Comment corriger sa déclaration de revenus déjà déposée ?

La plupart des contribuables pensent qu’après l’enregistrement ou le dépôt de leur déclaration d’impôt, celle-ci est définitivement validée. Or, il est très simple d’apporter des modifications à sa déclaration d’impôts en cas d’erreur ou d’omission notamment.  C’est votre droit et de nombreuses personnes procèdent à des ajustements même après la date limite d’exigibilité. Mais alors, quand et comment vous y prendre concrètement pour modifier votre déclaration d’imposition ? Dans cet article, nous revenons sur les délais et les procédures de modification d’une déclaration de revenus, que vous ayez effectué votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier. 

Est-il possible d’apporter des modifications ou des corrections à une déclaration de revenus en ligne ?

Jusqu’à la fermeture du service de déclaration en ligne de son département, le contribuable qui vient de déposer une déclaration erronée ou incomplète peut modifier sa déclaration autant de fois qu’il le souhaite, même s’il l’a déjà signée électroniquement. 

Ainsi, il peut soit rectifier une erreur qui s’est glissée de sa propre initiative, soit à l’initiative de l’administration fiscale. Il peut également ajouter toute autre information qu’il juge importante.

Même si le délai est dépassé, le service de correction à distance, disponible depuis fin août, est toujours possible. Vous recevrez alors un nouvel avis d’imposition qui tiendra compte de vos modifications.

Quel type d’information peut être modifié ?

Pour rappel, la Direction Générale des Finances Publiques reconnaît huit types de revenus, dont chacun peut être modifié si la déclaration de revenus 2042-C PRO comporte une erreur ou une omission :

• les revenus de remplacement, 
• les salaires, 
• les gains, 
• les pensions de retraite (indemnités de chômage, indemnités journalières).
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• bénéfices non commerciaux (BNC) 
• bénéfices agricoles (BA)
• les revenus fonciers 
• les plus-values 
• les revenus des biens mobiliers
• rémunération des dirigeants de certaines entreprises
• modification du RIB 
• inclusion ou suppression de déclarations jointes

Certaines parties de votre déclaration nécessitent une démarche particulière pour être modifiées. C’est le cas des informations données concernant votre :

• état civil 
• situation familiale
• domicile ou votre adresse postale.

Dans ces cas, vous devez joindre une lettre explicative à votre déclaration ou informer le service des impôts de votre changement d’adresse.

Comment faire des modifications dans votre déclaration de revenus en ligne ?

Faites-vous partie de la majorité des Français qui ont déclaré leurs revenus en ligne ? La bonne nouvelle, c’est qu’il est simple d’apporter des modifications à votre télédéclaration.

Avant la date limite de dépôt

Vous pouvez revenir sur votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez tant que la date limite de dépôt n’est pas dépassée. Si vous avez jusqu’au 30 juin pour déposer votre déclaration, par exemple, vous pouvez apporter des modifications jusqu’à cette date, sans pénalités !

Pour cela, connectez-vous à votre compte et rendez-vous dans l’Espace Particulier. Vous aurez alors accès à toutes les parties qui vous concernent, que vous pourrez modifier, compléter ou supprimer.

Après la date limite de dépôt

Les mois passent, et la période de déclaration touche à sa fin. Vous réalisez soudain que vous avez commis une erreur dans la déclaration de vos revenus. Même si votre nouvel avis d’imposition est déjà disponible en ligne, rien n’est perdu.

Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel.

Vous pourrez modifier les informations que vous avez saisies et cocher ou décocher les options erronées. Au terme du processus, vous recevrez un message de confirmation. Le service de rectification en ligne est disponible d’août à décembre.

Comment faire des modifications dans votre déclaration de revenus sur papier ?

Avant la date limite de dépôt

Vous devez envoyer une déclaration rectifiée à votre centre des impôts si vous avez fait votre déclaration de revenus sur papier. Cette démarche doit être effectuée entre avril et juin, selon votre département de résidence, pendant la période de déclaration annuelle.

Vous êtes invité à préciser les informations de la déclaration précédente, auxquelles vous ajoutez ou modifiez les éléments que vous souhaitez rectifier sur la déclaration actuelle. Le premier feuillet de votre nouvelle déclaration doit porter la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace ». Vous pouvez imprimer un exemplaire vierge du formulaire 2042 C Pro à partir du site www.impots.gouv.fr ou en demander un à votre centre des impôts.

