Si l’exonération de TVA reste un principe de base pour tous les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), ces derniers peuvent être redevables de cette taxe à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ainsi lorsque vous avez excédé le plafond de franchise autorisé en auto-entreprise, vous êtes tenu de facturer, déclarer et reverser la TVA à l’Etat selon le régime d’imposition que vous aurez choisi. Vous effectuez la déclaration de TVA pour la première fois et ne savez pas comment vous y prendre ? Pas d’inquiétude ! On vous explique en détail comment déclarer votre TVA ainsi que les nouvelles obligations liées à votre assujettissement à cet impôt.

Déclarer la TVA en auto-entrepreneur : qui est concerné et quand le faire ?

La réforme de 2018 qui réhausse le plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs consacre par la même occasion leur soumission possible à la TVA. Pour rappel, le seuil de chiffre d’affaires annuel est passé à 72 600 € pour les micro-entreprises artisanales et libérales, et à 176 200 € pour celles commerciales. Le régime de franchise en base de TVA reste le principe pour tous auto-entrepreneurs. Toutefois, l’exonération écartée pour ceux d’entre eux qui ont excédé le seuil de franchise de TVA. Ils ont dès lors l’obligation de facturer cette taxe à leurs clients, la déclarer et la reverser au fisc.

Les auto-entrepreneurs qui ont dépassé le seuil de franchise de TVA

Sont principalement concernés par la déclaration, les auto-entrepreneurs qui sont sortis du régime d’exonération suite à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires autorisé pour la franchise de TVA. Le plafond de la franchise varie selon le type d’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Il est fixé à :

34 400 € pour le seuil de franchise de TVA et 36 500 € de seuil majoration, pour artisans et les professions libérales
85 800 € pour le seuil de franchise de TVA, majoré à 94 300 €, pour les commerçants

Vous êtes redevable de la TVA lorsque vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires majoré en cours d’année.

A partir de quand facturer et collecter la TVA

Tout dépend du moment à partir duquel vous dépassez le seuil de franchise. Voici les deux cas possibles :

Vous avez dépassé le seuil de franchise majoré en cours d’année ?

Dans ce cas, vous devez commencer à facturer et collecter la TVA à vos clients dès le 1^er jour du mois de dépassement. Si vous êtes avancé dans le mois, vous devrez reprendre toutes les factures émises depuis le début dudit mois et envoyer une facture rectificative aux clients concernés.

Vous avez déclaré un chiffre d’affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant 2 années consécutives ?

Vous devrez facturer et collecter la TVA à vos clients à partir du 1^er janvier qui suit ces deux années.

Les démarches pour à suivre pour déclarer la TVA collectée

Faire une déclaration de TVA en tant qu’auto-entrepreneur est relativement simple. Tout s’effectue en ligne, par télédéclaration via le site officiel de l’administration des impôts. De manière générale, vous devez créer votre compte professionnel sur la plateforme impots.gouv.fr, demander ensuite votre numéro de TVA intracommunautaire, puis transmettre un mandat de prélèvement à votre banque et remplir le formulaire de déclaration selon le régime d’imposition choisi.

Créer et votre compte professionnel sur le portail des impôts

C’est la première étape des démarches à faire pour déclarer votre TVA, lorsque vous n’êtes pas encore inscrit sur le site des impôts. Pour créer ce compte il suffit de vous rendre sur la plateforme officielle (impots.gouv.fr). Après inscription, l’activation de votre compte peut prendre quelques jours. C’est via ce compte sécurisé que vous allez déclarer et régler la TVA collectée.

Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

C’est le numéro d’identification fiscal individuel attribué à toutes les personnes redevables de la TVA. Le numéro est composé du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro de SIREN à 9 chiffres. C’est un numéro unique attribué sur demande par le service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement du demandeur. Pour l’obtenir il vous suffit d’en faire la demande au SIE dont vous dépendez. Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré au bout de 48 heures.

Transmettre un mandat de prélèvement à votre banque pour régler la TVA

Il s’agit à ce niveau de renseigner le compte bancaire sur lequel sera prélevé le montant dû au titre de la TVA et d’envoyer le mandat de prélèvement à votre banque. Vous pouvez le faire à partir de votre espace professionnel sécurisé sur le site des impôts. Effectuer cette formalité avant votre première déclaration et le premier prélèvement de la TVA est utile pour vous éviter les retards de paiement et les pénalités qui vont avec.

