Quelles mentions obligatoires sur les factures ?

Quelles mentions obligatoires sur les factures ?

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Les factures sont des documents incontournables dans la vie des entreprises et des  auto-entreprises. Conformément à la réglementation, elles doivent impérativement comporter certaines mentions obligatoires sous peine de sanctions. Avec un risque d’amende chiffrée à 15 € par mention manquante ou erronée et jusqu’à 75.000 € en cas de condamnation pénale, vous avez tout intérêt à connaître ces mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.     

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures en France

Parmi les mentions générales qui doivent obligatoirement figurer sur les factures éditées pour vos clients en France et quelle que soit la nature de votre activité, on trouve .

  1. La mention Facture 
  1. Le numéro de la facture 
  1. La date d’émission de la facture
  1. L’identité et les coordonnées du vendeur.  Cela inclut  :
  • votre nom ou la raison et votre nom commercial si vous en avez un
  • votre adresse ou celle du siège social de votre entreprise
  • votre numéro SIREN (mentionnez «SIREN en cours d’attribution» si vous ne l’avez pas encore)
  • votre numéro SIRET à 14 chiffres (mentionnez «SIRET en cours d’attribution» si vous ne l’avez pas encore reçu)
  • votre numéro d’immatriculation au RM ou RCS ou mentionnez que vous bénéficiez d’une dispense d’immatriculation
  • la forme juridique de votre entreprise
  1. L’identité et les coordonnées de l’acheteur/client
  1. La désignation de la prestation ou des biens/produits vendus et leur décompte détaillé. Vous devez attribuer une ligne par produit ou service en indiquant :
  • la nature du produits/prestation
  • la quantité
  • la référence
  • le prix unitaire HT
  • la remise ou réduction ainsi que les diverses caractéristiques qui ont une incidence sur le prix
  • les matériaux et la main d’œuvre, si vous facturez des prestations
  1. La date de livraison
  1. Le montant à payer 
  1. La réduction de tarif ou le remise forfaitaire (lorsque vous l’avez appliquée)
  1. La formule «TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts» (si vous êtes en franchise de base de TVA)
  1. Ajoutez, lorsque c’est le cas, la mention «Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté»
  1. Les assurances/garanties obligatoires souscrites pour votre activité. Vous allez indiquer :
  • Les coordonnées de l’assureur
  • La couverture géographique du contrat
  1. Le nombre d’exemplaires édités pour la facture

Les mentions supplémentaires lorsque vous facturez en B2B

Si vous facturez à un professionnel, vous devrez ajouter les mentions suivantes sur vos factures : 

  • Date limite de paiement 
  • Taux des pénalités de retard
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Les conditions d’escompte 

Les mentions à ajouter sur la facture lorsque vous vendez à l’étranger

Si votre client se trouve hors de l’UE, vous facturez comme vous le faites pour vos clients en France. 

En revanche si votre client se trouve dans un autre pays de l’UE vous devez ajouter :

  • votre numéro de TVA intracommunautaire simplement si le client est un particulier
  • votre numéro de TVA intracommunautaire + celui de votre client suivis de la mention : « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter 1 du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE » ainsi que le lieu de destination (si vous facturez un produit à un professionnel)
  • votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client suivi de la formule «Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 du CGI ou article 44 de la directive 2008/08», (lorsque vous facturez une prestation de service à un professionnel)

Les mentions obligatoires sur la facture lorsque vous n’êtes plus sous le régime de franchise en base de TVA

Si vous êtes sorti du régime de franchise en base de TVA, vous devez facturer la TVA à vos clients. Voici les modifications que vous devez apporter à vos nouvelles factures :

  • Supprimez la mention «TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts»
  • Inscrivez votre numéro de TVA intracommunautaire 
  • Inscrivez le taux de TVA applicable au produit ou à la prestation de service vendue

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