Si l’on parle toujours d’auto-entrepreneur, le nom officiel de ce statut est devenu « micro-entrepreneur » depuis la réforme de 2016. La popularité de ce statut tient à sa simplicité : on peut devenir auto-entrepreneur en quelques minutes sans engagement financier et cela permet de bénéficier de procédures fiscales et administratives réduites. Mais est-il si facile de quitter ce statut ? Et quelles sont les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?

Rappel sur les démarches pour déclarer la cessation d’activité

Les conséquences d’une cessation d’activité d’auto-entrepreneur sont loin d’être négligeables, comme vous le découvrirez dans cet article. Auparavant, voici en résumé, les obligations auxquelles vous devrez vous soumettre.

Première étape : dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez remplir un formulaire de cessation d’activité que vous adressez au Guichet de Formalités des Entreprises (CFE) géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ensuite, vous avez 45 jours à dater de la cessation d’activité pour prévenir votre centre d’impôts. Vous aurez ensuite à déclarer vos revenus professionnels de l’année.
Enfin, dans un délai de 90 jours après l’arrêt de votre auto-entreprise, vous devez prévenir l’URSSAF et déclarer vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

Les différentes situations de cessation d’activité d’une auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut décider de changer de statut ou d’arrêter définitivement son travail. Petit tour d’horizon des cas où il cesse son activité.

Développement de l’activité

L’une des raisons fréquentes de cessation de l’activité de micro-entreprise est liée au développement significatif de son chiffre d’affaires. Si ce statut est pratique et efficace, il est limité à un certain montant de chiffre d’affaires annuel : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, et 77 700 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que pour les activités libérales.

Si vous dépassez le plafond autorisé, vous serez contraint de mettre fin à votre statut pour passer à un régime professionnel plus ambitieux, comme la SARL, la SAS ou l’entreprise individuelle par exemple.

Attention : les conséquences de cette cessation d’activité d’auto-entrepreneur sont assez lourdes, et vous rencontrerez d’autres exigences administratives et fiscales moins avantageuses. Choisissez votre nouveau statut avec beaucoup de précautions.

Changement d’activité

Un auto-entrepreneur peut souhaiter se lancer dans une nouvelle activité incompatible avec le régime de l’auto-entrepreneur : les professions réglementées (juridiques, judiciaires, santé, expertise comptable ou agent général d’assurance), les professions agricoles, immobilières ou artistiques en font partie.

Dans ce cas, le micro-entrepreneur sera contraint de déclarer la cessation de son activité pour pouvoir se lancer dans une nouvelle entreprise. Cela implique également de se soumettre à un nouveau cadre réglementaire, souvent plus complexe et plus contraignant.

Redevenir salarié

L’auto-entrepreneur peut, à tout moment, décider de prendre une activité salariée et de mettre fin à son activité d’auto-entrepreneur. Deux cas peuvent se présenter :

Soit son nouvel employeur accepte qu’il poursuive ou développe son auto-entreprise. C’est tout à fait légal dans la mesure où :

L’employeur ne l’interdit pas ;
L’activité commerciale de l’auto-entreprise ne concurrence pas celle de l’employeur ;
L’auto-entrepreneur salarié respecte les règles et clauses d’exclusivité et de loyauté.

Dans ce cas, pas de souci, l’activité d’indépendant peut se poursuivre

Soit, il s’agit d’une reconversion à plein temps, ou le nouvel employeur interdit l’embauche d’un salarié auto-entrepreneur. C’est un cas de cessation d’activité.

Les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur sont ici ambivalentes. Le nouveau salarié bénéficiera de la stabilité et des protections offertes par son contrat de travail, mais il devra abandonner la flexibilité et l’autonomie du régime d’auto-entrepreneur.

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Comme on l’a vu plus haut, dans le cas du développement d’une activité, le régime de l’auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Si ces derniers sont dépassés pendant 24 mois, l’auto-entrepreneur se trouve dans l’obligation de déclarer la cessation de son activité et de changer, entre autres, de régime fiscal.

