Le statut d’auto-entrepreneur est adapté à un large éventail d’activités de services à la personne (exercées directement à domicile). La déclaration SAP est suggérée (mais non obligatoire) afin de permettre à l’auto-entrepreneur de faire profiter d’avantages fiscaux prévus par l’État à ses clients. Pour connaître les principaux détails de la déclaration de SAP et la procédure à suivre pour la remplir, lisez ce guide.

Qui sont les auto-entrepreneurs éligibles à la déclaration de services à la personne ?

Vous avez un service que vous fournissez au domicile de vos clients ou qui facilite la vie des familles ? Cela indique que votre petite entreprise offre des services à la personne (SAP). La déclaration SAP ne concerne que 21 des 26 activités de services à la personne réglementés. Il s’agit de :

l’entretien ménager et la maintenance,
le petit jardinage le soutien scolaire ou les cours à domicile,
soins domicile pour les personnes dépendantes,
la préparation de repas à domicile,
la livraison de repas à domicile,
la livraison de courses à domicile,
l’assistance informatique à domicile,
la garde et la promenade d’animaux pour les personnes dépendantes,
l’assistance administrative temporaire à domicile pour la maintenance,
l’entretien et la vigilance,
etc.

À quoi sert une déclaration de Service à la Personne (SAP) ?

La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de votre département est l’institution qui délivre la déclaration de Services à la Personne. Bien que cette déclaration soit facultative, elle est fortement recommandée pour l’auto-entreprise car elle permet à ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux. Ces derniers peuvent :

bénéficier d’un crédit d’impôt qui leur permet de déduire la moitié du coût du service.
payer l’auto-entrepreneur en utilisant le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.

Quelles sont les contraintes de la déclaration SAP ?

La déclaration SAP offre des avantages à vos clients, mais elle a aussi des contraintes ou limites pour votre entreprise ! En effet, une fois que vous aurez été déclaré :

vous serez limité à la fourniture de services à la personne. Vous ne pourrez pas cumuler vos services à la personne avec des activités commerciales, par exemple.
vous ne pourrez travailler que pour des particuliers, excluant ainsi la possibilité de travailler pour des entreprises ou des agences gouvernementales.

Quels sont les charges des services à la personne pour l’auto-entrepreneur ?

Dans le cadre du régime SAP, l’auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales basées sur une partie de ses revenus. Ces cotisations représentent 22% de son revenu total. Il devra également s’acquitter de droits et paiements supplémentaires, notamment :

une contribution à la formation professionnelle (entre 0,1 et 0,3% du chiffre d’affaires),
une taxe sur les frais de chambre consulaire (entre 0,044 et 0,48% du chiffre d’affaires), l’impôt sur le revenu
la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La distinction entre la déclaration, l’agrément et l’autorisation dans le SAP auto-entrepreneur

Les démarches seront différentes selon les activités de l’entreprise de services à la personne indépendante.

La déclaration SAP : L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de faire une déclaration s’il exerce l’une des 21 activités régies par la déclaration de services à la personne. La déclaration ne vaut que pour les activités non soumises à l’agrément ou à l’autorisation

Agrément SAP : Si un indépendant travaille avec une population vulnérable, il doit demander un agrément. C’est notamment le cas s’il s’occupe ou assiste des enfants de moins de trois ans ou des jeunes handicapés de moins de dix-huit ans. L’agrément présente les mêmes avantages et inconvénients que la déclaration.

L’autorisation SAP : Elle est nécessaire si le travailleur indépendant aide les personnes âgées ou handicapées, conduit des voitures pour les personnes à mobilité réduite ou les accompagne en dehors de leur domicile. Elle est à obtenir auprès des conseils départementaux où l’auto-entrepreneur exerce son activité.

Contrairement à la déclaration SAP, les autres démarches sont indispensables en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Comment faire une déclaration de services à la personne (SAP) en ligne ?

Pour effectuer cette déclaration le plus rapidement et le plus simplement possible, il est recommandé d’utiliser la téléprocédure sur le portail Nova pour envoyer votre déclaration de services à la DIRECCTE.

Etape 1 : Se connecter au formulaire

Pour commencer votre déclaration, rendez-vous sur le formulaire en ligne et remplissez les informations suivantes :

sélectionner l’option « Déclaration et/ou demande d’agrément SAP »
vérifier que votre action relève uniquement de la déclaration SAP
vérifier que votre demande concerne au moins une des activités soumises à agrément
mentionnez que votre demande concerne au moins une des activités soumises à la procédure d’autorisation
Sélectionner « Démarrer » et, si vous le souhaitez, parcourez les documents juridiques (non requis).

Étape 2 : Effectuer l’identification

Il convient d’être vigilant sur la page « Identification » car il vous sera demandé de renseigner toutes les informations relatives à l’auto-entrepreneur.

Identité de l’auto-entreprise : votre raison sociale (nom et prénom), le nom commercial de votre auto-entreprise si vous en avez choisi un, le numéro SIRET de votre auto-entreprise (les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN, les 5 derniers au NIC), le nombre d’établissements. votre catégorie juridique (« Micro-entrepreneur »), votre situation particulière.
Les caractéristiques de l’organisation : indiquez la date de début de votre activité, le numéro APE de votre auto-entreprise (figurant sur votre certificat d’immatriculation SIRENE), le département dans lequel vous exercez et cochez la case « Organisation sans salarié ».
Le siège social doit fournir toutes les informations relatives au domicile de l’auto-entreprise (adresse, code postal, etc.).
Remplissez vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) avant de choisir un mot de passe pour créer votre compte.

Etape 3 : Identité et engagement

Cette étape vous permet de fournir des informations plus spécifiques sur la nature de votre activité.

Le mode d’intervention : choisissez « Prestataire de services » car il est très rare d’agir comme mandataire en tant qu’indépendant (il s’agit d’un intermédiaire entre le travailleur et le client).

Les activités : vous devez cocher les activités de services à la personne que vous exercez.

L’engagement : La déclaration SAP vous oblige à divulguer vos activités, à ne travailler que pour des personnes privées et à n’exercer que des activités de services personnels afin d’offrir des avantages fiscaux à vos clients. La condition d’activité exclusive (CAE) fait référence à ces responsabilités. Pour montrer que vous êtes sérieux dans le respect de ces règles, cochez la case « Oui ».

Étape 4 : La validation de la déclaration SAP

L’annuaire des entreprises : cochez la case « Oui » pour être inscrit dans l’annuaire des professionnels des services à la personne de la DGE (Direction générale des entreprises). Grâce à cet annuaire, les particuliers pourront découvrir et s’informer sur vos services.

Le récapitulatif : Prenez le temps de relire toutes les informations et d’imprimer le récapitulatif pour vous assurer que les informations que vous avez fournies dans votre déclaration de SAP sont exactes.

N’oubliez pas de noter les coordonnées de votre DIRECCTE locale.

Validation : L’auto-entrepreneur peut désormais vérifier sa déclaration de services à la personne. Un premier courriel contenant un lien pour vérifier son compte est envoyé, suivi d’un second courriel confirmant l’enregistrement de sa déclaration SAP. Dans les jours qui suivent, l’auto-entrepreneur reçoit par courrier une preuve de déclaration.

Si vous souhaitez déposer votre demande par voie postale, veuillez contacter la DIRECCTE de votre département.

La déclaration de services à la personne