Les droits à la formation

Pour renforcer ses compétences, le droit à la formation est un droit individuel indispensable. C’est un privilège qui permet à tout un chacun de progresser dans son parcours professionnel. Une démarche qui demeure cependant encore floue pour bon nombre de travailleurs, d’employeurs et d’auto-entrepreneurs. Ce guide résume l’essentiel des points à connaître au sujet du droit à la formation professionnelle et comment en profiter pour optimiser vos compétences métier.

Qu’est-ce que le droit à la formation professionnelle ?

Aux termes de la loi du 4 mai 2004, renforcée par la loi du 24 novembre 2009, puis par la loi travail du 8 août 2016, la formation professionnelle est un droit individuel qui permet de se former au fil de la vie pour développer de nouvelles compétences.

Son application est conditionnée par le statut de l’individu. Il inclut non seulement le financement de la formation mais aussi  la rémunération ou la compensation accordée au stagiaire durant la période de formation. 

Pour cette raison, la communauté européenne et les partenaires sociaux ont adopté les mesures requises pour la mise en œuvre de ce projet. Cette démarche participe au progrès socio-professionnel et socio-économique du pays. 

En quoi consistent les objectifs de la loi sur la formation professionnelle ?

Les divers objectifs visés par la formation professionnelle permettent aux participants d’acquérir de nouvelles connaissances ou de se perfectionner dans des domaines de compétences et des techniques qui leur permettront de :

• favoriser l’accès à l’emploi 
• prévoir une progression sociale
• maintenir l’emploi acquis
• réorienter professionnellement

A qui s’adresse la  formation professionnelle ?

Il s’agit d’un droit à la formation destiné à tout le monde :

• Les salariés de la sphère privée ou de la fonction publique
• Les jeunes ou les Adultes (avec ou sans qualification)
• Les demandeurs d’emploi
• Les handicapés ;
• Les auto-employeurs.

À propos des organismes de financement

Le financement des formations professionnelles est un sujet souvent complexe, à cause de la diversité des situations auxquelles les demandeurs sont confrontés. La plupart du temps, cela nécessite des solutions plus ou moins expérimentales. Le financement de la formation professionnelle implique plusieurs financeurs : 

• la formation professionnelle est financée par les entreprises pour 40% environ du total des financements 
• pour environ 15%, les régions financent la formation professionnelle
• Pour sa part, l‘État subventionne les formations à destination des demandeurs d’emploi et des personnes handicapées notamment. Il consacre un quart des fonds à des budgets spécifiques.
• Enfin, la contribution de l’Union européenne au financement des formations professionnelles à travers le Fonds social européen.

Quelles sont les formations professionnelles offertes ?

Les organismes de formation professionnelle proposent des programmes de formation dans le but de vous faire progresser professionnellement ou de développer des aptitudes nouvelles dans votre domaine d’activité.

En tant que salarié, vous êtes en mesure de participer aux programmes de formation proposés par votre employeur. Néanmoins, il est également possible de pouvoir se former de son plein gré en choisissant le compte personnel de formation (CPF) ou encore le projet de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de formation (CIF) en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Après le remplacement par le CPF du DIF, le nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF est conservé. Leur utilisation dans le cadre du CPF est possible et sans limitation de durée. Le DIF et les heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 sont transformés en euros. Ce faisant, il appartient au titulaire du CPF de faire enregistrer sur le site moncompteformation.gouv.fr le volume de ses droits avant.

Le CPF est, depuis le 1er janvier 2019, crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). La conversion des heures se fait à raison de de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Par ailleurs, le compte d’engagement citoyen (CEC) est comptabilisé en euros, moyennant un taux de conversion de 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018). 

De plus, le fonctionnaire a la possibilité de prendre en charge directement le financement de sa formation au moyen des marges de manœuvre en euros acquises au titre de son CPF et de son CEC.

