Pour tout auto-entrepreneur, il est primordial de connaître toutes les charges qui s’imposent à lui. Parmi les taxes que doivent verser les micro-entreprises, on trouve notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE auto-entrepreneur est une taxe annuelle sur les locaux des micro-entreprises. Elle dépend de deux éléments : la ville où vous exercez votre activité et de la valeur de la location de votre entreprise. Cette taxe est redevable par tous les indépendants et les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2010, en remplacement de la taxe professionnelle. Cet impôt local doit être réglé chaque année dans la commune du lieu où est domiciliée votre activité. Le calcul, la déclaration, le paiement et les exonérations, dans cet article, on vous dit tout sur les formalités autour de la cotisation foncière des entreprises.

Le calcul de la CFE auto-entrepreneur

Que vous travaillez au sein d’un local professionnel ou à domicile, la cotisation foncière des entreprises s’applique à tous les auto-entrepreneurs mais selon des modalités différentes.

La CFE dans un local professionnel

Pour un calcul efficace de votre CFE en tant qu’entreprise individuelle, il faut prendre en compte deux paramètres :

Le taux d’imposition qui est fixé par la commune où est rattachée votre micro-entreprise ou par votre établissement public de coopération intercommunal. Ce taux est voté chaque année et varie très souvent autour de 1 %.
La base d’imposition qui dépend de la valeur des biens en location utilisés par votre micro-entreprise au cours de l’année N-2. Par exemple, concernant la cotisation due en 2021, ce sont les locaux utilisés en 2019 qui seront pris en compte dans le calcul de votre CFE. Il faut également préciser que la base d’imposition varie en fonction du nombre de mètres carrés exploités ou du chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice N-2. Durant votre première déclaration de CFE auto-entrepreneur, vous devez donc déclarer la surface de votre local auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Concrètement, le montant de la CFE auto-entrepreneur se calcule selon la formule suivante :

Taux d’imposition multiplié par la Base d’imposition sur la valeur locative des biens.

La CFE à domicile

S’il travaille chez lui ou s’il intervient exclusivement chez ses clients, un auto-entrepreneur devra également s’acquitter de la CFE auto-entrepreneur. Sauf qu’ici, la valeur locative du bien utilisé ne sera pas prise en compte dans le calcul de la taxe. En remplacement, il sera plutôt fait référence à la base minimale associée au taux d’imposition. Le calcul du montant de la CFE se fera donc simplement selon la formule suivante : taux d’imposition multiplié par la base minimale. Pour avoir le taux de base minimale, le calcul se fera selon votre chiffre d’affaires N-2.

Les barèmes de la base minimale de CFE auto-entrepreneur selon le chiffre d’affaires (CA) sont les suivants :

Jusqu’à 10 000 euros de CA, votre base minimale sera entre 223 euros et 521 euros;
Entre 10 001 euros et 32 600 euros de CA, la base minimale est entre 223 euros et 1 061 euros;
Entre 32 601 euros et 100 000 euros, vous aurez une base minimale entre 223 euros et 2 229 euros;
Entre 100 001 et 250 000 euros, la base minimale est de 223 euros et 3 616 euros;
Entre 250 001 euros et 500 000 euros, votre base minimale sera comprise entre 223 euros et 5 307 euros;
À partir de 500 001 euros, votre base minimale sera estimée entre 223 euros et 6 901 euros.

Même dans la mesure où vous exercez seulement à domicile ou au domicile de vos clients, le service impôt voudra savoir la surface occupée chez vous dans l’exercice de votre activité. Il va donc également vous falloir indiquer la surface minimale requise pour votre activité qui est légalement fixée à 1 mètre carré.

Par ailleurs, pour la CFE, il faut savoir que le service des impôts des entreprises fait une distinction entre l’année de création de votre micro-entreprise et la première année d’activité effective. L’année de création d’entreprise est considérée comme celle à laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires auto-entrepreneur. Ce faisant, durant l’année de création, vous serez exonéré du paiement de la CFE auto-entrepreneur.

Durant la première année d’activité, vous bénéficiez d’une remise de 50 % de votre base d’imposition. Ce n’est qu’à partir de votre deuxième année d’activité que vous commencez à payer votre CFE auto-entrepreneur à taux plein.

Les cas particuliers de CFE auto-entrepreneur

La base d’imposition ou minimale sera réduite de :

50 % pour toutes les nouvelles entreprises l’année suivante celle de la création
75 % concernant les artisans qui emploient un salarié
50 % pour les artisans employant deux salariés
25 % pour les artisans qui emploient trois salariés
Proportionnellement au temps d’activité pour certaines activités saisonnières.

