Le statut d’auto-entrepreneur (ou « micro-entrepreneur ») est la forme d’entreprise individuelle la plus simple et la plus souple en France, au point qu’elle séduit massivement tous ceux ayant l’ambition de lancer leur affaire. L’Urssaf recensait ainsi pas moins de 1 356 800 auto-entrepreneurs en 2019.

Quelles sont les spécificités de ce statut ? Parcours Entrepreneur vous propose une présentation afin de répondre à toutes les questions que vous êtes susceptible de vous poser.

Auto-entrepreneur : un statut idéal pour se lancer

Les nombreux avantages du statut d’auto-entrepreneur expliquent le succès rencontré par la formule auprès d’une bonne part des travailleurs indépendants.

Une création rapide en quelques clics

La création d’une auto-entreprise peut être réalisée intégralement depuis votre ordinateur personnel et le confort de votre domicile. Les formalités imposées, de fait, sont nettement moins lourdes que pour une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), entre autres. Le statut n’impose notamment aucun apport en capital.

Accessible à tous

Les auto-entrepreneurs affichent des profils extrêmement variés. Le statut est ouvert aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou aux retraités qui souhaitent en tirer leur revenu principal. Il est également accessible aux salariés, aux fonctionnaires ou encore aux dirigeants assimilés salariés qui souhaitent un complément de revenu.

Pour s’inscrire, il suffit :

d’être une personne majeure ou mineure émancipée ;
de disposer d’une adresse de domicile en France ;
d’avoir la nationalité française, ou celle d’un pays-membre de l’Union européenne, ou enfin être titulaire d’une carte de séjour autorisant son détenteur à créer une auto-entreprise.

Des charges proportionnelles au chiffre d’affaires

En tant qu’auto-entrepreneur, pas question de payer des charges fixes et potentiellement lourdes même lorsque les affaires ne sont pas au beau fixe. Le montant des cotisations sociales est strictement proportionné au montant du chiffre d’affaires : en cas d’activité nulle, vous ne payez rien ! En début d’activité, l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet par ailleurs de réduire le montant payé.

Les versements peuvent être effectués chaque mois ou chaque trimestre, à votre convenance.

Une comptabilité très simplifiée

A la différence de tous les autres statuts, l’auto-entreprise est particulièrement indulgente en matière de normes comptables : vous n’aurez à tenir qu’un livre de recettes, accompagné le cas échéant d’un registre des achats.

La franchise en base de TVA, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, facilite encore davantage la facturation et la tenue des comptes.

Quelles sont les activités possibles pour un auto-entrepreneur ?

Le statut permet d’exercer un grand nombre d’activités professionnelles. Certaines peuvent toutefois être interdites ou soumises à des formalités spécifiques.

Les activités autorisées

Il convient de distinguer trois grandes catégories d’activités pouvant être exercées par un auto-entrepreneur :

Les activités libérales, relevant notamment du conseil et de la prestation de services divers (coaching, animation, enseignement, développeur ou rédacteur web…). Leur centre de formalité des entreprises (CFE) est l’Urssaf.
les activités commerciales, soit notamment toutes les activités d’achat-vente (marchandises diverses, denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter…) ainsi que les prestations de service de nature commerciale (location de gîtes ou chambres d’hôtes). Leur CFE est la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
Les activités artisanales, qui incluent les professions créatives (jouets en bois, bracelets ou bijoux fantaisie…) et les artisans du secteur du bâtiment (électricien, plombier, peintre, couvreur, carreleur…). Leur CFE est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Les activités réglementées

D’autres activités, enfin, sont ouvertes aux auto-entrepreneurs sous réserve de respecter des dispositions réglementaires spécifiques – notamment l’obtention d’un diplôme professionnel dans la plupart des cas. Cela concerne :

certains métiers de l’alimentaire (boulanger, boucher-charcutier…) ;
les mécaniciens et carrossiers ;
les ramoneurs ;
les coiffeurs et esthéticiens ;
les artisans du bâtiment concernant le gros œuvre (couvreur, maçon…) et le second œuvre (électricien, plombier, chauffagiste…) ;
les agents commerciaux, qui doivent produire au moins un contrat de mandant et s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les activités interdites