Après la date limite de dépôt

Si vous découvrez une erreur ou une omission après la date limite, vous devez attendre de recevoir votre avis d’imposition en juillet pour effectuer les corrections nécessaires. Il existe alors quelques possibilités.

• Faites une réclamation sur internet.
• Envoyez une lettre recommandée à votre centre des impôts avec accusé de réception, en indiquant vos nom et adresse, l’impôt en question et le motif. Signez la lettre et joignez tous les documents requis.
• Prendre un rendez-vous ou téléphoner à votre centre des impôts.

Et si le service de correction n’est plus disponible ?

Si vous découvrez votre erreur/omission très tard, vous devrez soumettre une réclamation après la fermeture du service de correction, généralement à la mi-décembre. Vous pouvez soumettre votre réclamation :

• sous l’objet « Je signale une erreur dans le calcul de mon impôt », en envoyant un message à la messagerie privée de votre espace personnel.
• en envoyant un courrier à votre centre des impôts (les coordonnées sont disponibles sur votre avis d’imposition).

Quel est le délai maximum pour effectuer une correction de la déclaration de revenus ?

Le délai de rectification de l’impôt sur le revenu en France est de trois ans. Comme les revenus de l’année N-1 sont déclarés sur l’année N, prenez garde à la subtilité. Vous aurez, en effet, jusqu’au 31 décembre de l’année N pour apporter des modifications à la déclaration N-2 sur les revenus N-3. Par exemple, vous avez jusqu’à :

• 31 décembre 2021 pour modifier une déclaration pour les revenus de 2018 qui a été soumise en 2019.
• 31 décembre 2022 pour modifier une déclaration pour les revenus de 2019 qui a été soumise en 2020.
• 31 décembre 2023 pour modifier une déclaration pour les revenus de 2020 qui a été soumise en 2021.

L’administration fiscale vous encourage à faire les ajustements le plus tôt possible, mais si le délai est respecté, elle ne pourra pas refuser la réparation.

Si je corrige une déclaration de revenus, dois-je joindre des pièces justificatives ?

La correction de votre déclaration de revenus en ligne sur « impôt.gouv » vous permet, comme pour la déclaration initiale, d’éviter de produire des pièces justificatives. Sur ce point, l’administration fiscale ne peut en aucun cas vous pénaliser. Il vous suffit de saisir les chiffres dans les champs prévus à cet effet. Si vous souhaitez vraiment clarifier ou corriger une information, vous pouvez aller dans la rubrique « détail » de certaines parties et faire une remarque.

Toutefois, lorsqu’une correction donne lieu à un remboursement, une preuve est souvent requise. Les services fiscaux les demanderont presque certainement avant d’émettre un remboursement, alors autant les fournir rapidement. Tout ira bien si vous les joignez simplement à la lettre initiale.

N’oubliez pas : Lors d’un contrôle fiscal, le fisc voudra des copies papier de vos documents. Il est recommandé de conserver tous les documents papier pendant trois ans, car l’administration fiscale dispose de trois ans pour effectuer un redressement fiscal.

Attention : Notez que les autorités fiscales disposent déjà de la plupart des informations sur les déductions, les réductions et les crédits d’impôt. Si vous pensiez pouvoir gonfler fictivement une tranche d’imposition grâce à la déclaration en ligne, il est probable que le département du Trésor s’en rende compte et entame un examen de vos documents papier.

Que se passe-t-il maintenant que vous avez rectifié votre déclaration ?

Une fois que le processus de rectification est achevé, il y a un certain nombre de détails importants que vous devez connaître.

Un nouvel avis d’imposition rectifié

Si vous actualisez votre déclaration tardivement, vous recevrez un avis d’imposition erroné basé sur votre première déclaration erronée. Le fisc vous enverra un nouvel avis d’imposition reflétant vos modifications après que vos ajustements auront été effectués. Vous serez remboursé dans les jours qui suivent l’obtention du nouvel avis si votre impôt est réduit et que vous avez déjà payé le solde. Si ce n’est pas le cas, la notification révisée comportera une date pour le règlement de la différence.

Réclamation sur mes impôts : délais de réponse

Avez-vous envoyé une déclaration rectifiée ou une réclamation à l’administration fiscale ? Les autorités fiscales ont jusqu’à 3 mois pour répondre. Soit la demande est traitée, soit on vous demande de fournir des preuves. Dans le cas d’un remboursement, le dossier est alors transmis au Trésor public, ce qui peut rallonger le délai de la procédure.

