Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez faire une déclaration de début d’activité et immatriculer votre micro-entreprise au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés selon la nature de vos activités (RCS). Vous pourrez effectuer les formalités vous-même en ligne et gratuitement ou les confier à un service d’accompagnement à la création d’entreprise moyennant une petite rémunération.

Dans cet article, on vous explique étape par étape toutes les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur, les obligations liées à ce statut ainsi que les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Accomplir les démarches pour la création de votre micro-entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez accomplir toutes les formalités relatives à l’obtention du statut de micro-entrepreneur. Autrement dit, vous devez créer une micro-entreprise. Le processus passe par quelques démarches relativement simples qui peuvent être résumées dans les étapes suivantes :

1.la déclaration préalable d’activité

2.l’immatriculation de votre micro-entreprise

3.la réception des documents de votre micro-entreprise

Ces différentes formalités peuvent être accomplies sur papier ou en ligne via les plateformes dédiées des administrations compétentes en fonction de la nature de votre activité.

La déclaration de début d’activité

La déclaration de début d’activité est l’étape préalable à accomplir pour la constitution de votre micro-entreprise. Effectuée auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE), cette formalité vise à informer les services fiscaux et sociaux qui sont concernés par votre projet d’activité.

Le document à remplir pour votre déclaration d’activité est le formulaire « P0 Micro-entrepreneur » ou Cerfa P0. Il comporte plusieurs champs à compléter avec des informations relatives à :

La nature de l’activité déclarée,
Le lieu d’exercice
L’identité de l’auto-entrepreneur
Le régime fiscal et social choisi (impôt sur le revenu, imposition classique, versement fiscal libératoire)
Etc.

Outre le formulaire Cerfa P0, vous devez joindre au dossier une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’une déclaration de non condamnation. Le dossier ainsi constitué doit être transmis au CFE compétent selon la nature de votre activité :

L’URSSAF, si vous déclarez une activité libérale
La Chambre de commerce et de l’industrie (CCI), si vous déclarez une activité commerciale
La chambre des métiers et de l’art (CMA) si vous déclarez une activité artisanale
Le Greffe du tribunal de commerce, si vous êtes un agent commercial.

Pour les démarches en ligne, chacune de ces administrations dispose d’une plateforme internet via laquelle vous pouvez déclarer votre auto-entreprise. Il s’agit notamment des sites :

www.auto entrepreneur.urssaf.fr, pour les professions libérales
infogreffe.fr, pour les commerçants
cfe-metiers.com, pour les artisans
www.guichet-entreprises.fr, pour tous les types d’activités

L’immatriculation de votre micro-entreprise

La seconde étape vers l’obtention de votre statut d’auto-entrepreneur est l’immatriculation de votre micro-entreprise. C’est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises qu’elles soient individuelles ou en forme de société. La bonne nouvelle c’est qu’elle est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Vous n’aurez donc à débourser aucun frais pour la démarche. Cela dit, l’instance d’immatriculation à saisir pour votre demande varie selon la nature de votre activité. Il en existe deux : le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des métiers (RM).

L’immatriculation au RCS, pour les commerçants

Tous les micro-entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité de type commerciale doivent se faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cette formalité, vous devez fournir au CFE de la CCI compétente, un dossier d’immatriculation au moment de votre déclaration d’activité.

Ledit dossier doit contenir un justificatif de domicile ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Cette pièce permet de certifier que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou mesure administrative vous interdisant de gérer ou exercer une activité commerciale.

L’immatriculation au RM, pour les artisans

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, c’est au Répertoire des Métier (RM) que sera adressé votre demande d’immatriculation. Vous devez fournir au CFE de votre CMA, un dossier d’immatriculation comportant un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation, ni mesure vous interdisant d’exercer une activité artisanale.

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes exonéré de frais d’immatriculation au RM. Toutefois, vous serez redevable d’une taxe pour les frais de chambre consulaire. Celle-ci sera prélevée mensuellement ou trimestriellement comme pour vos cotisations sociales. En outre, vous devrez éventuellement effectuer un Stage préparatoire à l’installation (SPI).