Radiation de l’auto-entrepreneur

La radiation automatique de l’auto-entrepreneur intervient si ce dernier ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs. Attention, s’il continue à produire du chiffre d’affaires épisodiquement, il doit impérativement continuer à déclarer son CA, même les mois où celui-ci est nul.

La radiation peut également s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés.

L’auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé de l’URSSAF l’informant de la décision de radiation. Il peut contester cette décision dans un délai d’un mois.

La conséquence de la cessation d’activité de l’auto-entreprise par radiation est donc la disparition de l’auto-entreprise, entraînant un certain nombre d’obligations.

Les conséquences de fermer son auto-entreprise

Même si le statut d’auto-entrepreneur est simple et facilite grandement la gestion administrative, les conséquences d’une cessation d’activité d’auto-entrepreneur ne sont pas à négliger. Si vous êtes dans ce cas, voici les différentes obligations auxquelles vous serez tenu.

Paiement des dernières cotisations sociales

Une fois déclarée la cessation d’activité, il est impératif de procéder au paiement des dernières cotisations sociales. L’auto-entrepreneur a 90 jours pour déclarer ses revenus de l’année en cours et de l’année précédente.

Cas particulier : si l’entrepreneur a des salariés, il doit transmettre, dans les 60 jours après la cessation, une déclaration sociale nominative indiquant la paie des salariés pour le dernier mois d’activité.

Dans tous les cas, il est possible d’être sujet à un contrôle de l’URSSAF après une cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

Faire sa déclaration d’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur, soumis au régime micro fiscal, n’est pas exempt de ses obligations fiscales même après la cessation de son activité. Il doit déclarer les revenus de son activité à l’impôt sur le revenu pour l’année de cessation, en s’adressant au service des impôts des entreprises qui lui fournira les formulaires nécessaires à cette déclaration. C’est une conséquence de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur à laquelle il faut penser avant d’envisager la fermeture de l’entreprise.

Paiement du CFE

La cessation d’activité d’auto-entrepreneur n’exonère pas l’auto-entrepreneur du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce dernier reste dû pour toute l’année de cessation d’activité, si l’auto-entrepreneur exerçait encore au 1er janvier de l’année en cours. Cette conséquence de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur peut cependant être négociée : on peut demander au service des impôts des entreprises la réduction du CFE en fonction de son temps d’activité dans l’année de cessation.

Cessation d’activité et droit au chômage

La question des droits au chômage après la clôture d’une auto-entreprise est souvent posée. De fait, un auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne peut donc prétendre à des allocations chômage.

Toutefois, depuis 2019, il existe un revenu de remplacement, l’allocation des travailleurs indépendants, ou ATI, qui peut être mis en place à certaines conditions assez restrictives :

L’auto-entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
Avoir réalisé un revenu annuel de 10 000 € minimum sur deux ans ;
Être inscrit auprès de Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi ;
Être en recherche active d’emploi ;
Déclarer sa situation mensuelle à Pôle Emploi.

Le plafond de cette allocation est de 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

FAQ

Quel droit en cas de cessation d’activité ?

En cas de cessation d’activité, vous pouvez, selon certaines conditions restrictives, bénéficier de l’Allocation des Travailleurs indépendants ou ATI pendant 6 mois. Il vous faudra vous inscrire à Pôle Emploi.
Mais cela ne vous exonère pas des conséquences d’une cessation d’activité d’auto-entrepreneur en matière de fiscalité et de cotisations sociales.

Quelle différence entre radiation et cessation d’activité ?

La cessation d’activité est une démarche volontaire qui met fin à votre activité d’auto-entrepreneur. Elle entraîne la fin de votre statut d’auto-entrepreneur et vous devez remplir certaines obligations, comme déclarer votre chiffre d’affaires jusqu’à la date de cessation et payer les dernières cotisations.
La radiation, en revanche, peut être automatique en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs. Cela entraîne la suppression de votre entreprise du registre des entreprises et la fin de votre statut d’auto-entrepreneur.