La modification des activités d’une auto-entreprise ou leur cessation totale implique certaines formalités, dont le remplissage du formulaire Cerfa P2-P4. Ce document est essentiel pour effectuer les démarches d’immatriculation ou de radiation de votre entreprise individuelle. Bien que cela puisse sembler contraignant ou complexe pour certaines personnes, il est important de bien comprendre à quoi sert le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur et comment le remplir en fonction de l’utilisation que l’on souhaite en faire. Ce formulaire est utilisé pour déclarer les modifications de votre activité, telles que le changement de régime fiscal, le changement d’adresse ou de nom, ainsi que pour effectuer une demande de radiation. Il est important de fournir les pièces justificatives nécessaires pour éviter tout retard ou refus de votre demande. Comment remplir ce document selon l’utilisation qu’on veut en faire ? On fait le point dans cet article.

À quoi sert le formulaire Cerfa P2-P4 micro-entrepreneur ?

Le formulaire Cerfa P2-P4 pour une micro-entreprise est le document officiel servant à déclarer la modification ou la cessation des activités d’une auto-entreprise. Ainsi, pour modifier les informations liées à sa micro-entreprise, ses activités ou au micro-entrepreneur lui-même, le remplissage de ce formulaire est nécessaire.

En cas de cessation d’activité, il existe deux différents types de formulaires à remplir, en fonction du domaine d’activité concerné. Il s’agit du formulaire P2-P4 ou Cerfa 13905*04 (pour les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale) et du formulaire P4 CMB ou Cerfa 11679*03. Ce dernier concerne les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale.

Toutefois, il faut préciser que ces formulaires ne s’appliquent pas aux agents commerciaux, qui doivent remplir l’imprimé AC4 s’ils veulent arrêter leurs activités.

Remplir le formulaire Cerfa P2-P4 pour sa micro-entreprise

Le micro-entrepreneur doit remplir le formulaire P2-P4 avec minutie pour éviter les erreurs. En réalité, tout écart ou toute imprécision risque d’entraver les démarches pour le traitement de la demande. Il faudrait donc qu’il remplisse les parties qui correspondent à la demande faite.

Comment remplir le formulaire P2-P4 pour modifier ou fermer sa micro-entreprise ?

Pour modifier sa micro-entreprise, l’entrepreneur doit faire les bons choix quand il s’agit des cadres à remplir sur le formulaire. S’il fait certaines erreurs, son CFE pourrait penser que sa demande de modification d’activité fait plutôt objet de cessation d’activités. Les cadres à remplir sont entre autres :

l’en-tête,
le rappel d’identification,
la déclaration relative à la cessation d’activité,
la déclaration pour modifier la personne,
la déclaration relative à la modification d’activité et
les renseignements complémentaires.

Ces cadres doivent être remplis comme indiqué sur le formulaire.

L’en-tête

Il s’agit du cadre qui se trouve tout en haut du document. Le micro-entrepreneur cochera les cases « Modification » et celle relative au type d’activité qu’il exerce s’il s’agit d’une modification. Dans le cas d’une cessation d’activité, il doit cocher la case « Cessation ».

Le rappel d’identification

Dans ce cadre, le micro-entrepreneur doit mentionner toutes les informations relatives à l’identification de son entreprise, qu’il s’agisse d’une modification ou d’une cessation. Il s’agit de son numéro SIREN, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du micro-entrepreneur. Aussi, doit-il mentionner la désignation de son service des impôts. Les artisans doivent donner des informations sur le Répertoire des Métiers et les commerçants renseignent sur le Registre des Commerces et des Sociétés.

La déclaration relative à la cessation d’activité

Pour la modification de la microentreprise, ce cadre ne doit pas être rempli. Il faudra faire très attention et être concentré. Par contre, s’il s’agit d’une cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit mentionner la date à laquelle l’auto-entreprise est (ou sera) fermée.

Dans le cas où le micro-entrepreneur exerce une activité libérale, il doit joindre sa carte d’ambulant, s’il est concerné. S’il s’agit d’un micro-entrepreneur qui exerce une activité artisanale ou commerciale, il doit préciser l’adresse de son entreprise.

La déclaration relative à la modification de la personne

Le micro-entrepreneur doit remplir le cadre qui convient à la modification qu’il souhaite. La modification peut concerner :

le changement du domicile personnel dans l’encadré 3,
le changement concernant le conjoint collaborateur dans l’encadré 4,
la modification de son statut en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée dans l’encadré 5.

Il ne doit pas remplir ce cadre s’il ne compte faire aucune de ces modifications ou s’il compte fermer sa micro-entreprise.

La déclaration relative à la modification d’activité

Le micro-entrepreneur ne doit remplir les encadrés 6 et 7 que s’il veut changer son activité. Ces changements peuvent concerner la modification du lieu d’implantation de la microentreprise dans l’encadré 6 ou la modification de l’activité principale dans l’encadré 7. Ce cadre ne sera pas rempli si le micro-entrepreneur compte fermer son entreprise.

Les renseignements complémentaires

Les encadrés 8 et 9 permettent respectivement, au micro-entrepreneur, d’ajouter certaines précisions à sa demande et de mentionner une adresse de correspondance. Cependant, il devra préciser l’adresse à laquelle il peut être joint pour qu’on puisse lui confirmer la cessation de ses activités. Au cas où l’auto-entrepreneur ne voudrait pas que ses informations soient lues par des tiers, il doit remplir les l’encadré 10. Aussi, il doit cocher la case « le déclarant » dans l’encadré 11, si la demande est faite pour sa micro-entreprise. Il est également important de préciser la date et le lieu de remplissage du formulaire avant d’apposer sa signature.

À qui adresser le formulaire P2-P4 pour modifier ou fermer sa microentreprise ?

Après avoir rempli le formulaire Cerfa P2-P4, le micro-entrepreneur doit faire parvenir le document au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, en ligne ou par courrier.

Envoyer le formulaire Cerfa P2-P4 à son CFE

Pour fermer officiellement sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut faire les démarches en ligne ou par courrier. Si la procédure d’envoi du formulaire Cerfa P2-P4 par courrier est nécessaire, le micro-entrepreneur doit le remplir, l’imprimer et le faire parvenir en 2 exemplaires au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel il est affilié.

Si par contre cela se fait via internet, en fonction de l’activité de l’auto-entreprise, le micro-entrepreneur doit se rendre sur une plateforme en ligne, en lien avec son CFE. Ces démarches semblent plus simples et rapides à réaliser. En fonction du type d’activité exercé par le micro-entrepreneur, il fera parvenir le formulaire à :

l’URSSAF, pour les micro-entrepreneurs qui exercent des activités libérales
la Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA), pour les micro-entrepreneurs qui exercent des activités artisanales
la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), pour les micro-entrepreneurs qui exercent des activités commerciales
au greffe du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit des agents commerciaux en micro-entreprise

Le micro-entrepreneur doit s’assurer de joindre au formulaire à envoyer, une copie recto-verso de sa carte d’identité. Il ne doit pas envoyer le formulaire au mauvais CFE, au risque de refaire la procédure et ne pas cesser à temps ces activités si cela est urgent.

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