Depuis le 1er janvier 2018, la TVA est entrée dans le régime des auto-entrepreneurs. Au-delà d’une certaine limite, les auto-entrepreneurs sont à coup sûr obligés de la collecter auprès de leurs clients. La TVA qu’ils paieront à l’État sera alors égale au résultat de la soustraction entre TVA collectée et TVA déductible. Cependant, la déduction de la TVA n’est pas un processus obéissant à une ligne directrice spécifique. Le point en détail dans cet article.

Régime auto-entreprise et franchise de TVA de base : ce qu’il faut comprendre

Vous trouverez probablement, en parcourant le web à la recherche d’informations sur votre micro-entreprise, des contenus anciens mentionnant la non-application de la TVA en micro-entreprise. Il faut admettre que cette situation était valable avant le 1er janvier 2018.

Auparavant, les limites de chiffre d’affaires applicables à la micro-entreprise étaient identiques à celles de la franchise en base de TVA. Ainsi, lorsque vous passiez à la TVA, cela entraînait systématiquement la sortie du régime de la micro-entreprise.

En 2018, comme les seuils de TVA sont restés inchangés alors que ceux de la micro-entreprise ont doublé, une nouvelle mesure a été adoptée. C’est ainsi que vous pourrez désormais être soumis à la TVA sous le statut d’auto-entrepreneur !

Quelles sont les obligations pour récupérer la TVA sur vos dépenses ?

Comme vous pouvez l’imaginer, la récupération de la TVA sur vos dépenses en tant qu’auto-entrepreneur n’est pas sans conditions. Les autorités fiscales veulent éviter autant que possible les abus. Sur les factures, vous devez indiquer les éléments suivants :

le montant hors taxes
les taux de TVA appliqués et les sommes afférentes.
le montant TTC de l’opération (toutes taxes comprises)

Attention, nous parlons ici d’une facture en bonne et due forme. Un reçu de carte de crédit ou un ticket de restaurant temporaire n’ont pas la même valeur qu’une facture !

Si le montant TTC est référencé, vous n’avez pas le droit de déterminer vous-même le montant HT, car les taux de TVA changent en fonction de l’inventaire de la main d’œuvre et des produits.

Notez que vos obligations comptables ne sont pas modifiées lorsque vous passez à la TVA, sauf pour la conservation de vos justificatifs d’achat. D’ailleurs, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de tenir un registre des achats dès la création de leur entreprise, avec ou sans TVA. Cependant, nous vous conseillons d’être très attentif et rigoureux dans la gestion de votre TVA. La facture peut être particulièrement onéreuse en cas d’irrégularités.

De même, sachez que ces subtilités sont indépendantes des autres mentions obligatoires sur tout justificatif (date d’émission, numéro SIREN et caractère du prestataire, numéro de TVA intra-locale si le justificatif est supérieur à 150 €…).

Auto-entrepreneur et TVA : dépassement des limites de TVA

Pour bénéficier du régime simplifié de TVA, le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur doit respecter les limites de TVA suivantes :

85.800€ – activité commerciale ou activité/hébergement ;
34.400€ – prestations de services ou une activité libérale.

Lorsque les limites de TVA susmentionnées sont dépassées, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA à partir du jour principal du mois au cours duquel la limite est dépassée.

Depuis le 1er janvier 2019, la sortie du régime de la franchise en base de TVA ne suppose pas l’altération de la situation de l’auto-entreprise. En effet, les plafonds à respecter pour conserver le régime de l’auto-entreprise sont plus élevés que les plafonds de la franchise de TVA (176 200 € pour les activités de vente de biens et d’hébergement, 72 600 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales).

Récupération de la TVA : mise en œuvre des procédures de récupération

Lorsque vous déposez votre déclaration de TVA de temps en temps (régulièrement, trimestriellement ou régulièrement selon votre cadre), vous devez commencer par additionner le montant de la TVA collectée. Pour ce faire, il vous suffit d’inclure le montant de la TVA collectée sur chacune de vos transactions.

À ce stade, la TVA que vous avez payée en effectuant des achats judicieux peut être déclarée. Par exemple, si vous achetez un PC, vous pouvez déclarer le montant de la TVA payée sur ce PC. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible. À la fin de la procédure, les experts de la fiscalité retirent la TVA déductible de la TVA collectée.

Le calcul se fait de la manière suivante : TVA à payer = TVA collectée dans l’intérêt de l’État – TVA déductible.

Il est évident que le fait de dépendre de la TVA peut être exceptionnellement fascinant si vous avez des frais d’expertise élevés, qu’ils soient intermittents ou accessoires.

En quoi consiste le crédit de TVA ?

En effet, si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, un crédit de TVA peut être obtenu. Vous pouvez demander une remise à l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre droit d’expertise à une date ultérieure.

Si votre auto-entreprise est soumise au régime réel simplifié, vous pouvez demander une réduction de ce crédit à condition qu’il soit supérieur ou égal à 150 €. Notez que vous pouvez le faire à l’heure du paiement d’une des deux tranches semestrielles de TVA, mais pour cette situation, votre demande de remboursement doit être essentiellement équivalente à 760 € et concerner la TVA résultant de l’acquisition de marchandises comprenant des ressources fixes pour votre auto-entreprise. Vous devrez alors légitimer votre sollicitation en fournissant des factures.