Certaines activités relèvent d’un régime spécifique et ne peuvent donc pas être exercées sous le régime de l’auto-entreprise. Citons en particulier :

les écrivains et artistes, rémunérés par la perception de droits d’auteur ;
les métiers de l’agriculture, qui relèvent en principe de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
certaines professions de santé (médecins, infirmiers, sage-femmes, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes…) ainsi que les vétérinaires ;
les métiers de l’assurance ;
certains métiers de la finance (trader sur les marchés à terme ou d’options négociables) ;
les professions libérales relevant d’une caisse autonome autre que la CIPAV ou la CNAV, soit par exemple les avocats ;
la vente de véhicules neufs ;
les professionnels soumis à la TVA immobilière, dont les agents immobiliers et les marchands de biens.

Créer ou mettre un terme à une activité d’auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur

La création d’une auto-entreprise est une procédure particulièrement simple et rapide. Il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous pour être redirigé(e) immédiatement vers notre formulaire simplifié.

Avec Parcours Entrepreneur, plus besoin de traiter directement avec l’administration pour lancer votre activité ! Notre formulaire simplifié peut être rempli depuis chez vous en 5 minutes, et vous fait ainsi gagner un temps précieux pour vous consacrer pleinement à votre affaire : renseignez tout d’abord votre nom, votre prénom, votre courriel, votre année de début d’activité et c’est parti ! Votre demande d’inscription sera envoyée automatiquement au centre de formalité des entreprises dont vous relevez.

Une inscription auto-entrepreneur via notre site vous permet par ailleurs de bénéficier d’un accompagnement complet et permanent par l’un de nos conseillers spécialisés. Un service précieux pour répondre aux nombreuses questions que vous vous poserez peut-être au cours des premiers jours ou des premiers mois de votre vie d’indépendant !

Après l’inscription vous recevrez sous 8 à 15 jours un courrier de l’Insee qui vous communiquera votre numéro SIRET, c’est-à-dire l’identifiant officiel de votre entreprise qui sera utilisé pour l’ensemble de vos relations avec l’administration ainsi que pour l’édition des factures.

Les auto-entrepreneurs artisans sont soumis à une immatriculation obligatoire au répertoire des métiers (RM) auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, dès la création de leur activité. Un « extrait D1 » leur sera remis en récépissé.

Les auto-entrepreneurs commerçants doivent quant à eux s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Ils recevront sous un mois un « extrait K ».

Cesser une activité d’auto-entrepreneur

La cessation d’activité auto-entrepreneur est un processus aussi rapide que la création. Les indépendants qui souhaitent mettre un terme à leur activité peuvent le faire très facilement. Après l’enregistrement de leur radiation par l’administration, les auto-entrepreneurs sont libérés de toute obligation. Le cas échéant, ils devront simplement s’acquitter des charges sociales et de l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation d’activité. .

Chiffre d’affaires

En contrepartie de la simplicité de son statut et de ses avantages sociaux et fiscaux, l’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires qu’il ne doit pas dépasser, associé à une obligation de déclaration régulière.

Plafond du chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépend de la nature de son activité. Pour 2020, 2021 et 2022, il s’élève ainsi à :

72 500 € HT pour une profession libérale ou une prestation de service de nature commerciale ou artisanale ;
176 200 € HT pour une activité d’achat-revente de marchandise ou de vente de denrées alimentaires sur place.

L’auto-entrepreneur basculera automatiquement vers un régime réel d’imposition s’il dépasse le plafond autorisé deux années consécutives. En cas de dépassement sur une seule année, il est autorisé à conserver son statut.

Franchise en base de TVA

Sous un certain seuil de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il ne doit pas facturer à ses clients la taxe sur la valeur ajoutée, mais ne peut pas non plus la récupérer auprès de ses propres fournisseurs.

En 2020, ce plafond s’élève à :

34 400 € HT pour une activité libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale, avec un seuil de tolérance fixé à 36 500 € HT ;
85 800 € HT pour une activité d’achat-vente, avec un seuil de tolérance fixé à 94 300 € HT.

