Le statut auto-entrepreneur : Tout comprendre
Avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur
Devenir auto-entrepreneur ? L’idée séduit et attire chaque année de nombreux professionnels qui souhaitent gagner en autonomie dans leur métier, valoriser un talent personnel ou encore s’assurer un complément de revenu.
Avant de vous lancer, gardez à l’esprit que l’auto-entreprise est une forme juridique parmi d’autres ! Elle présente donc des avantages très substantiels pour un créateur de projet, mais aussi quelques inconvénients qui se révéleront plus ou moins contraignants en fonction de la nature de votre activité ou de votre modèle économique.
Pour mieux comprendre et faire un choix éclairé, voici les 5 principaux avantages et les 5 principaux inconvénients du statut de l’auto-entrepreneur.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Création rapide, gestion minimaliste, charges transparentes et facilement prévisibles… L’auto-entreprise est souvent présentée, à juste titre, comme le statut rêvé pour débuter une activité. Ci-dessous tous les principaux avantages dont jouit l’auto-entrepreneur au quotidien.
1) Une création d’activité en ligne et en quelques minutes
Vous craignez les formalités et la paperasserie liées à la création d’une entreprise ? Le choix d’un statut en auto-entrepreneur est, de loin, le plus avantageux en termes de démarches administratives.
Cinq minutes suffisent par exemple pour déclarer officiellement le début de votre activité depuis le portail Parcours Entrepreneur : indiquez simplement quelques informations basiques dans le formulaire de création, dont la nature de l’activité envisagée, et le dossier sera automatiquement envoyé à votre centre de formalité des entreprises pour y être enregistré.
La réception du numéro SIRET de votre nouvelle auto-entreprise ne prend ensuite que quelques jours tout au plus, et ne vous empêche pas de commencer à travailler sans attendre.
Précisons que la création d’une auto-entreprise ne nécessite aucun apport en capital, à la différence notamment d’une structure plus complexe comme une EURL ou une SASU. Vous n’aurez pas non plus à rédiger des statuts, ni à vous occuper de la publicité légale de la création.
2) Des charges proportionnelles au chiffre d’affaires
L’une des hantises de nombreux entrepreneurs est de recevoir un appel à régularisation de l’Urssaf portant sur des milliers d’euros de charges sociales, et susceptible de mettre en danger jusqu’à la survie de leur activité. Avec l’auto-entreprise, rien à craindre ! Vous payez des cotisations sociales strictement proportionnelles à votre chiffre d’affaires.
Cela signifie concrètement que vous n’aurez absolument rien à payer si vous n’avez réalisé aucune activité sur la période concernée. Le taux applicable, par ailleurs, est parfaitement fixe et prévisible et dépend de votre type d’activité (artisanale, achat-vente, libérale…). Il est donc facile d’anticiper le montant de cotisations à payer à la fin du mois ou du trimestre pour ne jamais être pris(e) au dépourvu.
Sous conditions de ressources, les auto-entrepreneurs peuvent aussi opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie qu’ils s’acquittent de leur impôt au moment de payer leurs cotisations, en réglant un pourcentage supplémentaire et assez modeste.
3) Une comptabilité largement simplifiée
La gestion d’une auto-entreprise ne requiert aucune compétence spécifique en droit des entreprises ou en comptabilité. Il n’est pas nécessaire de recourir à un expert-comptable, ni en début d’activité ni pour la réalisation des comptes annuels. De fait, les obligations de l’auto-entrepreneur se limitent à :
- tenir à jour un livre des recettes – afin de suivre l’évolution de son chiffre d’affaires au cours de l’année ;
- ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité d’auto-entrepreneur – et qui n’est pas nécessairement un « compte pro » aux frais élevés ;
- émettre des factures pour ses clients en n’omettant aucune mention légale – notamment lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.
Ces exigences minimalistes font de l’auto-entreprise le statut idéal pour dédier le maximum de temps à votre activité, sans interférence administrative.
4) Un statut accessible à tous et très modulable
Une activité d’auto-entrepreneur n’est pas exclusive d’un autre statut, bien au contraire ! Si beaucoup font en effet le choix d’en tirer leur unique revenu et d’adopter à 100 % la vie d’un travailleur indépendant, d’autres n’hésitent pas à le cumuler avec :
- un emploi salarié ;
- un emploi dans la fonction publique ;
- des études universitaires ;
- la direction d’une autre entreprise.
- une pension de retraite.
Les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires d’allocations (RSA, ASS, prime d’activité), ont tout intérêt à se déclarer auto-entrepreneurs puisqu’ils peuvent alors cumuler ce nouveau revenu avec leurs prestations sociales, avec toutefois une dégressivité qui s’applique au fur et à mesure que le chiffre d’affaires augmente.
Rappelons enfin qu’il est parfaitement possible de cumuler plusieurs activités dans une même auto-entreprise, notamment si vous souhaitez valoriser plusieurs de vos talents. Les règles relatives au plafond de chiffre d’affaires ou au taux de cotisations sociales s’adaptent alors à la nature de chaque activité.
5) Une franchise en base de TVA
Tant qu’ils ne dépassent pas un certain montant annuel de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement d’une « franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée ». Cela signifie tout simplement qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients. Ce plafond s’établit en 2020 à :
- 34 400 € pour une activité libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale ;
- 85 800 € pour une activité d’achat-vente.