D’une durée de 4 à 5 jours, ce stage d’environ 30 heures porte sur l’apprentissage des bases de la gestion d’entreprise. Autrefois obligatoire, le SPI est devenu facultatif depuis le 24 mai 2019 avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

La réception des documents de votre auto-entreprise

Le dossier réceptionné avec la déclaration de votre micro-entreprise est transmis par votre CFE à l’organe compétent pour procéder à son immatriculation. Après vérification et validation de votre dossier d’immatriculation, l’administration vous transmettra un certain nombre de documents officiels relatifs à votre micro-entreprise. Parmi ces documents figurent notamment :

Un certificat d’inscription au Répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Transmis par l’INSEE, il contient le numéro de SIRET et le code APE de votre micro-entreprise
La notification de votre affiliation au régime de micro-entrepreneur
La notification de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI)
Un extrait K-Bis ou un extrait K si vous êtes un auto-entrepreneur artisan ou commerçant. Considéré comme la carte d’identité de votre auto-entreprise, ce document atteste de son existence juridique.

Les obligations après la création de votre auto-entreprise

Votre micro-entreprise ainsi créée, vous êtes désormais auto-entrepreneur. Vous pouvez démarrer vos activités et gérer votre entreprise de manière sereine tout en respectant les obligations réglementaires liées au régime de la micro-entreprise. Ces obligations incluent notamment la déclaration de votre chiffre d’affaires, le respect des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, la souscription d’une assurance professionnelle pour votre protection.

Déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

Déclarer votre chiffre d’affaires est une obligation, même lorsqu’il est nul. Pour la périodicité de la déclaration, vous avez le choix entre la déclaration mensuelle (tous les mois) et la déclaration trimestrielle (au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier).

Cette déclaration de chiffre d’affaires ouvre la voie au calcul et au prélèvement de vos cotisations et taxes par les services compétents. Ces dernières incluent notamment :

Vos cotisations pour la couverture sociale (maladie et retraite)
Les taxes au titre de frais de chambres consulaires, si vous êtes un artisan (les professions libérales ne sont pas concernées)
Les contributions pour le financement des différentes formations professionnelles
Le versement forfaitaire libératoire, si vous avez opté pour ce régime d’imposition.

Ne pas excéder le plafond de chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise

Une autre obligation statutaire à laquelle vous devez vous conformer dans le cadre de la micro-entreprise est le respect du seuil de chiffre d’affaires annuel. Le plafond varie en fonction de la nature de votre activité. Ci-dessous, un aperçu des seuils de chiffres d’affaires par type d’activité en vigueur en 2021 :

72 600 € HT par an, pour les professions libérales
72 600 € HT par an, pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale
176 200 € HT par an, pour les activités d’achat et/ou de revente de marchandise, de vente de denrées à consommer sur place ou de prestation d’hébergement

Un dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel au cours de 2 années consécutives peut avoir pour conséquence le déclassement de votre micro-entreprise dans le régime de l’entreprise individuelle.

Depuis janvier 2018, les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel excédant les seuils ci-dessous :

34.400 € HT/an, pour les activités de prestation de service commerciale, artisanale et les professions libérales
85 800 € HT/an, pour les activités de rachat et/ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC)

Si votre auto-entreprise réalise un chiffre d’affaires qui atteint ces seuils, vous serez de plein droit soumis à la TVA et tenu d’en faire la déclaration à l’administration.

Souscrire une assurance professionnelle pour protéger votre auto-entreprise

La souscription d’une assurance professionnelle est non seulement une nécessité, mais aussi une obligation légale pour la plupart des micro-entreprises. Votre responsabilité étant illimitée dans le cadre d’une micro-entreprise, il est fortement recommandé de vous assurer pour protéger vos biens, vos revenus ainsi que le matériel de votre entreprise.

Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est le minimum légal requis pour les auto-entrepreneurs exerçant dans les domaines ci-après :

La construction et le BTP
L’automobile
La santé et le bien-être
Le transport
Le sport
La culture et les loisirs
Conseiller financier et intermédiaire en assurance

L’assurance RC Pro permet de vous couvrir contre les risques liés à votre activité et de dédommager les tiers ou vos clients en cas de sinistre. Cette assurance de base peut être complétée par des garanties complémentaires pour renforcer la protection de votre micro-entreprise.

Créer un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise est une obligation prescrite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2015. Cela doit être fait dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de votre micro-entreprise.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ouverture d’un compte bancaire n’est plus obligatoire pour les micro-entreprises lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000 € sur 2 ans.

Dans tous les cas, disposer d’un compte bancaire distinct et séparé de votre compte bancaire personnel est recommandé lorsqu’on est auto-entrepreneur. Cela va faciliter le suivi et la transparence des revenus générés par votre activité mais aussi simplifier vos déclarations et le calcul de vos cotisations.