Un auto-entrepreneur peut rester en franchise de TVA si son chiffre d’affaires se situe entre le plafond et le seuil de tolérance pour une seule année. Le dépassement de ce seuil entraîne en revanche son assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement – ce qui signifie que l’effet est rétroactif et doit être soigneusement anticipé.

Déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires est réalisée chaque mois ou chaque trimestre en fonction du choix de l’auto-entrepreneur, même en cas de chiffre nul. Elle s’effectue obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2019, sur le site dédié aux auto-entrepreneurs de l’Urssaf. Vous devrez renseigner votre numéro SIRET – communiqué lors de la création d’entreprise – et votre numéro de sécurité sociale lors de la première connexion.

Un nouvel auto-entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance : il déclare son premier chiffre d’affaires seulement au bout de trois mois (s’il a opté pour la déclaration mensuelle) ou six mois (s’il a opté pour la déclaration trimestrielle).

La formalité est particulièrement simple et rapide si vous avez tenu à jour vos recettes sur la période concernée. Le recours au système de gestion des factures de Parcours Entrepreneur vous apporte la garantie d’être précis et rigoureux afin de déclarer à l’euro près !

La date d’échéance du prélèvement intervient à la fin du mois suivant.

Charges sociales de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont soumis au paiement mensuel ou trimestriel de cotisations sociales, qui ont la particularité d’être proportionnelles à leur chiffre d’affaires. Autrement dit, un chiffre d’affaires de 0 € entraîne l’absence totale de charges à payer.

Les taux appliqués sont différents en fonction de la nature de l’activité et de la domiciliation de l’entrepreneur.

Taux de cotisation

Le montant des cotisations sociales à payer est déterminé par un pourcentage fixe du chiffre d’affaires. Ce pourcentage est différent en fonction du type d’activité. Concernant la France métropolitaine, il s’élève en 2020 à :

12,8 % concernant les activités d’achat-revente de marchandises ou de denrées alimentaires ;
12,8 % pour les prestations d’hébergement – hors location de meublés ;
22 % pour les prestations de service de nature commerciale ou artisanale ;
22 % pour les activités libérales – qu’elles relèvent de la CIPAV ou du régime général.
22 % pour la location de logements meublés.

Le pourcentage s’applique sur l’intégralité du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, sans aucun abattement.

Taux de cotisation dans les DOM

Afin de favoriser le développement des initiatives économiques locales, les auto-entrepreneurs installés dans les départements d’outre-mer bénéficient de conditions plus avantageuses que leurs homologues de France métropolitaine.

Les indépendants ultramarins ayant opté pour ce statut bénéficient en premier lieu, à l’exception des professions libérales réglementées, d’une exonération totale de charges sociales pendant deux ans, à compter de la date de création de leur activité. Pendant cette période de 24 mois, ils auront à assumer pour seules charges :

une cotisation forfaitaire de retraite complémentaire, d’un montant maximal de 547 € ;
une contribution à la formation professionnelle, d’un montant forfaitaire de 103 € pour une activité commerciale et 119 € pour une activité artisanale.

Par ailleurs, et à l’issue de cette période d’exonération, les taux de cotisation qui s’appliquent sont nettement plus favorables qu’en France métropolitaine. Ils s’élèvent à :

8,6 % pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de denrées alimentaires ;
14,70 % pour les prestations de service de nature commerciale ou artisanale ;
14,70 % pour les activités libérales non réglementées ;
7,4 % pour les activités libérales réglementées pour les 7 premiers trimestres d’exercice, puis 14,70 % à partir du 8ème trimestre ;
6 % pour la location de logements meublés classés.

Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Une contribution additionnelle des auto-entrepreneurs est prévue, chaque mois ou chaque trimestre, pour soutenir l’effort de financement de la formation professionnelle. Elle constitue également un pourcentage fixe appliqué sur le chiffre d’affaires, qui vient donc s’ajouter à celui des cotisations. Le taux s’élève à :

0,10 % pour les activités commerciales et les activités libérales non réglementées ;
0,20 % pour les prestations de service et les activités libérales réglementées ;
0,30 % pour les activités artisanales.