Cet avantage est particulièrement substantiel si vos clients sont de simples particuliers : sans TVA, vos tarifs seront en effet beaucoup plus attractifs à leurs yeux et ils hésiteront moins à recourir à vos services. Vous échapperez par ailleurs à la déclaration annuelle de TVA, qui est une formalité relativement complexe pour un non-initié.
La contrepartie est que vous ne pourrez pas vous-même déduire la TVA sur vos achats professionnels (voir ci-dessous).
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise est un statut adapté pour démarrer une activité dans les meilleures conditions. Elle peut, en revanche, révéler assez rapidement ses limites pour ceux qui souhaiteraient développer leur affaire ou qui seraient soumis à des frais de fonctionnement importants. Il est donc essentiel de bien comprendre les inconvénients inhérents à l’auto-entreprise pour déterminer si un autre statut pourrait être plus adapté à votre projet.
1) Un chiffre d’affaires plafonné
Un auto-entrepreneur, s’il souhaite conserver son statut dans la durée, doit avoir l’œil en permanence sur l’évolution de son chiffre d’affaires et doit paradoxalement éviter de le faire trop grimper. Un plafond s’applique en effet, et s’élève en 2020 à :
- 72 500 € pour une profession libérale ou une prestation de service de nature commerciale ou artisanale ;
- 176 200 € pour une activité d’achat-revente de marchandises.
Si ces plafonds peuvent sembler confortables et hors d’atteinte en début d’activité, il est possible de s’en rapprocher dangereusement dans certaines circonstances. Un artisan, à titre d’exemple, doit souvent procéder à l’achat de matières premières pour réaliser sa prestation (carrelage, peinture, bois…) et intégrer ce coût dans sa facturation, ce qui a pour effet de gonfler artificiellement le chiffre d’affaires.
Si l’auto-entrepreneur dépasse une seule fois le plafond, cela n’entraîne aucune conséquence. Un dépassement pendant deux années consécutives, en revanche, entraîne automatiquement le passage à un régime réel d’imposition.
2) Des frais professionnels non déductibles
L’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs repose sur le principe d’un abattement forfaitaire. En pratique, le chiffre d’affaires est amputé d’un certain pourcentage (34 % pour les activités libérales, 50 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales, 71 % pour l’achat-vente) avant d’être taxé, afin de tenir compte des frais professionnels supportés par ces petits indépendants (achat de matériel, carburant, matières premières…).
L’auto-entrepreneur est donc imposé sur son chiffre d’affaires après abattement, et n’a pas la possibilité de déduire ses charges comme il pourrait le faire s’il était soumis à un régime réel d’imposition. Cela peut représenter une contrainte sérieuse pour les indépendants dont les frais professionnels sont supérieurs à l’abattement forfaitaire, et doit les inciter à opter pour un autre statut (SASU, EURL…).
Rappelons par ailleurs que les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA ne facturent certes pas cette taxe, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs propres achats professionnels, ce qui est donc doublement pénalisant.
3) Quelques charges fixes malgré tout
Le dispositif de l’auto-entrepreneur, à ses origines, se voulait 100 % transparent sur le plan social et fiscal, avec notamment 0 € à payer en cas d’activité nulle. Cela reste bien sûr globalement vrai (voir plus haut) mais quelques charges fixes sont néanmoins apparues pour ternir ce tableau :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par l’ensemble des auto-entrepreneurs à compter de leur deuxième année d’activité, y compris s’ils exercent depuis chez eux et s’acquittent déjà de la taxe d’habitation. Son montant dépend du taux fixé par la commune et l’intercommunalité, et de la surface dédiée à l’activité. Elle se monte typiquement à plusieurs centaines d’euros et doit être payée au mois de décembre.
- L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié est un nouveau coût à prendre en compte depuis 2015. Cela se traduit inévitablement, pour l’auto-entrepreneur, par des frais bancaires supplémentaires qu’il peut cependant minimiser en optant pour un compte standard à bas coût – par exemple chez une banque en ligne.
- L’obligation d’assurance professionnelle touche seulement certaines catégories d’auto-entrepreneurs, comme les artisans du BTP ou encore les mécaniciens. Elle n’en constitue pas moins pour eux une charge supplémentaire et d’un montant fixe, que le professionnel devra intégrer dans son budget de fonctionnement.
4) Une responsabilité individuelle et sur le patrimoine personnel (plus le cas depuis la loi du 14 février 2022)
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
https://www.economie.gouv.fr/adoption-de-la-loi-en-faveur-des-independants
5) Une protection sociale peu avantageuse
L’indépendance enviée des auto-entrepreneurs, tout comme celle des autres travailleurs non salariés, se fait au prix d’une couverture sociale un peu moins généreuse que celle des salariés, même si elle a connu des améliorations conséquentes au fil des années.
Si les auto-entrepreneurs dépendent eux aussi de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et du régime général de la sécurité sociale pour leurs prestations de base, ils ne bénéficient pas en revanche d’une mutuelle d’entreprise partiellement payée par l’employeur. Ils doivent donc souscrire eux-mêmes une complémentaire santé pour compenser les remboursements souvent très faibles du régime général concernant les consultations médicales ou les médicaments.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas protégés en cas de chômage et d’arrêt de leur activité. Ils bénéficient d’indemnités journalières pour arrêt maladie sous des conditions plus strictes que les salariés – sachant que ceux exerçant une activité libérale en sont tout simplement privés.
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