Faire le choix du régime d’imposition

Ce choix est concomitant à votre demande de numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises. Concrètement, vous avez le choix entre le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal. En fonction de l’option retenue, la suite de la procédure de déclaration de votre TVA auto-entrepreneur ne sera pas la même.

Déclarer la TVA sous le régime simplifié

C’est le régime de plein droit appliqué automatiquement aux auto-entreprises qui n’ont pas opéré de choix. Il prévoit une périodicité de déclaration annuelle. Lorsque vous avez opté pour le régime simplifié, la procédure de déclaration est la suivante :

Vous devez remplir le formulaire déclaration TVA CA 12 avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai
Prenez soin de mentionner dans la déclaration, toutes les opérations imposables de l’année précédente. Mentionnez à chaque fois le montant de la TVA que vous avez collecté en facturant vos clients et celui que vous avez vous-même payé lors de vos achats professionnels de l’année précédente.
Le montant de TVA due (calculé à partir de la formule TVA collectée – TVA payée) est affiché dans la ligne 57 du formulaire de déclaration.
Le paiement se fait en 2 acomptes : Vous payez le 1^er acompte (55 % de la TVA due) en juillet et le 2^e acompte (40 % de la TVA due) en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA à reverser est inférieure à 1000 € vous êtes dispensé du règlement en 2 acomptes et pouvez payer la totalité due lors du dépôt de votre déclaration.
Votre deuxième déclaration de TVA est prévue pour l’année suivante. Le montant de votre TVA sera recalculé et aboutira soit à une restitution de TVA, soit au règlement de votre solde

Déclarer sa TVA sous le régime réel normal

Contrairement au régime simplifié, le réel normal prévoit une périodicité de déclaration mensuelle de la TVA par l’auto-entrepreneur. Vous devez télétransmettre le formulaire CA 3 rempli dès le premier mois d’assujettissement à la TVA. Voici comment procéder pour faire votre déclaration :

Vous devez remplir le formulaire de déclaration CA 3 chaque mois. Prenez soin d’y mentionner toute la TVA collectée et la TVA payée au cours du mois précédent
Vous devez ensuite envoyer le formulaire et payer le montant dû avant la date limite affichée dans votre espace professionnel, dans la partie « Déclarer TVA ».

Précisons que lorsque le montant de TVA à régler annuellement est inférieur à 4000 €, vous avez la possibilité de faire votre déclaration et payer la taxe due par trimestre.

Déclaration de TVA auto-entrepreneur : vos obligations comptables

Elles sont essentiellement liées à votre facturation, le suivi de votre comptabilité et l’utilisation éventuelle de logiciels de caisses. On vous en dit plus ci-dessous

Modifier et ajouter les mentions obligatoires sur vos factures

L’assujettissement à la TVA impose à l’auto-entrepreneur de modifier votre modèle de facture en supprimant certaines mentions et en inscrivant de nouvelles. Plus concrètement, sur vos nouvelles factures, vous devrez :

Supprimer la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts » puisque vous n’êtes plus en franchise de base
Inscrire votre numéro de TVA intracommunautaire
Mentionner le taux de TVA applicable au produit ou à la prestation facturée puis indiquez le montant correspondant en HT et TTC.

Faire le suivi de vos comptes

Vous demeurez sous le régime simplifié du micro BNC/BIC qui permet une grande souplesse dans la gestion de votre auto-entreprise au plan comptable. La seule exigence à laquelle vous conformer est la tenue d’un livre aux pages numérotées. Vous allez y inscrire, pour chaque journée, le montant de chaque opération encaissée. Vous pourrez distinguer, pour une commodité de suivi, les opérations taxables de celles qui ne le sont pas.

Utiliser un logiciel de caisse (éventuellement)

Des exigences supplémentaires peuvent s’imposer si vous utilisez un logiciel de caisse pour enregistrer les ventes de biens et services à des particuliers. Vous devrez obligatoirement une certification de conformité délivrée par un organisme accrédité, ainsi qu’une attestation individuelle fournie par l’éditeur de votre logiciel de caisse.

Maintenant que vous en savez plus sur comment faire votre déclaration de TVA, retrouvez les autres articles de notre académie :

Le statut auto-entrepreneur : l’essentiel à connaître
Fiscalité et impôts des auto-entrepreneurs
Les formalités obligatoires pour devenir auto entrepreneur
Le chiffre d’affaire : le guide complet

Comment faire sa déclaration de TVA ?