Cette contribution supplémentaire, en contrepartie, donne le droit aux auto-entrepreneurs de suivre une formation professionnelle, dans les conditions prévues par les textes. Pour être éligible, il suffit :

d’avoir déclaré un chiffre d’affaires non nul pour les douze derniers mois ;
de s’inscrire auprès d’un organisme de formation en lui fournissant une attestation de droits.

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Le dispositif dit d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet aux nouveaux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant leur première année d’activité. Entièrement refondue à la date du 1er janvier 2020, l’ACRE s’adresse notamment à certaines catégories plus fragiles d’auto-entrepreneurs :

les demandeurs d’emploi indemnisés (ou non indemnisés lorsque ces derniers totalisent au moins 6 mois d’inscription sur les 18 derniers mois) ;
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
tous les jeunes âgés de 18 à 26 ans ;
les personnes handicapées âgées de moins de 30 ans ;
les personnes créant leur auto-entreprise au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).

L’ACRE est soumise à condition de ressources : elle n’est proposée qu’aux auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires inférieur à 41 136 € après l’abattement forfaitaire, ce qui correspond donc à :

62 327 € HT pour une activité libérale ;
82 272 € HT pour les prestations de service de nature commerciale et artisanale ;
141 848 € HT pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de denrées alimentaires.

Pour tous les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de charges sociales est de 50 % sur douze mois. Le taux effectif de cotisation pendant cette période est donc de :

6,4 % concernant les activités d’achat-revente de marchandises ou de denrées alimentaires ;
6,4 % pour les prestations d’hébergement – hors location de meublés ;
11 % pour les prestations de service de nature commerciale ou artisanale ;
11 % pour les activités libérales ;
11 % pour la location de logements meublés.

Depuis la réforme de l’ACRE entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération au-delà de la première année d’activité. Les bénéficiaires ayant créé leur auto-entreprise avant cette date, toutefois, continuent de bénéficier de l’ancien système (25 % d’exonération la deuxième année, puis 10 % la troisième année).

La demande de bénéfice de l’ACRE doit être réalisée dès la création d’activité ou dans les 45 jours qui suivent.

Protection sociale de l’auto-entrepreneur

La couverture sociale des auto-entrepreneurs est la contrepartie des cotisations versées par ces derniers. Elle a connu des progrès significatifs au cours de la période récente, sans atteindre toutefois le niveau de protection offert aux salariés.

Frais de santé et assurance maladie

Concernant les frais de santé, tous les auto-entrepreneurs sont rattachés au régime général et donc à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur domicile, depuis le 1er janvier 2020. Ils profitent ainsi, tout comme les salariés, des remboursements du régime de base de la sécurité sociale pour :

les consultations médicales ;
les médicaments remboursables ;
les frais d’hospitalisation.

Rappelons que les remboursements du régime de base sont souvent assez faibles, et peuvent être utilement complétés par la souscription d’une complémentaire santé facultative.

Un nouvel auto-entrepreneur, s’il exerce son activité à titre exclusif, ne doit pas oublier de mettre à jour sa carte Vitale dès que possible.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières pour arrêt maladie, au bout des trois jours de carence réglementaires, sous quatre conditions :

être affilié à sa caisse depuis au moins un an à la date de l’arrêt ;
être à jour du paiement de ses cotisations ;
ne pas exercer une activité libérale rattachée à la CIPAV ;
déclarer un chiffre d’affaires annuel supérieur à 3 982,80 € en 2020 (après l’abattement forfaitaire de 34 % concernant les activités libérales).

Retraite

Tous les auto-entrepreneurs en activité valident des trimestres pour leur future retraite en cotisant. La validation de quatre trimestres par an est soumise à un chiffre d’affaires annuel minimum, qui s’élève en 2020 à :

20 740 € HT pour l’achat-vente de marchandises ;
12 030 € HT pour une prestation de service de nature commerciale ou artisanale ;
9 120 € ou 9 675 € HT pour une activité libérale, selon qu’elle relève du régime général ou de la CIPAV.

