Comment ajouter une activité libérale ?
Auto-entrepreneur vous souhaitez étendre les services de votre micro-entreprise aux activités libérales mais ne savez pas comment faire pour l’ajouter ? C’est relativement simple ! Pour ajouter une nouvelle activité libérale à votre structure, il vous suffit de faire une déclaration d’ajout d’activité auprès de votre Centre des formalités des entreprises (CFE). Ce guide vous explique en détails toutes les étapes à suivre selon que vous effectuez les démarches en ligne ou sur papier.
Puis-je ajouter une seconde activité à mon auto-entreprise ?
En tant qu’auto-entrepreneur vous avez parfaitement le droit de modifier ou d’ajouter une seconde activité à votre micro-entreprise. L’ajout peut être effectué à tout moment pour compléter votre activité initiale ou étendre votre projet entrepreneurial à d’autres types d’activités autorisés en auto-entreprise. Notez en outre que la deuxième activité peut être ajoutée à titre d’activité secondaire. Dans ce cas, elle n’entraînera pas une modification de votre numéro de SIRET et de votre code APE.
Ajout d’une nouvelle activité libérale : devrais-je créer une nouvelle micro-entreprise ?
Non, il n’est pas nécessaire de créer une deuxième micro-entreprise lorsque vous souhaitez étendre votre activité. Rappelons qu’il est impossible pour une personne de créer plus d’une auto-entreprise. L’adjonction s’effectue donc dans le cadre de l’entreprise existante. L’activité libérale ajoutée peut venir seconder ou compléter une activité de nature différente. C’est le cas par exemple pour un auto-entrepreneur commerçant ou artisan qui ajoute une activité libérale à son auto-entreprise. On parlera alors d’activités mixtes, puisque relevant en principe de 2 centres de formalités des entreprises (CFE) différents. Mais il n’est pas exclu que les deux activités soient de même nature.
Ajouter une activité à mon auto-entreprise : comment faire ?
Pour ajouter une deuxième activité libérale à votre auto-entreprise, vous devez faire une déclaration d’ajout d’activité auprès de votre CFE. Le document à remplir dans ce cas spécifique est le formulaire P2-P4 Micro-entrepreneur ou Cerfa N° 13905*04. Notez qu’il fait également office de formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité. Vous devrez donc prendre soin de ne remplir que les champs relatifs à l’ajout de votre nouvelle activité. Vous devez télécharger le formulaire de déclaration, l’imprimer, le remplir en 2 exemplaires et le transmettre à l’URSSAF (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Ajouter une activité libérale à son auto-entreprise : les démarches étapes par étape
Vous avez la possibilité d’effectuer la déclaration d’ajout de votre nouvelle activité libérale sur papier ou en ligne. Dans tous les cas, vous devrez impérativement joindre aux formulaires de déclaration signés, un justificatif d’identité au format papier ou au format électronique (si vous faites les démarches en ligne). La procédure est relativement simple, nous vous expliquons en détail comment procéder.
J’effectue les démarches sur papier
Vous souhaitez effectuer les démarches sur papier ? Voici les différentes étapes que vous devrez suivre pour déclarer et valider la déclaration d’ajout de votre activité libérale.
- Téléchargez le formulaire de déclaration P2-P4 Micro-entrepreneur
Vous devez commencer par télécharger le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité. Autrement dit le formulaire P2-P4 Micro-entrepreneur. Disponible au format PDF, vous pouvez facilement le télécharger en ligne en tapant dans le moteur de recherche de votre navigateur les mots-clés « Cerfa 13905*04 ». Le fichier téléchargé propose le formulaire en 2 exemplaires. Après téléchargement vous devez les imprimer et les remplir avec minutie.
- Remplissez l’encart 1 : « Rappel d’identification »
Vous avez imprimé le formulaire de déclaration et devez maintenant le remplir. Commencez par cocher la case « MODIFICATION » en haut du formulaire et renseignez le type d’activité que vous exercez actuellement : COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE ? Il suffit de cocher la case correspondante.
Vous devez ensuite remplir l’encart 1 intitulé « Rappel d’identification ». Vous allez indiquer :
- Votre numéro d’identification unique (SIREN)
- Votre nom de naissance
- Votre nom d’usage éventuellement
- Date de naissance
- Département, commune ou pays de résidence si vous êtes à l’étranger
- Ne touchez pas aux encarts 2 à 7
Vous ne devez rien inscrire dans l’encart 2 qui concerne la cessation d’activité. Les encarts 3 et 4 concernent les modifications liées à votre situation personnelle ou votre conjoint. Vous ne devez pas les remplir, sauf si c’est votre cas. Quant aux encarts 6 et 7, ils portent sur la modification d’activité. A moins que vous souhaitiez modifier votre adresse professionnelle ou votre activité principale, veillez à laisser ces encarts vides.
