Pour jouir d’une certaine liberté de décision, s’épanouir ou réaliser leurs rêves, beaucoup se lancent dans l’auto-entrepreneuriat. Dans ce type d’entreprise, toute aide est bonne à recevoir. Il n’est donc pas rare de voir les micro-entrepreneurs demander et/ou obtenir de leur conjoint, une collaboration régulière pour le développement de leurs auto-entreprises. Mais depuis quelques années, il est exigé que les compagnons de vie impliqués dans les micro-entreprises de leurs partenaires soient déclarés sous un statut clair et précis. Parmi ces statuts figure celui de conjoint collaborateur. De quoi s’agit-il vraiment et quelles sont les réglementations en lien avec ce statut ?

Le choix du statut

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises exige à tout auto-entrepreneur, la déclaration de son conjoint, si ce dernier intervient régulièrement dans le fonctionnement de l’entreprise. Il est possible de faire son choix parmi trois principaux statuts. Il s’agit du statut du :

conjoint salarié,
conjoint collaborateur et
conjoint associé permettant non seulement de toucher un salaire, mais aussi d’avoir droit à une protection sociale.

Si vous choisissez la première option, votre conjoint devra avoir un salaire tous les mois. Le statut du conjoint associé permet non seulement de toucher un salaire, mais aussi d’avoir droit à une couverture sociale. Quant à celui du conjoint collaborateur, il offre seulement une protection sociale au partenaire de vie.

Devenir conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur n’est prévu que pour les conjoints mariés, pacsés ou ceux liés aux auto-entrepreneurs à travers un pacte civil de solidarité. Ainsi, tous ceux qui vivent en concubinage ne peuvent jouir de ce statut. Aussi, cette option ne concerne que les :

Entreprises individuelles quelle que soit l’activité exercée
Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Il faut aussi que le conjoint collabore régulièrement avec l’auto-entreprise et qu’il ne soit pas payé par celle-ci.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une entreprise artisanale, le bénéficiaire du statut de conjoint collaborateur doit obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers. Par contre, pour les auto-entreprises de type commerciales, il doit être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés. Concernant les entreprises libérales, les conjoints collaborateurs sont enregistrés à l’URSSAF.

Jouir du statut de conjoint collaborateur

Pour jouir du statut de conjoint collaborateur dans une auto-entreprise, il faut faire mention de ce choix au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Mais, s’il s’agit d’une Société à responsabilité limitée (SARL), c’est aux associés de ladite entreprise que le choix doit être soumis. Cela doit se faire à l’occasion d’une assemblée générale.

Il est possible de déclarer son conjoint au statut de conjoint collaborateur lors de la création de l’entreprise. Si cela n’a pas été fait à ce moment, le chef d’entreprise à la capacité d’enclencher le processus après (en ligne ou sur papier). Dès que le bénéficiaire du statut de conjoint collaborateur travaille régulièrement dans l’auto-entreprise, le micro-entrepreneur dispose de 2 mois pour se mettre en règle.

Les garanties sociales en rapport avec le statut de conjoint collaborateur

Les paiements des cotisations sociales se font tous les 2 ou 3 mois. Hormis les garanties de base et celles complémentaires, le conjoint collaborateur doit adhérer au régime de retraite, d’invalidité-décès des professions indépendantes. Si le conjoint collaborateur venait à souffrir d’un quelconque mal, il pourrait jouir gratuitement d’allocations pour l’assurance maladie et de maternité du Régime Social des Indépendants (RSI). Il jouit donc sur ce point des mêmes privilèges que le chef d’entreprise. Il peut également adhérer au niveau de la CPAM, à une assurance volontaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La cotisation peut être déduite au niveau fiscal et versée à l’URSSAF. De même, des cotisations peuvent être faites pour des dédommagements journaliers en cas d’arrêt maladie sauf pour les professions libérales.

Qu’en est-il des cotisations facultatives ?

Les cotisations facultatives comme les régimes facultatifs et les assurances de groupe sont déduites des impôts comme celles du chef de l’auto-entreprise. Il jouit aussi de droits à être formé. En effet, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéficiaire au statut de conjoint collaborateur a droit à une formation. Celle-ci est assurée par une cotisation du chef de l’entreprise à hauteur de 0,34 % de la valeur annuelle maximum de la sécurité sociale.

Par ailleurs, si une auto-entreprise de type artisanale cesse ses activités, cela peut exiger une qualification professionnelle. Le conjoint collaborateur a 3 ans pour se formaliser et ainsi valider ses acquis.

Conjoint collaborateur : comment se fait le calcule des cotisations sociales ?

Le taux de cotisation sociale est de 12,8 % pour les activités commerciales. Il passe à 22 % pour les activités artisanales, les prestations de services et les activités libérales. Pour mieux calculer les cotisations sociales du conjoint collaborateur, il est important de connaître le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Si ce chiffre est bas, il vaudrait mieux calculer ces cotisations sur la base de l’entièreté du chiffre d’affaires. Par contre, si le chiffre d’affaires est élevé, il pourrait bénéficier de cotisation sur un taux précis.

Les privilèges offerts par le statut de conjoint collaborateur

Toute personne ayant le statut de conjoint collaborateur peut effectuer, au nom du chef de l’auto-entreprise, des actions pour gérer cette dernière. Par son biais, l’entreprise pourrait avoir des relations avec des personnes diverses. Le conjoint collaborateur pourrait ainsi vendre ou faire don de l’entreprise et/ou des biens appartenant à cette dernière. La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne sera engagée que si ses actions ne sont exécutées pour les besoins de l’auto-entreprise.

Par ailleurs, cette personne peut adhérer au plan d’épargne de l’entreprise. Aussi, dans le cas où le chef de l’auto-entreprise mourait, le conjoint collaborateur pourrait jouir d’un capital issu du revenu obtenu après la liquidation de l’auto-entreprise. Cette somme ne peut excéder le triple du montant annuel du SMIC au moment de la mort du chef de l’entreprise. Elle ne peut non plus dépasser une marge de 25 % du prix des biens liés au cadre professionnel. Dans le cas d’un divorce, le conjoint collaborateur n’a plus son statut. Il continuera de jouir de certaines allocations et de droits à la retraite s’il n’a pas atteint l’âge seuil.

Informations complémentaires

Si un auto-entrepreneur bénéficie de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), son conjoint ne pourra en profiter. Ainsi, le conjoint collaborateur devra payer, normalement, les cotisations sociales. Cependant, si le conjoint collaborateur est enregistré au Pôle Emploi, il a toujours droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi. En effet, cela s’explique par le fait qu’il n’est pas salarié dans l’auto-entreprise de son époux (se) ou pacsé.

Que faut-il retenir ?

Le statut de conjoint collaborateur permet aux conjoints du dirigeant d’une auto-entreprise, de participer, non seulement à l’évolution de celle-ci, mais aussi de profiter d’avantages non négligeables. Grâce à ce statut, l’auto-entreprise fait des économies tout en bénéficiant des services réguliers dont jouissent les auto-entrepreneurs en général.

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