Le ministère du Travail a précisé, dans un Questions-réponses paru en février 2020, les règles d’imposition des montants versés sur le CPF. Les dotations annuelles du CPF, ainsi que les cotisations volontaires, ne figurent pas dans la base de calcul de l’ensemble qui concerne les prélèvements sociaux ainsi que l’impôt sur le revenu. Quant aux contributions versées au CPF, ces dernières ne sont pas soumises à la TVA. Sachez enfin que les montants des droits sont établis en tenant compte de toutes les taxes (TTC).

Les demandeurs d’emploi peuvent, pour accélérer leur réinsertion professionnelle, choisir :

• Une prestation de formation continue destinée aux demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi
• Un stage de formation qualifiante
• Une action de formation inscrite dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Pour les travailleurs indépendants (artisanat, commerce, professions libérales), une formation professionnelle continue adaptée à leurs besoins est accessible dans les mêmes conditions que les salariés. Leur contribution financière est à la charge de leur organisme collecteur respectifs. 

Que signifie le DIF ?

Rappelons que le DIF a été remplacé par le CPF depuis le 1er janvier 2015. Les salariés pouvaient, grâce au DIF (Droit Individuel à la Formation) bénéficier de formations rémunérées ou indemnisées, en entreprise ou en dehors. 

Les employés en CDI pouvaient ainsi bénéficier de 20 heures de formation, par an, ou capitaliser 120 heures sur 6 ans. Pour les travailleurs sous CDD ou à temps partiel, la période de formation était calculée proportionnellement au temps de travail.

Utilisation du droit à la formation

Le recours au droit à la formation

La possibilité de bénéficier du droit à la formation par le biais du CPF est ouverte à tout salarié, pendant toute sa carrière professionnelle. Une démarche qui demeure effective même en cas de chômage, dans le but de l’aider à poursuivre une préparation en vue d’une qualification professionnelle ou d’une certification. La création du CPF a entraîné le remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF). Les salariés ne perçoivent pas les heures effectuées dans le cadre du DIF. Toutefois, il est nécessaire de les comptabiliser avec le CPF avant le 1er juillet 2021 pour pouvoir les conserver.

Les démarches à suivre pour demander une formation financée par le CPF

Si vous souhaitez faire une demande de formation avec votre CPF, voici les étapes à suivre :

• paramétrez votre CPF. Pour cela vous avez simplement besoin des données de votre numéro de sécurité sociale 
• renseignez vos heures de DIF si vous en disposez
• Choisissez ensuite la formation professionnelle de votre choix parmi les formations éligibles : indiquez votre profession, ainsi que le code postal de la localité où vous travaillez. Attention, si vous souhaitez avoir un aperçu des différents coûts de formation, sachez que des devis peuvent également être demandés.
• Constituer votre dossier sur la formation. Grâce à votre espace personnel, le CPF vous permet de vérifier vos horaires. Pour cette étape, il est possible que votre organisme de formation vous assiste ;
• solliciter une aide ponctuelle : si vous souhaitez obtenir des conseils ou des pistes supplémentaires, il suffit de demander l’aide du CEP (Conseiller en évolution professionnelle). Celui-ci pourra vous épauler loyalement et concrètement pendant toute la durée de la démarche

Le CPF, comment le mobilise-t-on pour une formation ?

Pour bénéficier d’une prestation de formation de votre choix, il suffit de remplir les conditions de mobilisation de votre compte CPF.

• Vous devrez créer au préalable votre compte CPF en vous rendant sur le site officiel « Mon compte formation ». Lors de votre inscription, vous serez invité à indiquer votre numéro de sécurité sociale ;
• inscrire les heures restantes éventuelles sur votre DIF. Il est important de se rappeler que les salariés travaillant dans le secteur privé avant décembre 2014 sont obligés de renseigner les heures accumulées sur leur DIF. 

En effet, il est possible d’utiliser ces heures pour effectuer votre prochaine formation professionnelle éligible au CPF. Il est facile de se les procurer en consultant votre bulletin de salaire et le plus récent certificat de travail (pour les chômeurs). Une autre possibilité est de demander une attestation de DIF à votre employeur.

