Les services à la personne (SAP) font partie des divers types d’activités qu’il est possible d’exercer en auto-entreprise. Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur peut être payé par le biais de Chèque emploi service universel (CESU) lorsqu’il propose certains SAP dans des conditions spécifiques. Dans cet article, on fait le point sur les paiements CESU pour les auto-entrepreneurs des SAP.

Que signifie le CESU et à quoi sert-il ?

Le chèque emploi service universel est un titre de paiement qui permet de faciliter le paiement des personnes. Cette technique de déclaration de paiement a été créée pour :

promouvoir l’emploi dans le domaine des services à domicile
réduire les formalités administratives liées à la déclaration d’un travailleur individuel.

Les CESU existent en deux versions : déclarative et préfinancée.

Le CESU déclaratif ou bancaire

Le CESU déclaratif (ou CESU bancaire) est réservé aux travailleurs et n’est disponible que sous forme dématérialisée. Il permet de déclarer simplement la rémunération d’un employé à domicile puisqu’il réduit les démarches administratives des particuliers et des travailleurs, comme :

le paiement des cotisations sociales,
la déclaration des salaires à l’Urssaf,
la délivrance des bulletins de salaire,
etc.

Cette déclaration permet également de s’assurer que le salarié a droit aux prestations telles que l’assurance maladie, le chômage et la retraite.

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un chèque nominatif émis par l’organisme financeur pour un montant prédéterminé. Un employeur public ou privé, une mutuelle, un comité d’entreprise ou une collectivité municipale en sont des exemples. Il existe une date de validité au-delà de laquelle le CESU préfinancé ne peut être ni remboursé ni utilisé. Cette date est fixée au dernier jour de février de l’année qui suit son émission.

Bon à savoir : Contrairement au CESU déclaratif, le CESU préfinancé peut être utilisé pour payer la facture d’une association ou d’une entreprise mandataire, ainsi que la facture d’un organisme ou d’une entreprise prestataire de services, en plus d’un salarié embauché directement.

Est-il possible pour un auto-entrepreneur de bénéficier de ce fameux CESU ?

Oui, même s’il est considéré comme un travailleur indépendant, un auto-entrepreneur peut bénéficier du CESU. Cependant, son travail doit entrer dans la catégorie des services à la personne, car le CESU s’adresse aux personnes qui ont besoin d’améliorer leur quotidien, d’être soignées ou d’être accompagnées à différentes périodes de leur vie.

Pour bénéficier de ce type de déclaration, l’auto-entrepreneur doit proposer une des activités qui rentrent dans ces différentes conditions.

Est-il possible pour le micro-entrepreneur d’accepter un CESU préfinancé ?

Les CESU préfinancés peuvent être utilisés pour rémunérer le micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur doit cependant remplir certains critères pour être payé en chèques CESU :

S’inscrire sur le site cr-cesu.fr auprès du Centre de remboursement du chèque emploi service universel.
Ne rendre des services qu’à des particuliers.
Avoir déposé une déclaration ou une demande d’autorisation obligatoire pour exercer des activités de services spécifiques.

Est-il possible pour le micro-entrepreneur de recevoir un CESU bancaire ?

Le micro-entrepreneur ne peut pas être rémunéré à l’aide de chèques CESU fournis par les banques car ces chèques sont exclusivement destinés aux travailleurs. Toutefois, en cas de cumul d’une micro-entreprise et d’une activité salariée, les CESU bancaires peuvent être utilisés pour rémunérer le micro-entrepreneur.

Dans ce cas, le micro-entrepreneur est rémunéré comme un salarié et non dans le cadre de son activité indépendante. Ainsi, la rémunération en CESU bancaire ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les activités de services à la personne compatibles avec le paiement par CESU ?

Les particuliers peuvent utiliser le Chèque emploi service universel pour payer tous les services personnels et l’aide à domicile, tels que :

le nettoyage et l’entretien du domicile
la préparation des repas à domicile
le petit bricolage
la garde d’enfants à domicile
Soutien scolaire
Aide administrative à domicile
Aide informatique à domicile
Aide aux actes de la vie quotidienne (personnes âgées, handicapées, etc.)
etc.

