Vous souhaitez créer une auto-entreprise pour démarrer vos activités ? Les formalités pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur peuvent paraître floues et très complexes. En effet, les questions à ce sujet ne manquent pas : quel est le processus de déclaration de l’auto-entrepreneur ? Quelles sont les obligations statutaires de l’auto-entrepreneur ? Dans cet article, retrouvez les réponses à ces questions ainsi qu’à d’autres auxquelles un professionnel en micro-entreprise peut être confronté.

Les formalités liées à la création d’un auto-entrepreneur

L’obtention du statut d’auto-entrepreneur est conditionnée par l’accomplissement préalable de certaines formalités administratives obligatoires.

La déclaration de l’auto-entreprise

La première étape consiste à effectuer une déclaration de début d’activité en remplissant en ligne le formulaire Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur ». En fonction de votre situation, vous devrez joindre différents documents à ce formulaire. Parmi ces documents possibles, on peut citer :

Un justificatif de domicile
une photocopie de votre diplôme ou un justificatif de votre expérience professionnelle dans votre activité réglementée
une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ou une garantie décennale (si vous êtes soumis à cette obligation)

L’immatriculation de votre auto-entreprise

Dans le cadre de son activité, une auto-entreprise relevant de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) et de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) doit effectuer des démarches d’immatriculation. En conséquence :

Le Répertoire des Métiers (RM) – destiné à l’immatriculation des activités artisanales.
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) – destiné à l’immatriculation des activités commerciales.

Dans ce cas également, diverses pièces justificatives doivent être fournies. La liste de celles-ci dépendra de votre situation. Ces documents doivent être joints à votre déclaration de début d’activité.

Les justificatifs d’immatriculation de votre entreprise changent en fonction de votre activité :

l’extrait K si vous êtes immatriculé au RCS
l’extrait D1 si vous êtes immatriculé au RM
un avis de situation au répertoire Sirene pour les activités libérales.

Envoyez votre dossier complet au CFE compétent

Le centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre activité doit recevoir votre dossier dûment complété :

la CCI – pour une activité commerciale
la CMA – pour les activités artisanales
l’URSSAF – pour les professions libérales
le greffe du tribunal de commerce – concernant les agents commerciaux.

Un délai d’attente d’environ une à quatre semaines est nécessaire dès la transmission du dossier afin de recevoir un certificat d’inscription au répertoire Sirene et votre numéro SIRET.

C’est le moment de démarrer légalement votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Démarches pour l’ouverture d’un compte bancaire

L’auto-entrepreneur a l’obligation depuis le 1er janvier 2015 d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dans les 12 mois suivant la déclaration de son auto-entreprise. Le compte ainsi constitué doit être exclusivement dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur. Il est destiné à :

percevoir vos recettes
déduire vos cotisations sociales et vos impôts
recevoir éventuellement un crédit pour l’activité d’auto-entrepreneur.

L’objectif de cette démarche est de limiter la fraude fiscale. La distinction entre le compte courant et les dépenses courantes est essentielle. La consultation de votre compte courant doit donc être possible à tout moment et doit être distincte du compte courant où figurent vos dépenses personnelles.

L’obligation de disposer de ce compte dédié ne fait pas forcément référence à un compte professionnel ! En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible d’ouvrir simplement un nouveau compte courant et de le dédier uniquement aux opérations de votre activité d’auto-entrepreneur.

Les formalités à accomplir pour la facturation

Le statut d’auto-entrepreneur prévoit une politique de facturation bien définie à la fin de chaque prestation. La conservation des factures est une obligation pour l’auto-entrepreneur. Vous devez envoyer une copie à votre client et en conserver une autre. Conservez ces documents et surtout faites une copie numérique. En cas de contrôle fiscal, les justificatifs des 10 années précédentes peuvent être demandés !

Veillez également à présenter des factures qui précisent les informations suivantes :

la mention « Facture »
la date d’émission
une référence attribuée par ordre chronologique
la date de délivrance ou d’achèvement de la prestation
le nom et l’adresse de votre client ou de son entreprise
les informations vous concernant (nom, prénom et adresse professionnelle)
votre numéro SIREN
une description détaillée des travaux effectués, précisant leur quantité et leur prix unitaire
le prix total facturé
le numéro de TVA intracommunautaire (si vous effectuez des opérations hors de France)
des informations sur l’assurance responsabilité professionnelle ou la garantie décennale (si vous êtes concerné par cette obligation d’assurance).

