Les entreprises enregistrées dans les pays de l’UE qui échangent des biens entre eux doivent suivre des directives spécifiques en matière de TVA intracommunautaire. Dans ce guide, vous découvrirez le fonctionnement et les principaux aspects à prendre en compte lorsque vous traitez la TVA dans le cadre de transactions intracommunautaires avec des pays de l’UE.

TVA intracommunautaire : Définition

Le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire est une identification fiscale unique. Il est attribué par les autorités fiscales de l’Etat où l’entreprise est établie au moment de son enregistrement ou de sa déclaration d’action.

La structure du numéro est spécifique à chaque pays. En France, le numéro est composé du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres ou lettres et du numéro SIREN de l’organisme (9 chiffres).

Les objectifs de la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire vise à :

favoriser les échanges au sein de l’Union européenne (UE). Cette mesure permet aux entreprises de se passer des taxes et de la TVA traditionnelles des pays lointains lorsqu’elles y sont exposées.
distinguer votre entreprise dans les échanges au sein de l’UE.

Lorsque vous recevez un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez le mentionner sur les documents suivants :

factures
déclarations de TVA
déclarations d’échange de biens (DEB)/déclarations d’échange de services (DES)

Le numéro de TVA intracommunautaire est destiné à qui ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les entreprises qui doivent payer la TVA et qui sont domiciliées dans l’Union européenne.
Un organisme qui n’est pas soumis à la TVA peut (s’il le souhaite) demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro devient nécessaire lorsque le montant des achats effectués dans l’UE dépasse 10 000 euros par an
En tant qu’auto-entrepreneur fournissant ou achetant des services à des organismes établis dans l’Union européenne (hors France), vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, quelle que soit l’ampleur de vos échanges.

Comment s’applique la TVA intracommunautaire ?

L’acquisition de votre numéro de TVA intracommunautaire est gratuite, mais vous devrez peut-être patienter un certain temps ! Vous devez faire cette demande auprès du SIE dont vous dépendez. Vous avez le choix de le faire par mail ou par courrier.

Vous trouverez ici une lettre type sur laquelle vous devez indiquer :

vos coordonnées
votre numéro d’immatriculation et votre SIRET
votre mouvement
si vous êtes assujetti à la TVA
la justification de votre demande
la mesure annuelle des échanges effectués

Après avoir préparé votre demande, le SIE vous enverra votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si votre client est situé dans un pays de la Communauté européenne et est lui-même assujetti à la TVA dans son pays, il voudra en effet payer votre facture à condition que vous disposiez d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Les conséquences sur votre facturation

Un organisme qui acquiert et transporte des biens au sein de l’Union européenne doit remplir une déclaration d’échange de biens (DEB). Cette déclaration est mensuelle et doit être déposée au bureau de douane dans les 10 jours ouvrables suivant le mois pour lequel la TVA est attendue. Une entreprise établie en France qui effectue un transport vers un autre État membre de l’UE (transport intra-local) ne paie pas la TVA :

Le vendeur et l’acheteur sont tous deux soumis à la TVA.
Les montants de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur sont légitimes et figurent sur le reçu.
L’envoi est effectué pour une dépense et le commerçant conserve une preuve d’envoi.

Dans le cas où vous effectuez un achat intracommunautaire de main d’œuvre et de produits :

le montant des factures doit être mentionné en HT, que vous soyez ou non assujetti à la TVA en France.
vous devez faire une déclaration de TVA et payer la TVA due, au taux en vigueur en France. Vous pouvez également la déduire de vos achats d’experts au cas où vous en seriez redevable.

A combien s’élève la TVA intracommunautaire ?

Un organisme français qui achète de la main-d’œuvre et des biens à un organisme situé dans un autre pays de l’UE doit payer la TVA intracommunautaire sur les biens achetés. Ce montant correspond aux différents taux applicables en France.

TVA intracommunautaire ou déclaration en douane : la différence

Il est important de distinguer les options pour le paiement de la TVA et celles pour la TVA intracommunautaire ! Si la première n’est nécessaire qu’au moment de la saisine, la seconde est obligatoire pour tous les organismes qui font du commerce intracommunautaire.

Ainsi, si vous achetez et offrez des services à un professionnel de l’UE, vous êtes tenu d’effectuer systématiquement une déclaration européenne de services (DES). Si vous achetez et proposez des biens à un professionnel basé dans l’UE, la déclaration d’échange de biens (DEB) est obligatoire tous les mois, dès lors que le montant des achats excède 460 000 €.

Vous pouvez effectuer cette déclaration :

en ligne sur le site de l’autorité Pro.douane
en remplissant le Cerfa structure n°10838 (DEB) ou le Cerfa structure n°13964 (DES). Vous devez ensuite envoyer cette déclaration à votre centre interrégional de saisie des données (CISD).

TVA intracommunautaire : quels sont les cas particuliers ?

Les acquisitions intracommunautaires de certaines personnes sont exonérées de TVA. Ces personnes sont classées dans la catégorie des PBRD – personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire. C’est le cas pour :

Les éleveurs bénéficient d’une remise à taux uniforme.
Les personnes disponibles pour la TVA dont les activités n’offrent pas de droit à la dérivation.
Les éléments juridiques non exposés à la TVA en raison de la titrisation pour laquelle le mouvement est effectué.

Où consulter le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Toute organisation commerciale établie dans l’Union européenne et soumise à la TVA doit disposer d’un numéro d’identification unique. Ce numéro est composé du code FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro Siren de l’organisme. Pour l’obtenir, l’auto-entrepreneur doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Le numéro doit ensuite être indiqué sur les documents authentiques, comme les factures.

Pour limiter les risques et prévenir les litiges fiscaux, il est conseillé de vérifier la légitimité du numéro de TVA intracommunautaire des clients ou fournisseurs via la plateforme européenne VIES.

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