CFE de l’URSSAF : Tout savoir sur le CFE des activités libérales
Pour le démarrage d’une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur, le passage devant un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est indispensable. Lorsqu’il s’agit de la création d’une micro-entreprise relative aux activités libérales, l’URSSAF est le CFE vers lequel il faut se tourner. Lisez cet article pour avoir plus de précisions à propos de ce Centre de Formalités des Entreprises.
Activités libérales : de quoi s’agit-il ?
Le terme « activités libérales » désigne tous les métiers non rémunérés et ne relevant pas des autres secteurs tels que l’agriculture, l’artisanat, le commerce et l’industrie. Quand on parle d’auto-entreprises d’activité libérale, on fait plus précisément référence aux techniciens qualifiés qui exercent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Toutefois, cela ne les empêche aucunement d’exercer leurs activités dans le respect de fondements éthiques ou déontologiques en rapport avec la profession concernée.
Obligations professionnelles et fiscales en lien avec les activités libérales
Certaines professions libérales sont soumises à une régulation exceptionnelle. Celle-ci porte sur les circonstances d’adhésion et de mise en œuvre desdites professions autant que les contraintes morales particulières contrôlées par un Ordre ou une Chambre. Il s’agit particulièrement des métiers de psychologue, psychothérapeute, architecte, diététicien et ostéopathe, etc.
Les dividendes relatifs aux professions libérales sont soumis à l’impôt sur le fondement des bénéfices non commerciaux (BNC). L’impôt sur le revenu sera des auto-entrepreneurs est donc déduit en fonction de leurs chiffres d’affaires. Par la suite, il est appliqué un abattement de 34 % pour la totalité des frais professionnels. Mais, si vous faites le choix du versement fiscal libératoire, le taux utilisé sera de 2,2 %.
L’ACOSS et l’étendue des 22 URSSAF : les détails
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est une caisse nationale, sous les tutelles du Ministère de l’économie et des finances, du Ministère des Solidarités et de la Santé et du Ministère des affaires sociales. Cet Établissement Public Administratif (EPA) est constitué d’un vaste réseau composé de :
- 22 URSSAF,
- 4 caisses générales de sécurité sociale, une caisse sécurité sociale de Mayotte,
- une caisse commune de sécurité sociale,
- 8 Centres nationaux dédiés aux prestations de services et
- 2 centres nationaux des travailleurs frontaliers.
L’ACOSS prend en charge, tout en le supervisant, le réseau de la branche recouvrement de la Sécurité sociale en France.
Les fonctions de l’ACOSS
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a de nombreuses missions dont 4 principales.
Le subventionnement de la protection sociale Française
L’ACOSS a pour rôle la récolte des ressources afin d’en assurer le management pour les quatre axes d’intervention de la Sécurité sociale. Ce sont :
- la maladie (remboursements des soins),
- la famille (allocations familiales),
- les accidents de travail et maladies professionnelles et
- la retraite (pensions de retraite).
Cette mission est fondée sur les principes de fraternité et de globalité. La norme est simple : chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit des subventions selon ses besoins.
Les offres de services aux cotisants
L’ACOSS et l’ensemble des URSSAF mettent à la disposition des activistes libéraux de nombreuses prestations de services. Il s’agit principalement des facilitations administratives. Celles-ci permettent de trouver des solutions adéquates pour chaque cotisant. On distingue le Chèque Emploi Service Universel (CESU), le Pajemploi, le Chèque emploi associatif (CEA), le Titre emploi service entreprise (TESE) et le Titre firmes étrangères.
La collecte sociale au bénéfice des tiers
Au départ en 1945, la branche recouvrement n’était réservée uniquement qu’au régime général de la Sécurité Sociale. Dorénavant, l’ACOSS recouvre les cotisations pour d’autres organismes (plus de 900 en 2018). L’Unedic, le Fonds CMU-C, le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en sont quelques exemples.
L’affichage des données statistiques
À partir de 2013, on a assisté à la labellisation de l’ACOSS par l’Autorité de la statistique publique. Cette nouvelle donne concerne les informations sur la masse salariale du domaine privé et les déclarations d’embauches des affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
URSSAF : le CFE des professions libérales pour micro-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2018, le Régime général s’est vu transférer la lourde charge de la protection sociale des travailleurs indépendants. En effet, la loi de réforme sur le financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 prévoyait la suppression progressive du Régime Social des Indépendants (RSI), sur une période de deux ans. Les activités que gérait le RSI sont donc automatiquement transférées vers le Régime général, au sein du réseau des URSSAF, de l’Assurance maladie (CPAM) et de l’Assurance retraite.
NB : Cette réforme ne change en rien les modalités de calcul des cotisations ou de paiement des prestations.
L’URSSAF : le CFE pour la déclaration de votre micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, si vous comptez exercer une activité libérale, vous devez faire une déclaration d’activité, puis la déposer à l’URSSAF (qui est votre CFE). Cela doit se faire dans un délai de 8 jours avant le début de votre activité. Si votre profession est réglementée, vous serez contraint de vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la Chambre de votre ressort. La procédure dans ce cas se fait en 3 étapes : la composition du dossier, la déclaration de votre début d’activité libérale auprès de l’URSSAF et l’accueil et l’archivage des documents officiels.
