Avec le déploiement du plan d’apurement URSSAF, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de mesures d’allègement de charges durant la crise covid sont invités à régulariser leur situation et payer leurs dettes de cotisation. A cet effet, l’URSSAF propose aux auto-entreprises concernées, depuis juillet 2021, un échéancier de paiement personnalisé adapté à leur situation et prenant en compte l’ensemble de leurs arrérages de cotisations. Voici l’essentiel de ce que vous devez savoir à propos des plans d’apurement de cotisation URSSAF.

Plan d’apurement des cotisations URSSAF de quoi s’agit-il ?

Le plan d’apurement des cotisations sociales URSSAF n’est autre qu’un échéancier personnalisé des délais pour le règlement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants ayant bénéficié de mesures exceptionnelles d’allègement durant la crise. Il s’inscrit dans le cadre des solutions prises par l’URSSAF afin d’alléger le poids de la fiscalité et des charges sociales pour les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire.

Le contexte

Le plan d’apurement est un aspect des mesures de soutien accordées aux entreprises pendant la crise du Covid. Afin d’aider les auto-entreprises/micro-entreprises à y faire face, l’URSSAF offrait exceptionnellement la possibilité d’alléger le montant de vos cotisations sociales et impôt. Vous pouviez alors soit régler intégralement le montant dû après déclaration de votre CA, soit choisir de suspendre le paiement ou ne payer qu’une partie des charges. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez peut-être bénéficié de cette mesure d’allègement. Mises en place à partir de mars 2020, elles ont pris fin le 30 septembre 2021 avec le déconfinement et la reprise quasi normale des activités économiques.

Ce que prévoit le plan d’apurement

Les travailleurs indépendants ayant bénéficié des mesures d’allègement sociale doivent à présent régulariser leur situation et régler leurs arriérés de cotisations sociales. Le plan d’apurement mis en place dès juillet 2021 par l’URSSAF prévoit alors un échéancier de paiement personnalisé et négociable devant permettre aux auto-entrepreneurs de régler les cotisations non payées. Plutôt que de payer la totalité en une seul fois, vous pouvez régler en plusieurs tranches suivant un calendrier relativement souple, puisque vous pourrez, selon votre situation, négocier les délais de paiement.

Qui est concerné par cette démarche ?

Sont principalement concernés par cette démarche, les auto-entrepreneurs n’ayant pas réglé tout ou partie de leurs cotisations sociales. Il s’agit notamment :

Des travailleurs indépendants ayant des dettes sociales/fiscales : ceux avec une régularisation débitrice importante et non importante
Des auto-entrepreneurs dont l’activité relève des secteurs impactés par la crise sanitaire ayant demandé une suspension des échéances en fonction de leurs difficultés financières : ils sont classés par liste S1, S1 bis et S2.

Quelles est la durée du plan d’apurement des cotisations ?

Notez que la durée de l’échéancier est proposée par votre URSSAF et tient compte de votre situation personnelle ainsi que du montant global des cotisations que vous avez à payer. Ainsi, le calendrier d’apurement peut être étalé :

Sur 6 mois, lorsque le montant des cotisations dues est inférieur à 500 €
Sur 12 mois, lorsque le montant des cotisations est compris entre 500 € et 1000 €
Sur 24 mois, lorsque le montant des cotisations est supérieur à 1000 €.

Indépendamment de la durée de l’échéancier qui vous est proposé par l’URSSAF, vous avez la possibilité de demander un prolongement des délais. Cette rallonge de délai peut être octroyée dans une limite de 36 mois maximum.

Quel est l’échéancier du plan d’apurement des cotisations sociales ?

L’échéancier du plan d’apurement des cotisations est établi et transmis de manière progressive. L’URSSAF a depuis juillet 2021 commencé à contacter les différents auto-entrepreneurs concernés via la messagerie de leur espace professionnel sur sa plateforme en vue de leur proposer un échéancier qu’ils peuvent adapter à leur situation.

Notez que le calendrier de transmission de l’échéancier du plan d’apurement ainsi que la date de la première échéance varient en fonction de votre situation :

Pour les indépendants avec une dette de cotisation importante à régulariser, l’échéancier du plan d’apurement a été proposé entre juillet à septembre 2021 et la première échéance à partir de septembre 2021.
Pour les indépendants sans dette importante à régulariser, les échéanciers seront envoyés progressivement de septembre à décembre et la première échéance dès novembre 2021.
Pour les micro-entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, l’échéancier a été transmis dès novembre 2021 et la première échéance à partir de janvier 2022.

En cas de difficulté de paiement que faire ?

L’URSSAF envisage l’hypothèse que vous soyez confronté à des difficultés pour payer vos cotisations sociales conformément à l’échéancier du plan d’apurement qui vous a été transmis. Aussi a-t-elle prévu des mesures d’accompagnement et d’assouplissement pour les auto-entrepreneurs en difficulté de paiement. Elles se traduisent par la possibilité de renégocier un plan d’apurement mieux adapté à votre situation. Vous pourrez alors soit demander une prolongation de la durée de votre échéancier de paiement jusqu’au maximum de 36 mois, soit demander un décalage de la date de démarrage de l’échéancier de votre plan d’apurement.

Cette renégociation peut être demandée en ligne, via votre espace professionnel sur le site internet urssaf.fr. Sii vous avez demandé un décalage ou une prolongation de votre délai de paiement, aucune pénalité ni majoration de retard ne vous sera appliquée.

Une autre mesure d’accompagnement est la possibilité qui vous est offerte depuis juillet 2021, de demander une remise partielle de vos cotisations restantes dues. Cette mesure est soumise à des conditions et pour en bénéficier vous devez notamment attester être confronté à des difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement.

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Que savoir à propos du plan d’apurement des cotisations sociales URSSAF ?