Que faire pour bénéficier du paiement du CESU ?

La déclaration SAP de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de services à la personne, obtenir une autorisation ou demander une permission afin de bénéficier des paiements par CESU préfinancés. Les modalités seront déterminées en fonction du type d’activité de l’auto-entrepreneur.

La déclaration SAP : La déclaration SAP s’applique à 21 activités de services à la personne. Cette déclaration est recommandée (mais facultative) si vous souhaitez être payé avec des chèques CESU préfinancés.

L’agrément SAP : Si l’auto-entrepreneur travaille avec une population vulnérable, il doit obtenir un agrément SAP (enfants de moins de 3 ans ou enfants handicapés de moins de 18 ans). L’agrément est également nécessaire pour être payé via un CESU préfinancé.

L’autorisation SAP : Une autorisation des conseils départementaux est nécessaire pour certaines activités de services à la personne (assistance aux personnes âgées ou handicapées, conduite de personnes à mobilité réduite, accompagnement des personnes hors de leur domicile). C’est également une condition essentielle pour bénéficier d’un paiement via le CESU préfinancé.

Les responsabilités de l’auto-entrepreneur de services à la personne

Lorsqu’un auto-entrepreneur dépose une déclaration SAP, il s’engage à respecter les conditions de l’activité exclusive (CAE). Cette stratégie, qui leur permet d’être rémunérés par un CESU préfinancé tout en faisant bénéficier leurs clients d’un crédit d’impôt, les oblige à respecter :

la restriction de leurs services aux particuliers ;
la focalisation sur les services à la personne uniquement (ils peuvent cumuler deux activités de SAP, mais pas une activité de SAP et un service commercial).

Auto-affiliation de l’auto-entrepreneur auprès du CRCESU

L’auto-entrepreneur doit également être affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) pour pouvoir être remboursé par les CESU préfinancés. Pour ce faire, vous devez effectuer les démarches suivantes :

Remplir la partie du formulaire qui vous concerne (garde d’enfants ou autres activités de services à la personne) en téléchargeant le « dossier d’affiliation CRCESU pour les personnes morales »
télécharger votre formulaire complété et les documents nécessaires dans votre espace personnel sur le site du CRCESU. Ces documents sont : la déclaration SAP (agrément ou autorisation), la déclaration de début d’activité, votre relevé bancaire, votre avis d’inscription SIRENE ou l’extrait K/D1 de votre auto-entreprise.

Les auto-entrepreneurs peuvent s’inscrire gratuitement au CRCESU. Après votre inscription, vous recevrez :

une carte d’affiliation,
un code d’intervenant (numéro d’affiliation national),
un code d’accès à votre espace personnel,
des bulletins de versement personnalisés.

La perception des CESU préfinancés par l’auto-entrepreneur

Dès qu’ils sont connectés au centre de remboursement, les auto-entrepreneurs peuvent être remboursés par leurs clients grâce au CESU préfinancé. Ils doivent ensuite passer par le CRCESU pour être indemnisés. Trois modes de paiement sont indiqués pour cette opération.

Dépôt par courrier : L’envoi par courrier est également une option pour l’auto-entrepreneur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer son paiement du CESU préparé (volet 3) par courrier au CRCESU, 93 738 Bobigny Cedex 9. Il est conseillé de noter au dos de la lettre les pièces justificatives visées, son nom et prénom ainsi que son code NAN avant de signer.

Dépôt en ligne : L’auto-entrepreneur doit se connecter à son espace personnel pour enregistrer les chèques CESU manuellement ou avec un scanner portable (appareil laser capable de lire les codes à barres). Selon le montant des titres CESU, les frais de dépôt varient de 7 à 25 €. Quant au remboursement, il peut intervenir immédiatement, sous 7 jours ou sous 21 jours.

Dépôt bancaire : Les agences bancaires proposent des dépôts sans frais (sous réserve d’acceptation préalable par votre banque). En même temps que les pièces justificatives approuvées, vous devez fournir les pièces justificatives (volet 2 et 3).

Maintenant que vous en sachez plus sur les paiements CESU, retrouvez les autres articles de notre académie :

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Ce que vous devez savoir sur les paiements CESU pour les auto-entrepreneurs des SAP