La composition du dossier
Le dossier comprend un formulaire P0 auto-Entrepreneur et une pièce qui vous identifie. Il faut noter que pour certaines activités d’auto-entreprise, une compétence ou un certificat spécifique est nécessaire. Si vous êtes concerné, vous devez également ajouter au dossier une copie de votre diplôme ou une preuve de l’expérience reçue.
La déclaration de votre début d’activité libérale auprès de l’URSSAF
Cette déclaration peut être faite via internet sur le site de l’URSSAF. Vous devez donc scanner vos pièces justificatives pour les transférer aisément pendant votre enregistrement. Le CFE auquel sera affiliée votre micro-entreprise dépendra de votre secteur d’activité. Toutefois, en cas d’accumulation de plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise, il n’est pas exclu que vous dépendiez de l’autorité de plusieurs CFE.
L’accueil et l’archivage des documents officiels
Après la validation de votre dossier par le CFE de votre département, vous pouvez entrer en possession de tous les justificatifs de création et d’existence de votre micro-entreprise (numéro de SIRET, code APE, etc.). Il est donc impératif de les garder précieusement tout le temps où vous exercerez votre activité.
N. B. : Il faut faire attention à la cybercriminalité avec des courriers ou SMS trompeurs de plus en plus récurrents. Soyez vigilant !
L’URSSAF : votre partenaire pour la déclaration et le paiement de vos cotisations
Pour déclarer ou payer vos impôts à l’URSSAF en tant que travailleur libéral, vous devez suivre un canevas bien précis, à savoir :
- vous connecter à votre compte (dans la rubrique « Mon compte ») ;
- remplir votre identifiant accompagné de votre numéro de Sécurité Sociale et du mot de passe prédéfinis sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- aller sur « Télédéclaration en cours » à gauche de la page du site au niveau du menu vertical (pour l’accession à votre échéance en vigueur) et
- déclarer votre chiffre d’affaires
Il faut préciser qu’une fois votre déclaration effectuée, elle peut faire l’objet d’une modification jusqu’à l’échéance.
Le paiement de vos cotisations
Pour le règlement de vos cotisations, vous avez le choix entre le prélèvement SEPA ou le règlement par carte bancaire. Par la suite, il vous faudra définir si vous payez en une ou plusieurs échéances. Pour accélérer les démarches, une application mobile des URSSAF est mise au point. Il est important de notifier que la couverture maladie de l’ensemble des assurés indépendants passe sous le régime des CPAM.
NB : Les professionnels libéraux ne versent plus leurs cotisations maladie-maternité auprès de leur organisme conventionné, mais à l’URSSAF.
Activités libérales : les formes de gestion de retraite
En matière de régime de retraite pour auto-entrepreneurs en activité libérales, on distingue deux structures phares.
La Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Dans le but de simplifier les procédures concernant les retraites et de donner un nouvel interlocuteur en remplacement du RSI (et la CIPAV pour certaines activités) : la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) a été mise en place. Cet organisme est chargé de la reconstitution des carrières des indépendants et la prise en considération de leurs éventuelles périodes de rémunération.
C’est à l’assurance retraite mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et son équipe régionale (CARSAT, CGSS, CSS) que sera rattachée votre retraite de base et la part complémentaire liée à votre activité d’indépendant. La partie retraite complémentaire de vos périodes de salaire (si vous en avez eu), reste du ressort de l’Agirc-Arrco. En auto-entreprise, le paiement de vos cotisations est généralisé et reconduit à un taux unique en référence à votre chiffre d’affaires.
Le rôle de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
La CIPAV est la caisse destinée pour la retraite et la prévoyance des activités libérales. Alors qu’au départ il s’agissait de la caisse des architectes, des géomètres experts et des ingénieurs-conseils, aujourd’hui elle gère également d’autres professions libérales. Ces dernières sont classées aujourd’hui en 5 branches d’activités à savoir : le bâtiment, le conseil, l’enseignement, le bien-être et le sport.
Depuis 2009, cette caisse prend en charge les droits à la retraite des micro-entreprises libéraux. Toutefois à cause de la Loi de financement de la Sécurité Sociale, la plupart des auto-entrepreneurs quittent la CIPAV pour le régime SSI.
Il ne reste que 19 professions à la CIPAV. Ce sont les professionnels tels que les :
- accompagnateurs de moyenne montagne ;
- architectes (architecte d’intérieur) ;
- artistes (non reconnu par la Maison des artistes) ;
- chiropracteurs ;
- conférenciers ;
- diététiciens ;
- experts automobiles ;
- experts devant les tribunaux ;
- géomètres experts ;
- etc.
L’auto-entrepreneur libéral bénéficie d’un régime micro-social tributaire du régime des indépendants communément considéré comme « classique ». Cette réforme fait désormais éclore deux médiateurs que sont l’URSSAF (pour tout ce qui concerne la partie sociale) et la SSI qui s’occupe de votre retraite de base.