Le greffe du tribunal de commerce assure le traitement des actes juridiques qui sont du ressort du tribunal. Il est également chargé de la tenue de certains registres tel que le registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est aussi et surtout le Centre des formalités des entreprises à contacter lorsque vous êtes un agent commercial en auto-entreprise. En quoi consiste exactement son rôle ? De quoi s’occupe-t-il ? Découvrez en détails le rôle du greffe du tribunal de commerce.

Que dire d’un Centre de Formalités des Entreprises ?

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont pour mission de simplifier les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. L’objectif principal des CFE est d’encourager l’esprit d’entreprise en concentrant toutes les procédures administratives des entreprises au sein d’une seule et même structure.

Le Greffe du Tribunal de Commerce : La définition

Dans les juridictions en général et les tribunaux de commerce, le greffe est un organe dont le rôle est de soutenir les juges dans leurs mandats. Il assure la gestion des formalités liées au déroulement de l’instance. Il est semblable à un secrétariat qui assure la conservation et le traitement de tous les documents juridiques relevant de la compétence du tribunal.

Activités des greffiers des tribunaux de commerce

En tant que membre du tribunal de commerce, le greffier fait partie intégrante du tribunal de commerce. Dans l’exercice de son mandat, il est tenu d’assister aux audiences et d’assurer la mise en forme des décisions. De même, il est chargé, sous l’autorité du président, du déroulement des procédures commerciales et de l’administration générale du tribunal, dont le secrétariat et l’organisation lui sont confiés. Certaines activités relevant de la compétence du greffier :

Les greffiers des tribunaux de commerce ont pour mission de garantir la publicité légale et le suivi juridique du fonctionnement de l’instance. Ils contribuent principalement à l’information des commerçants et des entreprises (identité, statut, situation économique et financière).
Ils reçoivent et conservent les déclarations et documents concernant les commerçants et les entreprises (identité, statut, situation économique et financière) et tiennent le registre du commerce et des sociétés. Ils sont responsables de la préservation des titres, des gages et des privilèges.
Ils collectent et diffusent des informations juridiques et financières sur les entreprises.

C’est quoi infogreffe ?

Infogreffe est la plateforme en ligne qui permet de centraliser tous les renseignements relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle réunit tous les greffes des tribunaux de commerce français.

Sur le site, vous trouverez des informations relatives au droit et à l’économie des entreprises françaises. De plus, le site Infogreffe permet la réalisation en ligne des principales démarches liées à la vie d’une entreprise et leur suivi (modification, radiation, dépôt de documents, etc.).

Infogreffe est un outil gratuit qui facilite l’accès rapide à toute information juridique d’une entreprise française. Vous y retrouverez l’ensemble des informations telles que les statuts, les extraits K-bis, les bilans annuels, et autres concernant les entreprises et commerçants inscrits au RCS.

Quand faut-il s’adresser au greffe du tribunal de commerce ?

Vous pouvez avoir à contacter le greffe du tribunal de commerce à diverses occasions et motifs selon que vous êtes un agent commercial en devenir ou possédez déjà cette qualité.

Pour créer votre auto-entreprise d’agent commercial

Ainsi, si vous souhaitez devenir agent commercial en auto-entrepreneur vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce pour la création de votre entreprise individuelle. Agissant comme CFE, le greffe dont vous dépendez reçoit votre dossier de déclaration d’activité commerciale et procède à votre immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Pour votre inscription au RSAC

Vous devez également vous adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir votre inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). C’est une formalité obligatoire pour toutes les personnes souhaitant s’immatriculer correctement et exercer l’activité d’agent commercial.

Déclarer une modification de votre activité

Le greffe du tribunal de commerce est le service administratif à saisir par l’agent commercial qui souhaite modifier son activité. Il peut s’agir de l’ajout d’une nouvelle activité, d’une modification de votre activité principale, d’un changement d’adresse, d’un changement de forme juridique… Dans tous les cas, vous devrez déposer le formulaire Cerfa AC2 de modification d’activité.

Pour demander une cessation de votre activité d’agent commercial

Vous devez enfin vous adresser au greffe du tribunal de commerce compétent pour formaliser la fermeture ou la cessation de vos activités et la fermeture de votre auto-entreprise.

Les responsabilités principales du greffier du tribunal de commerce

Dans le cadre de ses interactions avec les agents commerciaux auto-entrepreneurs notamment, le greffe du tribunal de commerce assure différents rôles en marge de ses missions générales :

Il centralise les différentes et archive les différentes déclarations faites par les agents commerciaux (déclaration de début d’activité, de modification et de cessation d’activité…)
Il vérifie la conformité des pièces, justificatifs et dossiers fournis par les créateurs/chefs d’entreprises
Il assure la liaison avec les autres administrations concernées par vos activités professionnelles (l’INSEE pour l’attribution de votre numéro SIREN/SIRET et les services sociaux et fiscaux pour l’activation de votre dossier social et fiscal)
Le greffe du tribunal de commerce conseil, renseigne et accompagne les agents commerciaux qui créent leurs entreprises dans son ressort. Il propose des ateliers et formations autour des formalités liées à votre activité.
Enfin il reçoit et traité un certain nombre de demandes, notamment le dépôt de demandes d’injonction de payer, le dépôt d’assignations et les demandes d’extrait K-bis.

Bien que de nombreuses formalités et procédures soient disponibles en ligne, les services offerts par le greffe du tribunal de commerce ne sont pas gratuits. Il est à noter que le greffier du tribunal est autorisé à délivrer des documents concernant les sociétés, tels que l’état d’endettement d’une société, l’historique de ses modifications, ses statuts, l’extrait Kbis ou l’extrait K et autres actes.

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Le Greffe du Tribunal de Commerce : le Centre de formalités d’entreprises (CFE) des agents commerciaux