En qualité d’auto-entrepreneur, vous êtes appelé à fournir une attestation de vigilance à la demande de votre client pour la réalisation de certains travaux ou prestations dont le montant est supérieur à 5000 € HT.

Délivrée en ligne par l’URSSAF et vous pouvez l’obtenir à partir de votre espace sécurisé sur sa plateforme. On vous explique en détail les étapes à suivre pour télécharger votre attestation URSSAF.

Mais avant, découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir à propos de ce document et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation de vigilance pour les professions libérales.

Attestation de vigilance : de quoi s’agit-il ?

Ce qu’est l’attestation de vigilance

Également appelée attestation URSSAF, c’est un document administratif qui atteste que l’entrepreneur (personne physique ou morale) s’acquitte effectivement de ses obligations sociales. Autrement dit, qu’il déclare et paie régulièrement ses cotisations sociales. Fournie par l’URSSAF, l’attestation de vigilance contient des informations relatives à l’identité de l’entreprise ou micro-entreprise qui en fait la demande. Elle mentionne surtout ses déclarations sociales, le montant des paiements effectués sur les 6 derniers mois échus et précise si l’entrepreneur est à jour.

A quoi sert cette attestation URSSAF ?

L’attestation de vigilance vise avant tout à prévenir la fraude sociale et fiscale mais aussi à lutter contre le travail dissimulé. A partir de ce document, votre partenaire ou client peut vérifier que votre entreprise ou auto-entreprise est en règle avec l’administration et respecte ses obligations de cotisation.

Quand faut-il demander ou fournir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est obligatoire pour certaines prestations dont le montant excède le seuil de 5000 € en hors taxes. L’URSSAF précise les différentes prestations qui sont concernées par cette obligation.

Une attestation obligatoire pour les travaux/prestations supérieures à 5000 € HT

Notez que l’attestation est obligatoire dès lors que le montant de la prestation est supérieur à 5000 € HT. En règle générale il revient au donneur d’ordre, c’est-à-dire le client qui commande la prestation, de demander à son cocontractant (l’auto-entrepreneur qui réalise la prestation) de lui fournir une attestation de vigilance. Le cocontractant effectue ensuite la demande à l’URSSAF pour obtenir son attestation et la communiquer à son client.

Les travaux et prestations concernées par cette obligation

Toutes les prestations ne sont pas soumises à l’obligation de vigilance. Il est donc possible que vous soyez dispensé de demander et fournir ce document dans certains cas. Selon l’URSSAF, cette attestation concerne essentiellement les contrats portant sur :

L’exécution d’un travail
La fourniture d’une prestation de service
L’accomplissement d’actes de commerce

Télécharger une attestation de vigilance sans être à jour dans le paiement de ses cotisations : est-ce possible ?

En principe, l’attestation est téléchargeable à la suite de la première déclaration et lorsque l’entrepreneur est à jour avec le paiement de ses cotisations. Cela dit, l’entrepreneur/auto-entrepreneur qui a des dettes sociales en cours de règlement a la possibilité d’obtenir l’attestation de vigilance demandée par son client dans des cas bien spécifiques. Ainsi, l’URSSAF peut exceptionnellement vous fournir l’attestation lorsque :

Vous avez souscrit un plan d’apurement pour le reste des cotisations et contributions dues
Vous avez acquitté vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous contestez les dettes sociales qui vous sont réclamées par un recours contentieux.

Notez que l’URSSAF peut refuser de vous fournir l’attestation de vigilance lorsque vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Que vous ayez contesté cette décision administrative ou non, ce n’est qu’après le paiement des cotisations dues au titre de cette verbalisation que vous pourrez télécharger l’attestation.

Télécharger son attestation URSSAF : les étapes à suivre

L’attestation de vigilance est délivrée exclusivement en ligne par l’URSSAF. Pour la télécharger, voici les étapes que vous devez suivre.

Rendez-vous sur le site internet de l’URSSAF
Connectez-vous à votre espace sécurisé en renseignant vos identifiants secrets
Sur la page de votre compte, cliquez sur l’onglet Mes documents, puis sélectionnez la rubrique Mes attestations
Dans la zone « Sélectionnez un type d’attestation », validez le choix « Attestation de vigilance »
Enfin, cliquez sur le bouton « Télécharger mon attestation » dans colonne « Action » du tableau.

Une fois l’attestation de vigilance téléchargée, vous devez la transmettre au donneur d’ordre (votre client) avant la signature du contrat afin qu’il puisse vérifier sa véracité auprès de l’URSSAF. Il lui suffit, pour cela, de se connecter à la plateforme de l’URSSAF et d’indiquer le code de sécurité mentionné sur l’attestation.

Notez également que l’attestation de vigilance est valide pour 6 mois à compter de la date à laquelle elle est fournie. Par conséquent, si le contrat ou la prestation dure au-delà de cette période, l’auto-entrepreneur qui fournit la prestation doit impérativement renouveler l’attestation tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

Non-respect de l’obligations de vigilances : les risques encourus

Il peut y avoir de lourdes conséquences lorsque l’une des deux parties impliquées ne respecte pas l’obligation de vigilance. Les sanctions pèsent davantage sur le donneur d’ordre qui n’a pas pris soin de demander l’attestation de vigilance à son cocontractant ou d’en vérifier la véracité alors que le seuil de 5000 € HT a été dépassé. Le client peut ainsi être poursuivi pour travail dissimulé et risque :

Devenir solidaire du paiement des cotisations et taxes dues par le cocontractant, si ce dernier n’était pas à jour avec ses charges déclaratives
L’annulation, par l’URSSAF, des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés pour une période équivalente à celle qu’a duré le travail dissimulé. Le plafond d’annulation est fixé à 15.000€ pour les entrepreneurs individuels et jusqu’à 75.000€ pour les personnes morales.

Maintenant que vous en savez plus sur l’attestation de vigilance, retrouvez les autres articles de notre académie :

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Télécharger l’attestation de vigilance : mode d’emploi