Demander les aides pour devenir auto-entrepreneur

Afin d’encourager l’entreprenariat et la création d’entreprises individuelles en particulier, l’Etat et les collectivités locales mettent en place une série d’aides dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs. Parmi ces dispositifs de subvention et d’accompagnement figurent notamment l’ACRE, l’ARCE, l’ARE, la Prime d’Activité et le NACRE entre autres.

Demander l’ACRE

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’aide qui se traduit par une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales. Elles sont accordées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pendant la première année de leur activité. L’exonération s’étend sur 12 mois et constitue un véritable coup de pouce pour l’auto-entrepreneur qui bénéficie d’un allègement non négligeable de ses charges sociales au lancement de son activité.

Choisir entre l’ARCE ou l’ARE

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) et l’ARE (Aide au retour à l’emploi) sont deux allocations que peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs inscrits au Pôle Emploi. Toutefois ces aides ne peuvent être versées simultanément. Vous devez donc choisir entre le maintien de l’ARE ou le versement de l’ARCE.

Si vous optez pour le maintien de l’allocation chômage (ARE) vous devez faire une déclaration mensuelle de vos revenus à Pôle Emploi afin que soit déduit le montant de revenu à vous verser.

En optant pour le versement de l’ARCE, vous obtenez le versement de votre allocation chômage sous la forme d’un capital. Sa valeur est égale à 45% du montant de vos droits à l’ARE. Le capital est attribué en 2 versements : une première partie versée au début de votre activité et la seconde après 6 mois. A noter que pour profiter de l’ARCE, vous devez préalablement avoir bénéficié de l’ACRE.

Obtenir la Prime d’Activité

Octroyée par la CAF (Caisse d’allocation familiale), la Prime d’activité est une aide à laquelle peuvent prétendre les auto-entrepreneurs sous certaines conditions. Son attribution tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer. L’auto-entrepreneur éligible à cette prime doit effectuer une déclaration à la CAF et bénéficier de versements mensuels lorsque la valeur de ses revenus n’excède pas les seuils de la CAF.

Le Nacre

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise plus connu sous l’appellation de NACRE. Il s’agit d’un dispositif mis en place au niveau des Régions pour soutenir les entrepreneurs rencontrant des difficultés pour démarrer, financer ou développer leur entreprise.

Le NACRE représente également une opportunité pour l’auto-entrepreneur en quête de financement qui peut bénitier de prêts à taux zéro pour des montants allant de 1000 à 8000 € échelonnés sur 5 ans maximum.

FAQ Devenir auto-entrepreneurs

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise est un statut juridique accessible à presque tout le monde. Ainsi, que vous soyez adulte, étudiant, demandeur d’emploi, salarié ou fonctionnaire, vous pouvez devenir auto-entrepreneur. De même le statut est ouvert aux mineurs émancipés et aux étrangers sous certaines conditions. Toutefois, ne peuvent obtenir le statut d’auto-entrepreneur :

Les travailleurs non salariés (TNS)
Les personnes sous tutelle ou curatelle
Les personnes en congé maternité ou parental (pendant la durée du congé)

Quelles sont les activités excluent en auto-entreprise ?

Certaines activités ne peuvent être exercées dans le cadre d’une micro-entreprise. Votre statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec l’exercice :

D’activités agricoles relevant de la mutuelle sociale agricole (MSA)
Les activités assujetties à la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de bien, etc.)
Les activités artistiques rémunérées par des droit d’auteur
La location d’immeubles non professionnels ou non meublés
Les professions juridiques et judiciaires (huissier, notaire, magistrat…)
Les professions libérales rattachées des caisses autres que la Cipav ou la SSI
Les agents d’assurance et les agents généraux
Etc.

Devenir auto-entrepreneur ça coûte combien ?

Les démarches pour la création et l’immatriculation de votre micro-entreprise sont totalement gratuites en principe. Il faudra éventuellement prévoir une somme de 250 € pour l’artisan qui souhaite suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).

Si vous n’avez pas le temps d’effectuer les démarches vous-même et décidez de confier le suivi des formalités à un service d’accompagnement à la création d’entreprise, vous devrez payer un tarif en contrepartie du service rendu.

Devenir auto-entrepreneur : toutes les formalités pas à pas