Un auto-entrepreneur exerçant son activité à titre accessoire, comme un salarié ou un fonctionnaire, cumule des droits supplémentaires qui lui vaudront une pension complémentaire à l’âge de la retraite. Un retraité auto-entrepreneur, en revanche, continuera à cotiser solidairement au titre de la retraite sans se créer des droits supplémentaires à pension.

Les commerçants et artisans dépendent du régime général (CNAV ou CARSAT).

Les auto-entrepreneurs en profession libérale, quant à eux, relèvent tous de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) s’ils ont créé leur activité avant le 1er janvier 2020. En cas de création intervenue depuis cette date, vous relevez en principe du régime général (CARSAT ou CNAV) sauf pour certaines professions qui restent obligatoirement rattachées à la CIPAV, dont :

architectes et architectes d’intérieur ;
experts judiciaires ou auprès des sociétés d’assurance ;
nutritionnistes et diététiciens ;
moniteurs de ski et guides de haute montagne ;
chiropracteurs et ostéopathes
psychologues et psychothérapeutes ;
géomètres ;
artistes non rattachés au régime des artistes-auteurs ;
maîtres d’œuvre dans le domaine du BTP.

Les auto-entrepreneurs libéraux peuvent demander leur rattachement au régime général avant le 31 décembre 2023, sauf s’ils exercent l’une des activités mentionnées ci-dessus.

Congé maternité

Une auto-entrepreneuse peut solliciter différentes prestations liées à la grossesse et à la maternité, sous réserve d’être affiliée depuis plus de 10 mois et de déclarer un chiffre d’affaires annuel d’au moins 3 982,80 € HT (après l’abattement forfaitaire de 34 % concernant les activités libérales).

Si ces conditions sont remplies, elle bénéficie :

d’une allocation forfaitaire de repos maternel d’un montant de 3 428 € en 2020 ;
d’indemnités journalières de 56,35 € par jour en 2020, pendant la totalité de leur congé maternité de 112 jours.

Les pères gérant une auto-entreprise peuvent, quant à eux, bénéficier d’indemnités journalières pendant un congé paternité de 11 jours après la naissance, selon les mêmes conditions que celles imposées aux mères.

Allocations sociales cumulables

Certaines allocations sociales ont la particularité d’être cumulables avec votre revenu d’auto-entrepreneur, sous réserve bien sûr de ne pas dépasser les plafonds de ressources applicables à chacune d’elles. Une dégressivité s’applique la plupart du temps, ce qui signifie que le montant de ces allocations diminue au fur et à mesure que votre activité d’auto-entrepreneur développe un chiffre d’affaires important.

Les allocations concernées sont :

Le revenu de solidarité active (RSA) ;
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
La prime d’activité.

Fiscalité de l’auto-entrepreneur

L’imposition des auto-entrepreneurs sur le revenu est particulièrement simplifiée, notamment depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Deux modes sont possibles : l’abattement forfaitaire ou le prélèvement libératoire.

Abattement forfaitaire

Par défaut, les revenus de l’auto-entrepreneur sont ajoutés aux autres revenus de son foyer, et sont ensuite imposés au taux marginal qui le concerne (0 %, 11 %, 30 %…).

Dans ce cas, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires par l’administration fiscale. Cet avantage est conçu pour compenser l’absence de déductibilité des charges réelles supportées par l’auto-entrepreneur au quotidien, comme l’achat de fournitures ou de matériel informatique par exemple.

Le taux de cet abattement s’élève à :

71 % pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de denrées alimentaires ;
71 % pour les prestations d’hébergement ;
50 % pour les autres prestations de nature commerciale ou artisanale ;
34 % pour les activités libérales.

À titre d’exemple, un professionnel libéral qui déclare un chiffre d’affaires de 25 000 € bénéficie donc d’un abattement forfaitaire de 34 % soit 8 500 €. Il ne sera alors imposé que sur un revenu de 16 500 €.

Versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un autre mode d’imposition. Il est disponible sur option pour tous les auto-entrepreneurs ne dépassant pas un certain plafond de ressources. Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, pour l’année N-2, ne doit pas dépasser :

27 519 € pour un célibataire ;
55 038 € pour un couple sans enfant (2 parts fiscales) ;
82 557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts fiscales) ;

Dans le cadre du versement libératoire, aucun abattement forfaitaire n’est appliqué. L’auto-entrepreneur règle son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, en s’acquittant d’un pourcentage fixe sur son chiffre d’affaires :

1 % pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de denrées alimentaires ;
1 % pour les prestations d’hébergement, hors location de meublés ;
1,7 % pour les locations de meublés ;
1,7 % pour les prestations de nature commerciale ou artisanale ;
2,2 % pour les activités libérales.

Le versement libératoire, du fait de ces taux faibles, est une option attractive pour les foyers qui sont imposables et éligibles au dispositif. Il ne présente pas d’intérêt en revanche pour les foyers non imposables.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019, les revenus des travailleurs indépendants ont été intégrés dans la réforme dite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En pratique, les auto-entrepreneurs versent désormais un acompte mensuel ou trimestriel de leur impôt sur le revenu concernant l’année en cours, sur la base du dernier chiffre d’affaires annuel déclaré à l’administration fiscale. Le cas échéant, une régularisation en cas de solde restant dû ou de trop-perçu est effectuée après la déclaration de revenus, qui intervient l’année suivante.

En cas de création d’activité, il est impossible pour l’administration fiscale d’estimer le montant de l’acompte à verser. Vous pouvez, dans ce cas, verser un acompte de votre propre initiative dès le premier mois d’activité. À défaut, une régularisation interviendra après la première déclaration de revenus l’année suivante, avec un paiement à réaliser au mois de septembre 2021 pour une création en 2020, par exemple.

Si vous bénéficiez du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ces dispositions ne vous concernent pas.

Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale, prélevée par la commune et l’intercommunalité. Elle est due par tous les auto-entrepreneurs à compter de leur deuxième année d’activité, la première année faisant l’objet d’une exonération totale.

Dès la première année, toutefois, il vous faudra remplir un formulaire 1447 C-SD envoyé par l’administration fiscale, afin de déclarer le local utilisé pour exercer votre activité. Si vous utilisez votre propre domicile comme un grand nombre d’auto-entrepreneurs, il vous faudra définir la surface en mètres carrés allouée à votre activité. La taxe sera ensuite émise sur la base de la valeur locative des locaux utilisés par l’auto-entreprise.

Le paiement de la CFE intervient au mois de décembre de chaque année, sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Taxe pour frais de chambre consulaire

La taxe pour frais de chambre consulaire s’applique spécifiquement aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. Elle a pour but de financer les organismes consulaires qui assurent la gestion de ces corps de métier, soit la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans.

Elle s’applique à compter de la deuxième année d’activité et prend la forme d’un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires, qui s’élève à :

0,015 % pour les activités d’achat-revente de marchandises (sauf biens artisanaux) ou de denrées alimentaires ;
0,015 % pour les prestations d’hébergement ;
0,22 % pour les ventes de biens artisanaux ;
0,48 % pour les prestations de services artisanales ;
0,44 % pour les autres prestations de services.

Aides financières ou matérielles pour les auto-entrepreneurs

En plus des dispositifs de réduction des cotisations sociales ou de l’impôt à payer, les auto-entrepreneurs peuvent être éligibles à différents dispositifs d’aide pour faciliter leur démarrage.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), à ne pas confondre avec l’ACRE, est justement conditionnée à l’obtention de cette dernière. Elle vous permet de récupérer 45 % de vos droits restants à l’assurance chômage, en deux versements (à la création de l’activité et six mois plus tard). En contrepartie, vous renoncez à l’aide pour le retour à l’emploi (ARE).
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, entre l’auto-entrepreneur et une association ou une entreprise parraine qui lui procureront une aide logistique et financière. L’auto-entrepreneur, en contrepartie, s’engage à suivre une formation dédiée à la création d’entreprise.
Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) suit le même principe que le CAPE en proposant à l’auto-entrepreneur un accompagnement de trois ans, cette fois auprès d’un organisme conventionné et du Conseil Régional.