- Remplissez l’encart 8 pour l’ajout de votre nouvelle activité libérale
C’est dans la partie « Renseignements complémentaires » du formulaire, au niveau de l’encart 8 que vous allez pouvoir ajouter votre activité libérale. Vous allez commencer par indiquer la date de début de votre nouvelle activité dans le champ prévu à cet effet. Dans le champ « Observation », inscrivez ensuite la mention « ajout d’une activité secondaire » précisez bien que vous maintenez votre activité principale.
- Envoyez les 2 formulaires remplis au CFE de votre département
Vous pouvez à titre de détail complémentaire, indiquer votre adresse de correspondance, votre code postal, commune, numéro de téléphone et adresse e-mail dans l’encart 9. Si vous faite la déclaration en tant que chef d’entreprise, cochez la case « Le déclarant » dans l’encart 11 ou la case « Le mandataire » si vous agissez sur procuration.
Une fois que vous avez fini de remplir les formulaires, indiquez le lieu et la date, puis votre signature dans le cadre prévu à cet effet. Il ne vous reste plus qu’à joindre une copie de votre justificatif d’identité et de poster votre dossier à l’URSSAF. S’il est pris en compte, l’ajout sera effectif dans un délai de 2 à 4 semaines. N’hésitez pas à contacter l’URSSAF pour vous assurer de l’aboutissement de votre demande.
J’effectue les démarches en ligne
Vous pouvez aussi ajouter votre nouvelle activité libérale en ligne en quelques clics. Pour cette option, voici les étapes que vous devrez suivre pour déposer votre déclaration à votre Centre de formalités des entreprises en ligne.
- Connectez-vous à votre compte professionnel sur le portail en ligne de votre CFE
Commencez par vous connecter à votre compte professionnel sur le portail web de votre CFE afin d’accéder au formulaire de déclaration P2-P4 en ligne. Sur la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr, rendez-vous dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », puis choisissez l’option « Modifier mon activité » pour accéder au formulaire dédié.
- Remplissez le formulaire P2-P4 de déclaration de modification d’activité
Vous devez ensuite remplir le formulaire de déclaration pour l’ajout de votre activité secondaire. Les champs à remplir sont les mêmes que sur le formulaire de déclaration téléchargé sur papier. Vous devrez donc remplir l’encart 1 pour le rappel de votre identification, l’encart 8 pour préciser l’ajout de votre activité, les encarts 9 et 11 pour les informations complémentaires.
- Finalisez votre déclaration d’ajout d’activité
Pour finaliser votre déclaration d’ajout d’activité, vous devrez joindre au formulaire rempli votre justificatif d’identité au format électronique. Sinon, votre dossier de déclaration ne sera pas validé. Cela fait, un courriel de confirmation vous sera envoyé par l’URSSAF à l’adresse mail renseignée dans votre formulaire de déclaration. C’est fait ! Vous venez ainsi d’ajouter votre nouvelle activité libérale à votre auto-entreprise.
Après l’ajout, ce qui change au niveau de la gestion de vos deux activités
- Au niveau de votre seuil de chiffre d’affaires
Notez que le cumul d’activités de nature différentes (ou identiques) en auto-entreprise n’entraîne pas un cumul des montants de vos chiffres d’affaires (CA). De plus vos 2 activités peuvent ne pas avoir le même seuil de CA. Sachez alors dans ce cas que le seuil de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur sera défini par l’activité dont le plafond de CA est le plus élevé.
Considérons l’exemple d’un micro-entrepreneur qui combine son activité commerciale (plafonnées à 176.200 €/an) à des prestations de type libérales (plafonnées à 72.600 €/an). Le seuil de CA annuel qu’il doit respecter est de 176.200 € et dans ce montant, la part de CA généré par l’activité libérale ne doit pas dépasser 72.600 €.
- Au niveau de la comptabilité de votre auto-entreprise
Vous conservez la même souplesse au niveau de la gestion comptable de votre entreprise. Toutefois, par souci de clarté et de transparence, vous devez dissocier la comptabilité de votre activité principale et secondaire.
Au niveau de la facturation, vous ferez de même en instaurant des facturiers distincts pour chaque activité. L’obligation de numérotation des factures demeure. Vous devrez poursuivre la numérotation déjà en cours pour votre activité initiale et envisager un autre système de numérotation pour la nouvelle activité.
- Au niveau de votre déclaration de chiffre d’affaires
Malgré le cumul d’activité, vous n’avez qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires à remplir (mensuellement ou trimestriellement). Vous allez donc déclarer le CA global de votre auto-entreprise sur un formulaire unique. Cela dit, une nuance est à faire dans la déclaration, lorsque vos activités ne sont pas de même type. Ainsi, en cas d’activité mixte, vous devrez prendre soin de spécifier dans le formulaire de déclaration, la part de CA facturé pour chaque type d’activité et régler vos cotisations selon le taux correspondant.