entre 25 659 euros et 73 368 euros l’imposition passe à 30% ;
entre 73 369 euros et 157 805 euros votre taux imposable sera fixé à 41 % ;
au-delà de 157 806 euros, vous serez imposé à 45 %.

Pour être bref, le calcul de votre impôt sur le revenu se fait en quatre étapes, à savoir le calcul du revenu imposable de votre foyer après abattement, la division par le nombre de parts du quotient familial, l’application par l’administration fiscale du barème progressif sur ce revenu par part et la multiplication du montant obtenu par le nombre de parts de votre foyer. Il vous faut simplement déclarer votre chiffre d’affaires et l’administration fiscale se chargera de tout le reste.

La déclaration de votre impôt sur le revenu

Pour une déclaration efficace, il est important de savoir de quelle catégorie dépendent vos revenus. Par exemple, les artisans et commerçants appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC ou micro-BIC) et les activités libérales de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC).

Par la suite, il faudra remplir le formulaire à soumettre pour votre déclaration. Il s’agit de la déclaration annuelle des revenus par le formulaire 2042 et la déclaration complémentaire de revenus par le formulaire n°2042-C Pro. C’est sur ce dernier que vous devez reporter votre bénéfice, à savoir le montant annuel de votre chiffre d’affaires brut avec les plus ou moins-values de l’année.

Cette déclaration se fait exclusivement en ligne. Mais si vous ne disposez pas de connexion internet ou si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil internet, vous devrez vous rendre à votre centre des impôts (cette exception concerne beaucoup plus les personnes âgées, dépendantes et/ou invalides).

Le versement libératoire de votre impôt

L’option du versement libératoire est exclusivement l’apanage des micro-entrepreneurs même si pour en bénéficier il faut remplir une condition : votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain niveau.

En effet, pour en bénéficier au cours de l’année 2021, votre revenu fiscal de 2020 (sur les revenus de 2019) ne doit pas excéder 25 519 euros par part dans votre foyer fiscal. Ce montant sera ensuite majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le versement libératoire a pour but de simplifier votre impôt parce que vous le paierez pendant la déclaration de votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Ce paiement se fera selon un taux prédéfini en fonction de votre activité, à savoir :

1 % pour les activités de vente ou de prestations de logement à l’exclusion des meublés dont le taux est 1,7 % ;
1,7 % pour les activités de prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si votre taux de chiffre d’affaires est moins élevé, vous payez moins d’impôts. Mais une fois que vous optez pour le versement libératoire, vous êtes imposé dès le premier euro sans possibilité de remboursement. Il n’est donc pas conseillé d’adopter ce régime si vous ne payez pas ou si vous payez moins d’impôt sur le revenu dans le régime classique.

Les taxes et cotisations sociales

En dehors de l’impôt sur le revenu, vous avez également des taxes et cotisations sociales qui s’imposent à votre micro-entreprise. Ces dernières sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires et vous devez vous en acquitter lors de la déclaration de ce dernier.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation et son montant varie en fonction du service ou du produit commercialisé. Les auto-entreprises doivent verser la TVA si leur chiffre d’affaire annuel excède :

34 400 euros HT majoré à 36 500 euros concernant les artisans et professions libérales.
85 800 euros HT majoré à 94 300 euros pour les commerçants.

Une fois perçue, vous allez la reverser directement à l’Etat. Mais si vous êtes en dessous des plafonds et que vous payez la TVA, il est possible de la récupérer en demandant à sortir du régime simplifié pour accéder au régime réel normal. La demande sera introduite auprès du service des impôts des entreprises à votre initiative.

La cotisation foncière des entreprises

La CFE est la taxe annuelle sur les locaux des micro-entreprises. De même que pour les taxes foncières et d’habitation, elle dépend de la de la ville où vous exercez votre activité et de la valeur du bien loué.

Chaque commune a un taux d’imposition propre. Pour votre première année d’activité, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises à condition de faire une déclaration et de l’envoyer à votre service des impôts des entreprises avant le dernier jour de l’année à savoir le 31 décembre. Et l’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de 50 % sauf si vous vous trouvez déjà en base minimum.

Plusieurs cas d’exonération à la CFE existent et la liste est non exhaustive :

Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 5 000 euros ;
Certaines prestations artisanales et assimilés en sont exonérées de plein droit ;
les auteurs, les artistes et enseignants ;
les micro-entreprises basées dans des zones prioritaires.

La taxe pour les frais de chambre consulaire

Elle ne concerne que les commerçants et artisans car elle contribue au ravitaillement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) d’une part, et de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) d’autre part. Alors que la première taxe CCI représente :

0,044 % pour les prestations de service commerciales
0,015 % pour la vente des marchandises, la restauration et l’hébergement
0,007 % concernant les artisans en double immatriculation CCI et CMA.

La seconde taxe CMA, quant à elle, représente :

0,48 % pour les prestations de service artisanales
0,22 % pour l’achat-revente pour un artisan.

Il existe également des exonérations pour le cas de la taxe pour les frais de chambre consulaire. Il est donc important de se renseigner auprès de votre service des impôts des entreprises.

Les cotisations sociales

Elles servent à financer la protection sociale des micro-entrepreneurs et elle est obligatoire. Il s’agit des allocations familiales, de l’assurance maladie-maternité, des retraits de base et complémentaire obligatoire, du régime invalidité décès, des indemnités journalières exclusivement pour les artisans et les commerçants, la contribution à la formation professionnelle.

Les cotisations sociales sont fixées selon l’activité de votre micro-entreprise. Concernant la vente des marchandises (BIC) le taux est fixé à 12,9 % ; pour ce qui est des prestations de service artisanal, il est de 22,3 %. Les prestations de services commerciales sont de 22,2 % de même que les activités libérales. Il faut ajouter que les nouveaux créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’Aide à la création d’entreprise sous plusieurs conditions pendant leur première année d’activité.

Fiscalité et impôts des auto-entrepreneurs