Si vous obtenez un avis favorable

En termes de régularisation, il existe deux scénarios :

• Soit la nouvelle déclaration entraîne une réduction d’impôt. La différence entre ce que vous avez payé et ce à quoi vous avez droit sera remboursée par le Trésor public. S’il dispose de vos coordonnées bancaires, il vous enverra un virement. Sinon, vous recevrez un chèque. 
• Soit la nouvelle déclaration entraîne une augmentation d’impôt. Le montant que vous devez payer avant la date limite sera indiqué sur votre nouvelle déclaration d’impôt par l’administration fiscale. Vous échapperez probablement à la majoration d’impôt de 10 % si vous entamez vous-même la procédure de rectification, mais vous devrez payer une pénalité de retard de 0,2 % par mois.

Si vous obtenez un avis défavorable

Dans le cas où votre demande de rectification est refusée, vous avez deux mois pour faire appel devant le tribunal administratif et contester le jugement.

Important : sauf si vous demandez expressément un paiement différé, la réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. 

Pénalités et intérêts de retard

En théorie, le fait de ne pas payer vos impôts à temps peut entraîner des pénalités :

• Une majoration du montant des impôts prélevés est fixée à 10 %.
• L’imposition d’intérêts de retard pouvant aller jusqu’à 0,2 % du montant de l’impôt chaque mois de retard.

Mais ne vous alarmez pas, ces pénalités ne s’appliquent que si le contribuable omet intentionnellement de payer (fausse déclaration, délivrance de faux documents, etc.). Comme vous avez signalé votre propre erreur, l’administration fiscale tiendra compte de votre bonne foi et, heureusement, sera plus indulgente.

Ainsi, l’article 1758 A (II) du Code général des impôts précise que la majoration de 10% ne s’applique pas dans les situations suivantes :

• Les renseignements insuffisants, les omissions ou les inexactitudes sont spontanément rectifiés (dépôt d’une déclaration rectificative).
• Les renseignements insuffisants, les omissions ou les inexactitudes doivent être corrigés dans les 30 jours de la demande de l’administration.

Par ailleurs, le contribuable a droit à une diminution de 50 % du taux de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative (c’est-à-dire avant un contrôle fiscal), soit 0,1 % chaque mois au lieu de 0,2 %.

Autres options : comment contacter le service des impôts ?

Il serait également judicieux de contacter le service des impôts pour gérer facilement d’autres contraintes ou pour obtenir plus d’informations si vous ne parvenez pas à vous déplacer facilement.

Par téléphone

Vous pouvez joindre le Service des impôts en composant le 0810 467 687. Du lundi au vendredi, de 8h à 22h, et le samedi, de 9h à 19h, des agents du fisc sont à votre disposition.

La DGFIP a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, un numéro unique pour tout ce qui concerne le prélèvement à la source : 0809 401 401. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 8H30 à 19H.

Par courrier électronique 

Selon que le contribuable est un particulier ou un professionnel, il doit se connecter à son « espace personnel » ou à son « espace professionnel ». La connexion se fait à l’aide du numéro fiscal du contribuable. Une fois inscrit, le contribuable peut utiliser le chat sécurisé du site pour communiquer et échanger des informations avec un conseiller.

Courrier postal

Une autre option consiste à soumettre le document par courrier postal. L’adresse du centre des impôts du lieu de résidence du contribuable est indiquée sur l’avis d’imposition. Il est également possible de se rendre physiquement au bureau des impôts.

Via le site internet 

Pour ce faire, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr et cliquez sur  » Contactez-nous / Ma boîte de réception sécurisée… «  dans votre espace personnel.

Le site des impôts a créé un formulaire dynamique en ligne pour aider le contribuable à localiser et à contacter le service compétent. Après avoir précisé s’il s’agit d’une personne ou d’un professionnel et sélectionnez les cases correspondantes à sa demande, le contribuable obtient les coordonnées du service chargé de répondre à sa demande.

Bien que vous puissiez modifier les données de votre déclaration de revenus autant de fois que possible dans le délai imparti, sachez que l’administration fiscale ne prend en compte que la dernière déclaration de revenus déposée sur le site. En d’autres termes, il vaut mieux ne pas se tromper lors des réparations. Et surtout, n’oubliez pas de signer électroniquement, sinon le fisc ne tiendra pas compte de ces mises à jour et corrections.

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