Est-il possible de récupérer la TVA sur votre voiture ?

L’utilisation d’une voiture de société à des fins professionnelles autorise la déduction de la TVA sur les achats, les locations et l’entretien. Les camions, les camionnettes et les véhicules frigorifiques sont considérés comme des voitures de société. Les voitures particulières dont les sièges arrière ont été retirés sont également concernées.

La déduction de la TVA sur l’achat, la location et l’entretien des voitures particulières n’est pas possible, même à des fins professionnelles.

Est-il possible de récupérer la TVA sur une location ?

A l’exception de certains cas particuliers, la location de locaux non couverts (meubles, matériel ou établissements explicites) est exclue de la TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas la TVA et que vous ne pouvez pas la déduire par la même occasion. Quoi qu’il en soit, le propriétaire peut s’acquitter de la TVA, dans les 15 jours suivant le début de la location, ce qui lui permettra de récupérer la TVA sur les frais occasionnés pour ses locaux. Veuillez noter qu’en dehors de cas exceptionnels, le taux de TVA sera de 20%.

Dans la mesure où le local que vous louez est dès à présent équipé du mobilier, du matériel ou des bureaux indispensables à l’activité de votre mouvement, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20%, sauf s’il bénéficie d’une exclusion essentielle de TVA. Comme il risque la TVA, vous pouvez également la déduire de votre côté.

Est-il possible de récupérer la TVA sur les frais d’hébergement ?

Les frais d’aménagement ne sont pas déductibles si vous êtes le bénéficiaire. En d’autres termes, si vous êtes en voyage d’affaires et que vous séjournez dans un logement, vous ne pouvez pas déduire la TVA. En revanche, si vous devez payer des commodités pour quelqu’un d’autre dans le cadre de votre activité (par exemple un client ou un fournisseur), vous pouvez déduire la TVA.

Est-il possible de déduire la TVA sur les frais de transport ?

Tous les frais de déplacement ne sont pas éligibles à la récupération de la TVA pour les indépendants. Seuls les frais de péage donnent droit à la déduction de la TVA, quel que soit le type de véhicule utilisé.

Les frais de transport sont exclus du champ d’application de la déduction de la TVA, quelle que soit la personne concernée (superviseur ou client), sauf si ces frais vous sont facturés et joints à un échange donnant lieu à une possibilité de déduction.

Est-il envisageable de déduire la TVA sur les frais de restauration ?

Vous pouvez déduire la TVA sur les frais de restauration uniquement dans les cas suivants :

une excursion professionnelle (vous pouvez donc déduire la TVA sur le repas du matin ou la fête, mais pas sur le coût de la soirée)
un festin avec un client (pour cette situation, veillez à démontrer au dos du reçu le nom et la nature des personnes qui se sont intéressées au souper).

Il est à noter qu’il existe un cas particulier pour les dépenses liées à la restauration. Si le montant de la facture est inférieur à 150 €, un reçu suffit comme preuve. Néanmoins, vous devez vous assurer que les montants sont clairement indiqués (HT et TTC) ainsi que les différents taux de TVA et les montants correspondants.

Est-il possible de déduire la TVA sur les cadeaux faits aux clients ?

Si vous faites un cadeau à un client ou à un fournisseur, ou encore si vous lui offrez un bien à une valeur très inférieure à sa valeur, vous ne pouvez pas déduire la TVA. Il existe toutefois des cas particuliers pour cette norme :

si l’objet cédé gratuitement ou à un prix réduit ne vous a pas coûté exactement 69 € TTC à l’état neuf, par objet et par an pour un destinataire similaire.
le matériel publicitaire que vous pourriez fournir à votre client : stylos, porte-clés, autocollants, tests, promotion de spectacles (payants), etc.

Est-il possible de récupérer la TVA sur les frais professionnels ?

Les frais professionnels sont récupérables au prorata de la surface affectée à la vie professionnelle de l’auto-entrepreneur. Ces dépenses peuvent concerner quelques frais :

l’achat et le support de matériel (fournitures de bureau, équipement PC…)
les frais de nettoyage de vos locaux
les coûts liés à l’Internet, aux abonnements téléphoniques et fixes, aux annuaires professionnels, etc.
les frais et charges d’eau, d’électricité

Pour certaines exemptions (les timbres, par exemple, ne sont pas déductibles de la TVA), les frais occasionnés à l’intérieur du système de votre entreprise indépendante sont déductibles, à condition que vous puissiez fournir les données nécessaires sur un reçu.

La déduction de la TVA est une procédure très utile car elle vous permet de récupérer une partie de ce que vous avez payé pour vos acquisitions professionnelles. Cependant, il existe de nombreuses exonérations et des cas particuliers. Le recours à un expert-comptable peut donc être une solution avantageuse pour éviter les irrégularités.

Sur quels achats déduire la TVA ?