Avoir la responsabilité d’une entreprise dans le domaine du bâtiment et de la construction expose inévitablement à divers risques. C’est pourquoi la garantie décennale est une assurance indispensable et obligatoire lorsqu’on exerce dans ce secteur. Quel que soit le statut de votre entreprise, vous y êtes tenu, et cela vous permet d’éviter de véritables catastrophes pour votre société. Mais certains entrepreneurs, souvent par méconnaissance, opèrent sans cette assurance décennale, s’exposant ainsi à d’énormes risques. C’est en particulier le cas d’auto-entrepreneurs intervenant dans ce domaine. Nous vous proposons ici un point détaillé sur les dangers qu’encourt un auto-entrepreneur sans décennale et sur l’importance de cette assurance.

La garantie décennale : une obligation ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment. En clair, toute personne exerçant une activité de construction doit souscrire une assurance décennale. Celle-ci vise à protéger le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

On peut s’interroger sur les statuts auxquels l’obligation de la décennale s’applique ? Un professionnel avec le statut d’auto-entrepreneur est-il concerné, alors qu’il est travailleur indépendant et qu’il bénéficie d’un allégement significatif de la réglementation ? La réponse est sans équivoque : oui, la décennale est une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment, sans exception.

Auto-entrepreneur sans décennale : quels sont les risques ?

Opérer comme auto-entrepreneur sans assurance de responsabilité civile décennale est une voie dangereuse et semée d’embûches, tant pour le professionnel que pour le client. Les risques liés à cette situation peuvent être classés en deux grandes catégories : les sanctions pour l’auto-entrepreneur et les risques pour le client.

Les sanctions pour l’auto-entrepreneur sans décennale

Un auto-entrepreneur sans décennale expose son entreprise à diverses sanctions.

En premier lieu, le non-respect de l’obligation de souscription à une assurance décennale est passible de sanctions pénales. Selon le Code des assurances, l’artisan sans décennale encourt une amende de 75 000 euros et peut être condamné à une peine d’emprisonnement ;
De plus, l’auto-entrepreneur peut être tenu de payer lui-même les indemnisations dues au maître d’ouvrage en cas de sinistre. Outre le désagrément de se délester d’une somme souvent importante, cela risque d’entraîner la faillite de l’entreprise ;
Enfin, un auto-entrepreneur sans décennale va perdre la confiance de ses clients. L’absence d’assurance décennale sera interprétée comme un manque de professionnalisme, ce qui affectera la réputation de l’auto-entrepreneur et nuira inévitablement à son activité.

Risque pour le client

Le maître d’ouvrage qui contracte avec un auto-entrepreneur sans décennale s’expose de son côté, non à des sanctions, mais à des risques graves. En effet, en l’absence d’une décennale souscrite par l’auto-entrepreneur, son client n’est pas assuré contre les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. En cas de dommages, le maître d’ouvrage devra assumer seul le coût des travaux de réparation, ce qui peut représenter une charge financière importante. Sa seule chance est de se retourner contre le professionnel, mais il n’a pas la certitude de pouvoir rentrer dans ses frais.

C’est pourquoi il est très fortement conseillé, avant d’entreprendre des travaux, d’exiger que l’artisan prouve avoir bien souscrit une assurance décennale, en lui demandant une attestation d’assurance.

Le tarif de l’assurance décennale pour un auto-entrepreneur

La question du prix de l’assurance décennale auto-entrepreneur est naturellement un sujet de préoccupation pour les artisans eux-mêmes. D’un coût non négligeable, le budget à prévoir dépend de plusieurs critères :

La nature de l’activité de l’auto-entreprise : Les travaux de construction sont généralement plus risqués et donc plus coûteux à assurer que les travaux de rénovation ;
L’expérience de l’auto-entrepreneur : Plus il a d’expérience dans le secteur de la construction, moins il est susceptible de faire face à des sinistres, ce qui peut conduire à des primes d’assurance plus basses ;
La zone géographique : selon la compagnie d’assurance, les tarifs peuvent varier en fonction de la région où se situe l’entreprise.

Globalement, le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur multiservices peut varier entre 1 000 et 3 000 euros par an. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre. De même il s’agit d’une moyenne des offres, et dans certains cas, ils peuvent être inférieurs à 1 000 € (chez les électriciens, par exemple), alors que dans d’autres, ils peuvent dépasser le plafond de 3 000 €.

Quelle alternative à l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

Il n’existe aucune alternative légale à l’assurance décennale dans le secteur de la construction. La loi impose en effet la souscription à cette assurance.

Cela n’interdit pas, cependant, de souscrire des garanties supplémentaires pour une protection optimale. Parmi celles-ci, on retrouve l’assurance dommages-ouvrage, qui garantit le paiement rapide des travaux de réparation en cas de sinistres couverts par la garantie décennale, sans avoir besoin d’attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités.

Il est important de noter qu’il existe d’autres assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs du bâtiment : l’assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci ne couvre que les dommages causés pendant la durée du chantier et non ceux qui surviennent après la réception des travaux. Elle ne couvre pas non plus les dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination. Elle complète donc parfaitement l’assurance décennale auto-entrepreneur. De même, le professionnel travaillant dans le secteur de la construction et du bâtiment a l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO).

FAQ

Quel recours si l’auto-entrepreneur n’a pas de garantie décennale ?

En l’absence de garantie décennale, le maître d’ouvrage peut tenter une médiation. Dans le cas contraire, il peut saisir la justice pour obtenir réparation des dommages. Cependant, il devra prouver à cet effet que les dommages sont imputables au professionnel. Si cela est avéré, le juge pourra décider que l’artisan auto-entrepreneur sans décennale fasse les réparations nécessaires pour assurer la garantie décennale, ou qu’il indemnise son client.

Quel recours si l’auto-entrepreneur n’a pas de garantie dommage ouvrage ?

Le maître d’ouvrage peut également intenter une action en justice pour obtenir réparation, dans la mesure où cette assurance est également obligatoire pour l’auto-entrepreneur artisan. Comme pour la garantie décennale, c’est au maître d’ouvrage d’apporter la preuve de la responsabilité de l’auto-entrepreneur. Il peut également tenter de négocier avec l’artisan, pour éviter de longues démarches judiciaires.

C’est quoi une faute dolosive ?

Une faute dolosive est une action délibérément commise dans l’intention de tromper ou de causer un préjudice. Dans le contexte de la construction, cela peut inclure la dissimulation intentionnelle de défauts ou de malfaçons. Par contre une erreur ou un oubli commis de bonne foi ne constituent pas une faute dolosive.

Qui paye la garantie décennale ?

La garantie décennale est payée par le professionnel de la construction. Il s’agit d’une assurance que l’auto-entrepreneur artisan du bâtiment doit souscrire pour couvrir les éventuels dommages qui peuvent survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Comment prouver une faute dolosive ?

La preuve d’une faute dolosive peut être difficile à établir. Elle nécessite de prouver l’intention de nuire ou de tromper. Cela peut impliquer de rechercher et de présenter à la justice des emails, des témoignages ou des preuves de défauts ou de malfaçons intentionnellement dissimulés.

Auto-entrepreneur sans décennale : Attention danger