De même, les entreprises situées en Corse bénéficient de mesures particulières car elles peuvent profiter d’un abattement de 25 % sur la part reçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Si vous avez créé votre activité en 2020, vous n’avez pas payé de CFE auto-entrepreneur pour cette même année. Pour la détermination de votre base imposable pour l’année 2021, étant donné que les impôts ne pourront considérer votre chiffre d’affaires en N-2 pour le calcul, ils prendront alors en considération l’année N-1 et votre base d’imposition pour votre CFE auto-entrepreneur sera réduite de 50 %. Ce n’est qu’en 2022 que les impôts pourront considérer de nouveau votre chiffre d’affaires de 2020 N-2 sauf que vous ne bénéficierez plus de la réduction de 50 %.

La déclaration de la CFE auto-entrepreneur

La déclaration de la CFE suit trois étapes.

D’abord, vous devez effectuer votre première déclaration de CFE en tant qu’auto-entrepreneur. Pour toute personne qui vient d’ouvrir une micro-entreprise, la première étape est le remplissage de la déclaration initiale de CFE et sa transmission à votre service des impôts des entreprises au plus tard le dernier jour de l’année à savoir le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. La règle veut que ce soit les impôts qui vous transfèrent ce formulaire par courrier. Au cas où en décembre vous n’avez toujours rien reçu, vous êtes conviés à le télécharger directement en ligne. La déclaration est obligatoire au risque de ne pas pouvoir bénéficier de l’exonération de CFE auto-entrepreneur durant votre première année d’activité. Étant donné que vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année civile d’activité, vous n’avez alors aucune crainte à vous faire lorsque vous renseignez le formulaire en ligne.
Ensuite, vous devez procéder à la consultation de votre avis de règlement CFE auto-entrepreneur. Raison pour laquelle un compte sur le site des impôts est obligatoire. Il est donc question pour vous de créer dans un premier temps un compte sur le site des impôts. Il vous suffit juste de vous rendre sur le site des impôts et d’aller sur la rubrique « votre espace professionnel ». Il vous sera alors demander de renseigner votre SIREN ainsi que votre adresse mail et d’autres informations. Une fois cela terminé, vous allez recevoir un mail d’activation dans les 72 heures au plus tard afin de confirmer votre appartenance à l’adresse mentionnée dans le formulaire. Il est recommandé de ne pas tarder pour effectuer cette déclaration initiale (au plus tard durant votre première année d’exercice).
Enfin, vous devez consulter votre avis de règlement CFE auto-entrepreneur. Étant donné que vous avez déjà un compte ouvert sur le site des impôts, vous pouvez consulter votre espace professionnel régulièrement. Pour cela, il vous suffira de consulter la rubrique « Mes services » puis « Consulter » et enfin « Avis CFE ». Rien de sourcier donc même pour quelqu’un qui n’est pas à l’aise avec l’outil informatique ou internet. Si votre adresse mail a été transmise en ligne, vous serez alors notifié de la mise en ligne de vos avis. En outre, un rappel vous sera également communiqué avant la date de limite de paiement afin d’anticiper un possible oubli de votre part.

Le paiement de votre CFE auto-entrepreneur

Au plus tard le 15 décembre de chaque année, vous avez l’obligation de payer votre CFE auto-entrepreneur. Il vous suffit juste de cliquer sur le bouton « payer » au-dessus de votre avis d’imposition.

Si vous craignez d’oublier de vous acquitter de cette cotisation, vous pouvez choisir le prélèvement automatique :

À échéance, c’est à dire que le montant total prélevé de votre CFE se fera sur le compte bancaire indiqué si vous n’intervenez pas passée la date limite de paiement. Il est nécessaire d’adhérer à ce service au plus tard le 30 novembre.
Sous forme de mensualités, dans ce cas, votre CFE auto-entrepreneur sera prélevé une fois tous les mois durant 10 mensualités. Ce prélèvement se fera tous les 15 de chaque mois allant de janvier à octobre. Pour bénéficier de ce service, il faut le faire au plus tard le 30 juin pour le mois de janvier de l’année suivante.

Les exonérations possibles de CFE auto-entrepreneur

Si tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE après l’année de création, il existe également des possibilités de reports et de réduction.

Les exonérations de CFE peuvent concerner plusieurs cas de figure possibles :

les exonérations selon l’activité que vous exercez (chauffeur VTC, artisans, locations meublées, activité commerciale) ;
les exonérations relatives au lieu où vous exercez comme micro-entrepreneur (Zone urbaine sensible, Zone de revitalisation rurale) ;
les exonérations liées à votre chiffre d’affaires ;
des possibilités de reports ou de réductions extraordinaires en cas de situation financière difficile pour l’entreprise.

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