Il existe enfin d’autres solutions pour financer la création d’activité, comme la souscription d’un prêt subventionné ou « prêt d’honneur » auprès d’un organisme comme Réseau Entreprendre ou Initiative France. Vous bénéficierez ainsi d’une somme potentiellement importante (jusqu’à 50 000 €), remboursable sur 2 à 5 ans sans aucun intérêt.

A défaut, le micro-crédit vous permet d’emprunter des sommes plus modestes à un taux modéré. Consultez notamment les offres de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) si cette formule vous intéresse.

Création d’activité auto-entrepreneur : les formalités pratiques

Nom propre ou nom commercial ?

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, ce qui signifie notamment qu’elle sera connue de l’administration sous votre nom personnel (prénom et nom). Pour faciliter vos campagnes promotionnelles et vous donner une image de marque plus identifiable, il est toutefois possible d’utiliser un nom commercial non officiel dans les documents de l’entreprise (factures, brochures, devis, cartes de visite…).

Le choix d’un nom commercial est libre, sous réserve :

de ne pas choisir un nom déjà déposé par quelqu’un d’autre auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
de continuer à mentionner en complément votre nom personnel dans tous vos documents commerciaux.

Compte bancaire personnel ou professionnel ?

Depuis le 1er janvier 2015, un auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité pour y réaliser l’ensemble de ses opérations financières (versement des recettes, prélèvements des impôts, achats professionnels…).

Une dispense est uniquement prévue pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant deux années consécutives.

L’obligation de détenir un compte séparé n’implique pas nécessairement un compte professionnel. Il est tout à fait possible de créer un deuxième compte courant « simple » pour gérer votre activité d’auto-entrepreneur, ce qui sera bien moins cher qu’un compte pro dans la plupart des banques.

L’ouverture d’un compte professionnel peut toutefois comporter certains avantages (découvert plus important, assurance incluse en responsabilité civile professionnelle, fourniture d’un terminal de paiement par carte bancaire, conseiller bancaire spécialisé…).

Adresse du domicile ou société de domiciliation ?

Au moment de renseigner une adresse postale, la grande majorité des auto-entrepreneurs choisissent celle de leur résidence principale, pour des raisons de commodité et pour réduire les coûts au maximum. D’autres, en fonction de la nature de leur activité, peuvent préférer la location d’un bureau ou d’un atelier.

Une dernière option consiste à se payer les services d’une société de domiciliation, qui vous fera bénéficier d’une boîte postale à une autre adresse. Il s’agit par exemple d’une solution intéressante pour gagner en crédibilité auprès de vos premiers clients, en affichant une adresse connue en plein centre-ville.

Assurance professionnelle ou pas ?

Certaines catégories d’auto-entrepreneurs, en raison de la nature particulière de leur activité, ont l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (ou « RC Pro »).

Ce contrat a pour but d’indemniser vos clients ou d’autres tiers dès lors que vous leur aurez causé un dommage involontaire dans le cadre de votre activité, comme la dégradation d’un mur à l’occasion de travaux de peinture ou encore une clôture emboutie lors de prestations de paysagisme.

Les professionnels concernés sont ceux qui exercent dans les secteurs suivants :

la construction et le BTP ;
le transport et l’automobile ;
le conseil financier et l’intermédiation en assurance ;
le bien-être, les soins du corps et la santé ;
les loisirs, la culture et le sport.

Les auto-entrepreneurs soumis à obligation d’assurance doivent faire apparaître, sur l’ensemble de leurs factures et devis :

les références de l’assurance RC Pro souscrite ;
les coordonnées de l’assureur ;
le secteur géographique couvert par le contrat (France entière ou autre).

Pour tous les autres auto-entrepreneurs, l’assurance professionnelle reste facultative. Il appartient à chacun de déterminer le niveau de risque induit par son activité : sans assurance, l’indemnisation d’un client qui saisirait une juridiction civile peut coûter cher !

Les 7 avantages et les 6 inconvénients de l’auto-entreprise