Avec son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement entend corriger l’injustice et offrir une meilleure indemnisation pour les travailleuses indépendantes en congé maternité d’ici 2022. C’est du moins ce qu’il ressort des dispositions de l’article 47 dudit projet de loi, adopté par la représentation nationale. Les nouvelles mesures prévoient la prise en compte rétroactive par la CPAM de l’activité salariée pour le calcul de l’indemnité d’arrêt maternité pris depuis janvier 2019, ainsi qu’un mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire pour les congés maternités pris dès 2022.

La situation des femmes auto-entrepreneures en congé maternité en 2021

Avant d’en venir aux améliorations en perspective pour 2022, un bref rappel du fonctionnement actuel du congé maternité des indépendantes s’impose. Une situation bien peu reluisante et pénalisante depuis l’abandon du RSI (Régime social des indépendant) et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Avec le mode de calcul consécutif au changement de régime, certaines travailleuses indépendantes ont vu leur indemnité de congé maternité limité à 5.63 €/jour. Bon nombre d’entre elles ont alors été contraintes de renoncer à ce droit au profit de l’allocation chômage plus intéressante financièrement.

L’affiliation au régime général de la sécurité social depuis 2019

La suppression du RSI en 2018, devenue effective en 2019, a vu le rattachement de tous les indépendants au régime général de la sécurité sociale et leur affiliation à la CPAM. L’affiliation s’est faite automatiquement pour les micro-entreprises créées dès le 1^er janvier 2019. Elle s’est opérée le 1^er janvier 2020 pour les auto-entreprises antérieures à 2019.

Le souci avec la mutation ainsi faite c’est le flou juridique et l’injustice qui s’en est suivi pour le calcul des indemnités journalières de congé maternité pour certaines femmes ex-salariées devenues indépendantes et celles démarrant une nouvelle activité indépendante.

Une injustice dans le mode de calcul des indemnités journalières de congé maternité des micro-entrepreneuses

Avec le passage au régime général certaines femmes anciennes salariées s’étant engagées dans une activité indépendante ont vu leur indemnité de congé maladie drastiquement réduite à partir du 1^er janvier 2019. En effet, avec le changement de régime, la CPAM ne prend plus systématiquement en compte le revenu de leur ancienne activité salariée pour déterminer leur indemnité de congé maternité.

Rappelons que sous le RSI, la loi prévoyait une base de calcul prenant en compte les revenus de l’activité salariée (sur les 3 dernières années) pour déterminer le montant de l’indemnité journalière (IJ) d’arrêt maladie ou de congé maternité. De ce fait, lorsqu’une femme salariée démarrait une auto-entreprise, la détermination de l’IJ pour maternité considérait à la fois ses revenus salariés et ceux de l’activité indépendante.

Les choses changent sous le régime général. En effet, le calcul ne prend plus en compte les revenus de l’activité salariée. Seuls sont considérés les revenus de l’activité indépendante des 3 années précédant la grossesse. Il faut alors qu’ils soient supérieurs au RAAM (revenu d’activité annuel moyen) pour percevoir l’IJ au taux plein. A défaut, le montant de l’indemnité journalière est limité à 10% du plafond de la sécurité sociale, soit 5,63 € par jour.

Le renoncement de fait au congé de maternité au profit de l’allocation chômage

L’affiliation à la CPAM a également entraîné la mise à l’écart des droits acquis avec l’ancienne activité salariée. En effet, lorsqu’elles ont obtenu l’indemnité de congé maternité, les travailleuses indépendantes voient leur droit à l’allocation chômage suspendu du fait de l’arrêt maternité.

Avec l’impact de la crise covid sur leurs activités, bon nombre d’auto-entrepreneuses n’ont pas pu atteindre le seuil de RAAM requis. A défaut de pouvoir maintenir leurs droits acquis et plutôt que de se contenter d’une IJ à 5 €, elles ont majoritairement renoncé à prendre leur congé maternité pour conserver le bénéfice de l’allocation chômage plus avantageuse.

Les nouvelles mesures et améliorations en perspective pour le congé maternité des indépendantes en 2022

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) récemment adopté entend remédier à l’injustice et offrir une meilleure indemnisation pour les indépendantes pendant leur congé maternité dès 2022. L’article 47 de ladite loi, amendé et adopté, prévoit plusieurs mesures dans ce sens. Notamment un nouveau mode de calcul plus juste prenant en compte l’ancienne activité et ce de manière rétroactive, ainsi qu’un mécanisme de neutralisation des effets de la crise sur le revenu 2020 pour les congés maternités pris en 2022.

Un nouveau mode de calcul plus juste pour les indépendantes

Avec le PLFSS pour 2022, le nouveau mode de calcul ramène la prise en compte des revenus de l’ancienne activité salariée pour la détermination du montant de l’IJ d’arrêt maternité ainsi que le maintien des droits acquis avec l’ancienne activité. La CPAM va considérer les revenus de l’ancienne activité sur les 3 dernières années et ceux de votre activité indépendante afin que le montant de l’indemnité soit augmenté.

Une application rétroactive

Deux amendements du PLFSS adoptés prévoient une application rétroactive du nouveau mode de calcul à l’ensemble des congés maternités pris par les travailleuses indépendantes depuis l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire depuis le 1^er janvier 2019.

Un mécanisme exceptionnel pour les congés maternité pris en 2022

Les nouvelles mesures prévoient enfin un mécanisme pour neutraliser l’impact négatif de la crise sanitaire sur les revenus 2020 des indépendantes qui prendront un congé maternité en 2022. Plus concrètement la loi prévoit geler le revenu de l’année 2020 pour le calcul de l’indemnité dans l’hypothèse où l’auto-entrepreneuse avait subi une baisse de son activité du fait de la crise Covid.

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