• Bâtir son dossier de formation : il est recommandé, dès cette étape, de comparer les offres proposées par les différents établissements de formation. Tout au long de cette démarche d’analyse, retenez bien la formation qui correspond le mieux à la fois à vos besoins (en ligne, en présentiel…) et à vos objectifs (tarifs, méthodes, certifications…).
• Transmettez votre demande afin de mobiliser le CPF pour la formation. Le délai de réponse est de deux jours à compter de l’envoi de la demande. Vous bénéficiez alors de quatre jours ouvrables pour compléter votre inscription.

Pour bien utiliser votre CPF

Dans un premier temps, consultez le site moncompteactivite.gouv et accédez à la rubrique « Mes formations ». Par la suite, il vous suffit de cliquer sur « Ma recherche de formation » pour définir la formation de votre choix. En utilisant la rubrique « critères« , il est possible de filtrer votre recherche. Ainsi, il y a lieu de renseigner le code CPF de votre formation.

Dès lors, sur la droite de l’écran, le nom de la certification correspondante s’affiche. Pour passer à l’étape suivante, il vous suffit de cocher celle qui correspond à vos choix. Ensuite, il convient de choisir le centre souhaité en cliquant sur « trouver un organisme ».

Une nouvelle fenêtre apparaît avec les paramètres de recherche. Plusieurs onglets apparaissent. Ensuite, la certification apparaît, accompagnée du nom des formations qui sont associées à cette dernière. Pour finaliser, adressez votre candidature.

Que faire si je souhaite suivre une formation ?

La candidature à une formation est primordiale pour votre développement professionnel et le renforcement de vos compétences. Toutefois, il peut arriver qu’il soit délicat de justifier auprès de votre employeur la nécessité d’une formation professionnelle. Voici néanmoins quelques règles d’or à observer pour effectuer une demande de formation. 

Renseignez-vous sur les procédures de formation

Il faut savoir qu’il existe de nombreuses façons d’obtenir une formation. Le recours au CPF ou encore la VAE en demandant un CIF en font partie. Mais il est préférable de connaître à priori la formation professionnelle recherchée, sa durée et les horaires de formation. Le travailleur peut en effet être amené à interrompre son activité pendant quelques semaines ou quelques mois pour suivre la formation.

Introduire une demande écrite de formation adressée à l’employeur

Le travailleur a un délai d’un mois pour présenter sa demande à son employeur. Ce dernier doit notifier son accord par écrit si la requête est acceptée. On peut associer l’absence de réponse de l’employeur à une confirmation de la demande. 

Par contre, le refus de l’employeur ne permet pas au salarié de faire valoir son DIF. Cependant, si au cours de deux années consécutives, il ne reçoit pas l’accord de l’employeur, le salarié peut demander à l’OPACIF la prise en charge de la formation.

Négociations verbales efficaces

A la suite de la formulation écrite, succède l’entretien oral. Au cours de la discussion en tête à tête avec votre employeur, il est nécessaire de présenter votre projet de manière détaillée afin d’espérer le convaincre. Ce qui explique l’importance de préciser toutes les composantes de la formation professionnelle pour vous et pour l’entreprise pour illustrer vos arguments. 

Dans le souci de préparer idéalement votre projet professionnel, la réalisation d’un bilan de compétences vous offre la perspective de dresser un état des lieux des aptitudes et formations professionnelles ainsi que personnelles.

Le service Moncompteformation est accessible sous le portail www.moncompteformation.gouv.fr et sur les mobiles. Cette solution permet à l’intéressé de connaître le montant de ses droits à la formation, de choisir une formation adaptée afin de la payer avec les droits qu’il possède.

Pour être rémunéré pour les heures de CPF, il est nécessaire que le titulaire du compte concerné ou son employeur apporte les contributions nécessaires. Par ailleurs, notez également que la valeur de votre CPF est non transférable sur un compte bancaire, une épargne ou tout autre compte.

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