Les activités de commerce ambulant sont, sauf exception, soumises à l’obtention d’une carte de commerçant ou d’artisan ambulant. Si vous envisagez de faire du commerce ou de mener des activités non sédentaires en dehors de la commune où vous êtes domicilié ou de votre établissement principal, il est possible que vous soyez obligé de demander une carte d’ambulant au préalable. Dans ce guide, retrouvez toutes les informations utiles ainsi que les démarches à suivre pour l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.

Qu’est-ce qu’une carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant est un document administratif délivré aux professionnels exerçant une activité dite ambulante ou non sédentaire. Elle vous autorise à exercer votre activité en dehors de la commune où vous êtes domicilié ou dans laquelle votre entreprise/micro-entreprise a son siège.

Cette carte doit être distinguée des autres documents qui peuvent lui être complémentaires dans le cadre d’une activité non sédentaire. Il s’agit notamment du permis de stationnement sur le domaine public qui est une autorisation nécessaire lorsque vous souhaitez par exemple installer un foodtruck sur la voie publique.

Il en va de même du livret spécial de circulation requis de toute personne sans résidence fixe depuis plus de 6 mois et exerçant une activité ambulante.

Carte de commerçant ambulant : quels sont les professionnels concernés ?

Selon la réglementation, la carte de commerçant/artisan ambulant est obligatoire lorsque l’activité ambulante est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. A contrario, elle n’est pas nécessaire lorsque l’activité non sédentaire est effectuée uniquement à l’intérieur de la commune dans laquelle est situé votre domicile ou votre micro-entreprise.

De manière générale, sont concernés par l’obligation de détention d’une carte de commerçant ambulant :

Les commerçants ou artisans exerçant hors de leur commune d’établissement ou de domiciliation
Les micro-entrepreneur qui exercent en dehors de leur commune d’établissement
Les artistes/forains offrant des spectacles itinérants ou des attractions ambulantes, etc.

Quels sont les professionnels dispensés de la carte de commerçant ambulant ?

Bien qu’exerçant une activité qualifiée d’ambulante, certains professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de détention de la carte d’ambulant. Parmi les professionnels exemptés, on peut citer (liste non exhaustive) :

Les vendeurs/colporteurs de presse
Les agents commerciaux
Les chauffeurs de taxi
Les transporteurs de marchandise
Les commerçants/artisans sédentaires effectuant des tournées de vente ou des prestations de service dans une ou plusieurs communes à partir d’un établissement fixe ou à bord d’un véhicule
Les professionnels dont l’activité ambulante est menée uniquement sur les marchés de la commune de leur établissement principal, etc.

Les conditions d’obtention de la carte de commerçant ambulant

La délivrance de la carte est soumise à des conditions précises. Pour l’obtenir, le professionnel qui en fait la demande doit selon les cas :

Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il est un commerçant
Être inscrit au répertoire des métiers, s’il est artisan
Être déclaré, s’il est un micro-entrepreneur

Le demandeur doit en outre justifier d’un domicile ou d’une adresse fixe depuis au moins 6 mois.

Comment faire pour obtenir votre carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant est selon les cas délivrée soit par la Chambre du commerce et d’industrie (CCI) soit par la Chambre des métiers de l’artisanat (CMA) si vous êtes un artisan.

De manière générale, vous devez constituer un dossier de demande et le soumettre au CFE compétent.

Si vous êtes un primo-demandeur, voici les formalités que vous devrez accomplir pour obtenir votre carte d’ambulant. Vous devrez vous inscrire au centre de formalités et présenter une preuve de votre activité commerciale. Une fois cette démarche effectuée, vous pourrez remplir une demande de carte d’ambulant.

Commencez par constituer le dossier de demande

Vous devez réunir toutes les pièces nécessaires à la demande de la carte de commerçant ambulant. Le document principal à remplir est le formulaire de déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante (Cerfa n°14022*02).

Vous allez joindre à ce formulaire d’autres pièces comprenant :

2 photos d’identité récentes
1 pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de résident ou de séjour temporaire…)
1 justificatif de domicile
1 extrait KBIS ou une copie de votre relevé SIREN
Une preuve de la déclaration de l’activité dans le pays de domiciliation (pour les ressortissants européens souhaitant exercer territoire français)
La preuve du paiement de la somme de 15 € comme frais d’obtention de la carte.

Transmettre le dossier au CFE compétent

Une fois votre dossier constitué, il ne vous reste plus qu’à le déposer ou le transmettre au CFE compétent pour recevoir et traiter votre demande. Lorsque vous effectuez la demande en tant que personne physique ou micro-entrepreneur, le CFE compétent est celui du lieu de votre domicile personnel ou celui dont dépend votre commune.

Plusieurs modalités s’offrent à vous pour la transmission de votre dossier au CFE de la CCI ou CMA dont vous dépendez. Vous pouvez, au choix, soumettre votre dossier par :

Courriel, lorsque vous avez effectué les démarches en ligne.
Sur place, lorsque vous avez effectué les démarches sur papier. Vous recevez après dépôt un précipice.
Courrier au CFE, via lettre recommandée avec avis de réception.

En général, la CFE délivre la carte de commerçant ambulant au demandeur au bout d’un mois, en cas d’issue favorable. Si au-delà d’un mois après le dépôt de votre demande vous n’obtenez pas de réponse, considérez que votre demande a été refusée. Une fois délivrée, la carte de commerçant ambulant est valide pour une durée de 4 ans renouvelable. Son titulaire est tenue de la renouveler au plus tard 2 mois après sa date d’expiration au risque de devoir refaire une demande initiale.

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