Facturez la TVA lorsque vous êtes redevable de celle-ci

Si vous dépassez le seuil de franchise de la TVA, vous devez émettre une facture prenant en compte cette taxe à vos clients, puis faire une déclaration à l’administration fiscale. Il est également possible de compenser la TVA sur vos achats professionnels.

Formalités liées à la comptabilité

Une micro-entreprise a des obligations comptables particulièrement légères. Faire appel à un expert-comptable agréé ne revêt pas un caractère obligatoire. De même, le bilan annuel n’est pas une obligation pour vous. Cependant, en tant que chef d’entreprise, vous êtes tout de même tenu de respecter quelques formalités.

Tenir un registre des recettes

En cas de contrôle de l’administration fiscale, il est indispensable de pouvoir présenter un livre de recettes. Le document en question se présente sous la forme d’un tableau à 6 colonnes et doit comprendre :

la date d’encaissement des recettes
les références de la facture (voire du devis)
l’identité du client
l’objet de la prestation
la valeur financière de la recette
le mode de paiement (chèque, espèces, virement…).

L’inscription des achats sur un registre

La tenue d’un registre des achats ne vous concerne que lorsque votre activité d’auto-entrepreneur a pour objet :

la vente de biens, marchandises, provisions et produits alimentaires à consommer sans délai sur place et à emporter.
la fourniture de services liés à l’hébergement.

Le document doit préciser :

la date de l’achat et sa référence
le nom du fournisseur
la nature de l’achat et son montant
le moyen de paiement.

Les reçus, les bordereaux et les factures doivent également être conservés. Ces documents comptables doivent être conservés pendant un minimum de 10 ans.

La déclaration de son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur : comment faire ?

La déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur se fait désormais de manière dématérialisée. En effet, pour déclarer votre chiffre d’affaires, il vous suffit d’accéder au site de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr et de créer un compte. Après avoir saisi votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale, un onglet s’ouvrira vous permettant de faire votre déclaration et de procéder au paiement de vos cotisations sociales.

Pour payer vos cotisations, il est possible d’effectuer un paiement directement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Pour revenir sur votre déclaration, vous aurez alors jusqu’à la date d’échéance.

Par ailleurs, l’application smartphone de l’Urssaf vous propose également d’effectuer votre déclaration.

La déclaration d’impôts en tant qu’auto-entrepreneur : comment faire ?

Sur le plan fiscal, l’auto-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus comme cela a toujours été le cas. Une déclaration complémentaire des revenus non-salariés s’ajoute à cette formalité. L’auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires hors taxes via ce formulaire nommé 2042 C Pro afin que les autorités fiscales lui appliquent un abattement distinct en fonction de votre activité. Celui-ci correspond à :

71 % s’il s’agit d’une activité commerciale
50% s’il s’agit d’une activité artisanale
34% s’il s’agit d’une activité libérale

Par ailleurs, vous devez obligatoirement déclarer et verser votre TVA si celle-ci n’est plus exonérée.

En quoi consistent les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur ?

Le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants est celui auquel cotisent les auto-entrepreneurs. Ils bénéficient ainsi des mêmes prestations qu’un salarié en termes de remboursement des frais de santé, de congé maternité ou bien encore de la retraite. Par contre, l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage et ne bénéficie donc d’aucun droit auprès de Pôle Emploi si l’auto-entreprise ne tourne pas bien.

Le taux de cotisations sociales atteint alors 22,2% pour les auto-entreprises libérales et artisanales. Pour toutes activités commerciales et par conséquent la vente de marchandises, la cotisation est de 12,8%.

Démarches facultatives

Certaines démarches sont recommandées en plus des formalités obligatoires, bien qu’elles soient facultatives.

Établissement de devis

Les devis sont des documents à fournir avant une mission afin de présenter la tarification. Ils sont recommandés car ils permettent une présentation complète et détaillée de votre prestation tout en évitant les malentendus et les ambiguïtés avec vos clients. Toutefois, ces documents ne sont pas obligatoires. En cas de contrôle, seules les factures seront demandées.

Adhérer à une mutuelle

Pour être mieux remboursé en cas de maladie ou d’hospitalisation, une mutuelle est une bonne option. N’oubliez pas que personne n’est à l’abri des problèmes de santé ou des sinistres !

Avoir un nom commercial

Le nom non commercial n’est pas une obligation pour l’auto-entrepreneur. C’est un choix personnel qui vise essentiellement à donner une identité à votre activité et à envoyer un message plus clair à vos clients.

Les formalités obligatoires : récapitulatif