Pour bénéficier du statut d’agent commercial en tant qu’auto-entrepreneur. Outre les démarches liées à l’obtention d’un numéro de SIRET, d’immatriculation et tout ce qui concerne le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), il est obligatoire d’effectuer certaines démarches administratives auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) (en plus du RCS). Cependant, certains d’entre vous se demandent peut-être comment démarrer en tant qu’agent commercial. De même, en quoi consiste précisément le registre RSAC ? Autant de questions abordées dans cet article.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Un agent commercial est un professionnel indépendant (personne physique) qui commercialise ou loue des produits/services pour le compte d’un tiers. Il représente ce dernier et est parfois chargé de négocier ou de rédiger les contrats de vente. Le secteur immobilier, par exemple, est l’un des secteurs qui compte un grand nombre d’agents commerciaux indépendants.

En effet, l‘agent commercial n’est pas un commerçant au sens propre du terme (il vend des produits ou des services pour le compte d’une autre entreprise). Cette particularité nécessite une formalité supplémentaire, à savoir l’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Que représente le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ?

Tous les agents commerciaux exerçant en France sont inscrits au registre spécial des agents commerciaux, ils ont donc une obligation d’immatriculation auprès du RSAC. À l’exception des régions d’Alsace et de Moselle, où il est tenu par les tribunaux locaux, ce registre est géré par les greffiers des tribunaux de commerce sur l’ensemble du territoire français. Les frais d’inscription, qui sont exigés avant de pouvoir commencer à travailler, sont généralement d’environ 20 euros.

Quel que soit le statut sous lequel ils souhaitent exercer leur activité, les agents commerciaux sont tenus de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (indépendant, entreprise individuelle, société commerciale).

L’agent commercial indépendant doit informer le greffe de tout changement ou événement susceptible de modifier l’une des mentions figurant sur l’extrait d’inscription au registre spécial des agents commerciaux qui lui a été remis dans le cadre de son activité.

Quel est le but de l’inscription d’un agent commercial au registre spécial ?

L’inscription d’un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux a pour principal objectif de certifier le statut d’agent commercial. En effet, si l’agent commercial ne s’inscrit pas au RSAC, cette circonstance peut être utilisée contre lui, et le mandant peut choisir de contester la position de l’agent commercial.

Ainsi, sur les documents professionnels qu’il délivre, tels que les factures, il mentionne son numéro d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux, ce qui renforce sa position.

Que faut-il faire pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?

Étape 1 : Obtenir un contrat de mandat.

Comme indiqué précédemment, un agent commercial indépendant travaille pour le compte d’un client qui lui a confié son affaire. Par conséquent, trouver un client qui souhaite vous confier la vente de ses biens et/ou services est la première étape de votre inscription et de votre enregistrement au registre spécial des agents commerciaux. Une fois que vous avez identifié votre client, vous devrez signer un contrat qui comprend les détails suivants

La portée géographique du contrat et sa durée ;
Une liste des articles et des services que l’agent commercial vendra pour le compte du mandant ;
Les circonstances dans lesquelles le contrat peut être résilié ;
Les devoirs de l’agent commercial et du mandant l’un envers l’autre ;
Le mode de rémunération de l’agent commercial, qui est généralement basé sur une proportion de commission ;
L’existence d’un accord de non-concurrence écrit pour qu’il soit légitime. Cependant, cette disposition n’est valable que pour deux ans et ne peut s’appliquer qu’à la zone géographique, aux consommateurs ou au type de produits désignés.

Étape 2 : Déposez votre demande auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Vous devez préparer votre dossier de déclaration d’activité et d’immatriculation auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux après avoir bien préparé votre contrat. Les éléments suivants constituent ce dossier :

Pour annoncer votre début d’activité, remplissez soigneusement le formulaire AC0 (Déclaration de début d’activité – Agent commercial) et signez-le.
une copie du contrat d’agent commercial que vous avez signé avec le client ;
une copie du permis de conduire ;
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, une attestation de délivrance de l’information fournie à votre conjoint sur les répercussions sur les biens communs des dettes commises dans l’exercice de sa profession ;
Une déclaration de non-condamnation sur votre honneur ;
Si vous l’avez demandé, une copie du formulaire ACRE, ainsi que les pièces justificatives indispensables ;
Vous devez adresser votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez après avoir vérifié les informations qu’il contient. Vous pouvez également effectuer cette démarche sur le site internet du Guichet-Entreprises.
Vous obtiendrez votre certificat d’inscription au registre spécial des agents d’affaires lorsque vous aurez terminé votre inscription.

Attention, si vous envisagez de travailler sans être inscrit au registre spécial des agents commerciaux, vous risquez une amende.

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